May
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Marché public: un avenant doit-il toujours être soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres ?

Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question d'un député rappelle que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette dernière. Quel que soit l'impact financier d'un avenant sur le montant global d'un marché, l'avis de la commission d'appel d'offres n'est pas requis dès lors qu'elle n'a pas participé à la procédure de choix de l'entreprise qui en a été attributaire, et ce quel que soit le montant du marché conclu. En conséquence, les avenants aux marchés publics qui, conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du code des marchés publics, ont été passés selon une procédure adaptée et pour lesquels la commission d'appel d'offres n'a pas été consultée ne sont pas soumis, quel que soit leur montant, à l'avis de la commission d'appel d'offres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la Question n° 68986 de Mme le député Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ), publiée au JO du 04/05/2010, page 5006.

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