Apr
26
Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique du 24 avril 2008 à la question écrite n° 03537 d'un sénateur rappelle que le fonctionnaire territorial, qui est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé par son employeur sur un autre poste, peut, après avis favorable de la CNRACL, être mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa retraite de fonctionnaire par anticipation. Cependant, la liquidation anticipée de la retraite de fonctionnaire n'a pas pour effet d'entraîner la liquidation de la retraite du régime général d'assurance vieillesse, ces régimes étant indépendants l'un de l'autre et autonomes juridiquement. Il en résulte ainsi qu'un fonctionnaire anciennement salarié qui est mis en retraite pour invalidité et qui perçoit sa retraite de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général d'assurance vieillesse.

Commentaires

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albert
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bonjour, j'aimerais savoir si un fonctionnaire, qui a été mis en retraite anticipée pour raison de santé, peut demander sa réintegration si son été de santé est gujé compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle normale.?

merci pour la réponse

NON: la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire avant la limite d'âge n'est pas irrévocable.En effet, le fonctionnaire retraité reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. Dans ce cas, la pension de retraite et l'éventuelle rente d'invalidité seront annulées à la date d'effet de la réintégration.

Nom: 
albert
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bonsoir maître,

je vous remercie pour votre réponse, j'ai envoyé une lettre à l'administration et j'attends la réponse.

je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

est-ce que le problème de la vacance du poste peut être évoquée par l'administration avant de me faire passer devant la commission de réforme ou après?

cordialement.

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franz99
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Je viens d'avoir 60 ans et le versement de ma pension d'invalidité catégorie 2 (équivalent à 50% de mon dernier salaire) vient de s'arrêter.

Le versement était assuré par le Rectorat de mon dernier lieu d'exercice en tant qu'enseignant, c'est-à-dire sur le budget de l'état et non par la Sécurité Sociale.

J'ai déposé un dossier de retraite auprès de la CRAV

Mais bien qu'on puisse lire des choses comme ceci :

« Votre pension d'invalidité prend fin à 60 ans, elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Vous êtes dispensé de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail »

la CRAV se déclare incompétente pour transformer ma pension d'invalidité en « retraite pour inaptitude au travail »

Certaines personnes me disent que ma retraite sera payée non pas par le régime général mais sur le budget de l' état comme celle des fonctionnaires.

Mais Où DOIS-JE M'ADRESSER POUR FAIRE VALOIR MES DROITS ?

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SOLO
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Bonjour Maître,

Tout d'abord je vous félicite pour votre dévouement et l'aide que vous apporter aux internautes.

Je reviens sur le sujet "Possiblité de réintegration d'un fonctionnaire aprés invalidité Par albert le 01/10/10 "

J'aimerais savoir s'il vous est possible de m'indiquer les sources (décrets, circulaires) qui notifie cette possiblité de reprise aprés avoir été placé en retraite par voie de réforme, (fin du cld, et déclaré inapte définitivement à la reprise des fonctions par le med, mais aussi par CM, (ma drh me dit clairement qu'il est impossible de réclamer sa réintégration, aprés avoir été placé en retraite par voie de réforme) et avoir en plus déjà perçu sa pension de retraite pour invalidité. Même si l'état de santé s'est amélioré, apparemment la radiation des cadres de l'administration, est définitif, et donc sans appel

c'est pourquoi je suis étonné de lire que cela "n'est pas irrévocable"

Quand est il réellement ?

Merci de votre aide,

Cordialement

Nom: 
SOLO
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J'aimerais savoir s'il vous est possible de m'indiquer les sources (décrets, circulaires) qui notifie cette possiblité de reprise aprés avoir été placé en retraite par voie de réforme, avec pension de retraite pour invalidité. déjà perçu Même si l'état de santé s'est amélioré, apparemment la radiation des cadres de l'administration, est définitif, et donc sans appel

c'est pourquoi je suis étonné de lire que cela "n'est pas irrévocable"

Quand est il réellement ?

MERCI

- Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) dispose en son article 35 que : « Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.»

