Jun
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Les membres d'une CAP peuvent-ils rendre publics les avis émis par la commission ?

NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'en rappelant que ses débats et avis sont couverts par l'obligation de confidentialité, obligation instituée par les dispositions des articles 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, s'agissant des faits et documents dont les membres des commissions administratives ont eu connaissance en cette qualité, par les dispositions de l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les auteurs du règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/09/2007, 295647.

Commentaires

OUI: les membres des CTP sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat. Cette obligation vaut pour tous les représentants de la collectivité et du personnel et pour les experts.

Nom: 
roland
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par contre je sais que l'on peut demander l'affichage et la publication des tableaux d'avancement.

On peut aussi après approbation seulement rendre public le procès verbal du CTP et CHS.

Nom: 
roland
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Quand on parle d'avis ,on parle de vote , on pas le droit de dévoiler les nom de ceux qui ont voté pour ou contre .Par contre dire que tel organisation syndicale s'est prononcé pour ou contre ainsi que l'administration , on peut le dire après les séances plénières.

Sinon à quoi servirait les CTP et les CHS et les CAP si les élus des personnels ne peuvent pas rendre compte aux personnels des positions d'un tel ou un tel ....

Et je suis formel sur ce que je dis , je le fais tous les jours au sein de ma collectivité en tant que responsable syndical.

Nom: 
BINGO911
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Et puisque l'on peut obtenir l'avis de la CAP,

n'y a t-il pas obligation de motiver les refus ?

(mutation par exemple)

Nom: 
roland
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Pour la mutation , attention mutation pas affectation (affectation pas d'avis cap) ,il faut se rapprocher des représentants des personnels ou demander un extrait du procès verbal sur la partie vous concernant conformément à la loi de 1978 communication de document adminitratif vous concernant.

Nom: 
BINGO911
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C'est ce que j'ai fait, j'ai obtenu un tableau plein de nom avec inscrit "avis défavorable". Il me semble que la motivation est alors insuffisante, n'est-ce pas ?

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