- Pour la fonction publique de l'Etat, l'article L.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : « Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration. »

Nom: 
SOLO
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Merci Maître de votre réponse, j'avais pris connaissance entre temps des articles L. 27 ou L. 29" qui sont bien clair. La réintégration n'est donc pas possible, si votre cas personnel ne correspond pas à une mise en retraite suivant la précison données par ces deux articles.

En l'occurence la réintégration, ne peut se faire, si vous avez épuisé vos droits à CLM, et placé en retraite pour inaptitude définitifve, et ce par voie de réforme.

Merci du temps que vous m'avez accordés, et encore mes sincéres remerciements pour votre dévouement réitéré.

Cordialement.

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hades
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bonjour Maître, je suis fonctionnaire d'état titulaire depuis 25 ans (Gardien de la Paix). Suite à ce que je subis depuis plusieurs années à cause de ma hiérarchie cela a entraîné de nombreux arrêts de travail pour dépression. Là arrivant à terme de mes droits statutaires à congés de maladie ordinaire, le comité médical interdépartemental dont je dépends (sgap de lyon), en sa séance du 25/07/11 m'a reconnu inapte définitivement à tout emploi dans la Police Nationale et a émis un avis de mise à la retraite pour invalidité qui sera statué par la commission de réforme. Il faut savoir qu'en accord avec le médecin expert qui m'avais examiné à la demande du dit comité, je me suis engagé à suivre une thérapie à laquelle je m'y tiens de manière régulière et suivie (en moyenne 1 rendez vous par semaine) depuis le 26/05/11, ce qui démontre bien une réelle volonté de ma part de reprendre le dessus. Ma question est : peut-on demander ma mise à retraite pour invalidité sans émettre aucune proposition de reclassement de la part de mon administration. De plus sur les différents avis de réunion de ce comité médical départemental, à aucun moment il ne sera stipulé le droit de saisir le comité médical supérieur en cas de contestation, est-ce légal ?. Merci des réponses que vous pourrez m'apporter

Nom: 
crenais
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http:loulouedenlo@hotmail...fr//

je sius dans le mème problème que cet personne . j ai 60 ans dans 3mois

Nom: 
Gpx Sgap Lyon
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Peux tu me dire quelles ont été les suites données à ton dossier ?

Un collègue dans le même cas ...

Nom: 
INES
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JE SUIS FONCTIONNAIRE DANS LE PUBLIC ON ESSAIE DE ME METTRE EN INVALIDITE ET A LA RETRAITE D OFFICE

BATTEZ VOUS NE LAISSEZ PAS TOMBER

J AI ETE OPERE DE NOMBREUSES FOIS UNE TUMEUR A L HYPOPHYSE JA I TOUS LES DOCUMENTS M%ENTIONANNT MON APTITUDE A REPRENDRE A MI TEMPS MAIS ON ME FAIT BARAGE

SAISSISSEZ LE TRIBUNAL ADMISTRATIF ET LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR

SURTOUT ATTENTION LES SYNDICATS NE SE MOUILLENT PLUS

JE ME BATS SEULE DEPUIS UN AVEC 20 ANS ANCIENNETE

BON COURAGE

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Touitou Esther
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Bonsoir maitre,

Depuis que j'ai eu 60 ans, la mutuelle de mon employeur ne veut plus me verser ma pension d'invalidité alors que je continue de travailler et que je ne suis pas à la retraite...

Partout où je me renseigne, on me fait savoir que ce n'est pas normal... Pourriez vous svp me le confirmer? Et si ce n'est pas normal , devant quel tribunal puis je faire connaitre mes droits?

Bien cdlt, Esther Touitou

Nom: 
Martin
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Bonjour, j'ai été mise en invalidité en avril 2012, La Cnracl m'a versé ma retraite pour invalidité fin juillet 2012., j'ai 49 ans et 31 années de services effectués, et un enfant de 25 ans sans emploi à charge. Dans l'attente du versement de ma retraite de 995 euros, ma collectivité territoriale m'a versé un plein salaire en comptant les primes etc ..........(primes qu'elles ne me versaient plus depuis avril 2010 puisque en CLD). ce qui me fait un total de 23oo euros par mois au lieu de 1500 réellement touchés en avril, mai, juin 2012. (778 euros par la collectivité et 767 par ma mutelle) Pour mon départ à la retraite j'ai touché une prime de 2000 euros de depart à la retraite + 1300 de congés payés qu'il me restait. Hors je me retrouve avec une dette envers ma collectivité de - 5400 euros en sachant que mes 3300 de primes ont été retiré du total a devoir. ce qui donnait une dette de 8700 euros (- les 3300 de prime = 5400). la collectivité aurait du me payé à demi traitement pendant ses 3 mois d'attente pour le versement de la Cnracl de ma retraite, d'autant plus que c'est de leur faute et celle de la cnracl, si j'ai eu 3 mois de retard sur le prélèvement du demi traitement, j'avais fait ma demande de mise à la retraite pour invalidité en septembre 2011, plus de 6 mois, temps demandé pour monter le dossier de mise à la retraite de la Cnracl J'ai fait une demande de remise gracieuse qui à été refusée. Ce revenu étant très faible et ma santé psychologique très fragilisée, j'aimerai savoir si je peux saisir le tribunal administratif pour vice de forme, puisque ma collecitivité m'a payé un salaire complet au lieu d'un demi traitement en avril, mai juin 2012 ? je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir régler cette dette avec mes 995 euros.

merci pour votre réponse

cordialement

Mme Martin

Nom: 
eden57
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bonjour,

C'est pour la CNRACL mais cela va te mettre sur la bonne voie :)

La retraite pour invalidité CNRACL concerne « le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie ».

Elle peut être prononcée soit d'office, soit sur demande de l'intéressé, ainsi que le prévoit l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

Elle est subordonnée au caractère définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement :

- si l'incapacité n'est pas définitive, le fonctionnaire ne pourra pas être mis à la retraite pour invalidité, même s'il a épuisé ses droits à congés de maladie.

Il pourra dans ce cas être placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique () ; au terme de ses droits à disponibilité, l'autorité territoriale n'aura d'autre solution que de le licencier.

- le juge administratif a établi que l'autorité territoriale ne pouvait pas prononcer la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire sans l'avoir invité à présenter une demande de reclassement, dès lors que l'intéressé n'a pas été reconnu définitivement apte à l'exercice de toute fonction

***

(CAA Lyon 4 déc. 1998 n°96LY01716, ...).

Nom: 
savoie
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Bonjour, comment un psy de l'administration peut-il dire que l'on est définitivement inapte et qu'il n'y a pas de reclassement possible ? J'ai été en dépression pendant 2 ans et demi certes, mais je sais et lui ai dit pourquoi : 7 ans de relation avec un pervers narcissique qui de plus était gradé au sein du commissariat ou j'exerçais !

Nom: 
VALERIE
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MON MARI VIENT D ETRE MIS EN RETRAITE POUR INVALIDITE

66% D INVALIDITE TOTALE ET PERMENANTE POUR TOUS TRAVAIL

ATTEIND D UN CANCER INCURABLE IL A 48 ANS NOUS AVONs 4 ENFANTS 20,17,11 et 11ans son seule revenu est maintenant sa pension d invalidité pour la retraite de la cnracl nous avons reçu un courrier disant qu' elle ne débuterait qu 'en 2026

il y a t il une solution pour avoir un autre complement de salaire

actuellement il ne touche même pas la moitier de son salaire lorsqu il était en activité

que doit on faire ou se renseigné?

Nom: 
martine
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bonjour,

apres l'obtention d'une reconnaissance AMDPH, disant un taux supérieur a 50%, droit au travail a mi- temps sur poste adapté !

seule 3 enfants droit aux allocations caff,

pour prétendre touché en parallèle en plus de mon demi-traitement de salaire toujours en arrêt maladie ordinaire, le complément de l'AH, par la CAFF

on me demande une ATTESTATION COMME QUOI J;AI BIEN FAIT UNE DEMANDE AUPRES DE MA CAISSE DES FONCTIONNAIRES POUR FAIRE VALOIRS MES DROITS A PRETENDRE A UNE PENSION D,INVALIDITE ET D'ALLOCATIONS SUPLEMENTAIRE D,INVALIDITE !

J'ai informer la caff, que j'avais fait la demande auprès de la CPAM, j'ai été convoqué, expertiser par le médecin conseils de la CPAM, jusque là tout va bien, et au moment de recevoir le verdict et l'attestation, on me dit classer sans suite vous n'ete pas affilié CPAM.

J'envoie a la caff, cette dernière qui eu me dise vous avez un délai total de 4 mois pour nous fournir l'attestation ci dessus auprès de votre caisse avant d'être radié, je leur demande vers qui je dois demander ce document, on me répond de partout a votre caisse des fonctionnaires, je veut bien , mais dite moi vers qui ?

sachant que JE NE SUIS PAS MISE EN INVALIDITE DEFINITIF POUR LICENCIEMENT POYUR INAPTITUDE NI EN RETRAITE je ne peu donc pas prétendre me retourner vers la CNRACL (caisse des retraités)!

Je rappel que je suis a demi-traitement de salaire, seule 3 enfants, reconnaissance AMDPH, ( en attende d'un poste aménager que l'on me refuse, je suis en maladie ordinaire en fin de droit, et donc je peu prétendre un complément de LA CAFF, pour l'AH

mais sans ce document de ma caisse dont personne n'ai capable de m'orienter ni de me donner de nom ? (ormi la CNRACL)!

aidez -moi svp

CELA DUR DEPUIS 4 MOIS?

ET JE SUIS DONC SUSPENDU DE MES DROITS A LA CAFF

CORDIALEMENT MARTINE

Nom: 
jull
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le salaire de la peur !!

Nom: 
lebrun
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Pourrais tu me donner la suite de ton parcours . Merci

Nom: 
catapano
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bonjour, je suis arrêtais depuis 3 ans depuis octobre, maladie de horton, je ne peu plus travailler, les experts mon mis invalidité, mais normalement mon salaire était versé par moitié mairie moitie MNT, la mairie me donner la prime en 2 fois 1 en juin l'autre en novembre, mais se mois si après décision de la mairie, je nais pas touchais la prime? on il le droit? sans m'avertir, merci si vous pouvez me renseigner ou me donner les coordonnés d'un organisme qui peu me renseigner. En vous remercient par avance.

Nom: 
julia
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bonjour,

Je suis à la retraite pour invalidité depuis octobre 2011. Aujourd'hui, je me sens apte à reprendre mon travail, est-il possible de réintégrer, et si c'est le cas quelle est la procédure à conduire ? j'ai envoyé au bureau des cumuls à Nantes cela fait plus d'un mois je n'ai aucune réponse à ce jour. Pourrier-vous, Maître m'indiquer la démarche à suivre.

bien cordialement,

Julia

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BRY

Bonjour

En ce qui me concerne, un dossier de demande de retraite pour invalidité a été monté par mon administration avec mon accord et présenté à la CNRACL après avis médicaux et commission. A ce jour je reçois un refus de la CNRACL au titre que l'accident est survenu pendant une période de disponibilité. Or dans les statuts de la CNRACL, je lis  (et c'est pour cette raison que l'administration a fait la demande) que : "L'infirmité ou la maladie non contractée ou non aggravée au cours d'une période valable pour la retraite n'ouvre aucun droit à pension d'invalidité. Le fonctionnaire  pourra cependant obtenir la liquidation immédiate d'une pension à la double condition :

  • qu'il réunisse la condition requise des 15 ans de services effectifs en ouverture de droit
  • qu'il soit reconnu, par la commission départementale de réforme, dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque du fait d'une infirmité ou d'une maladie incurable

Ce qui est le cas. J'ai deux mois pour faire appel de la décision. Comment procéder ? Mon administration de son côté peut-elle également contester cette décision ?

Merci par avance de votre aide

Bonjour j ai 59 ans je viens d être mise;en pré retraite pour invalidité définitive sans reclassement ;Je n ;ai été titulaire que 5 ans. Ma retraite va être minime il me manque 2 trimestres pour pouvoir prétendre à la longue carrière mon rhumatologue avait demandé longue maladie et reprise ;mi temps thérapeutique tout à été refusé je vis seule le temps du dossier je touche moitié salaire mais trimestres comptent plus alors que le prélèvement cnracl est toujours effectué sur fiche salaire ces 2 trimestres auraient pu être cotisés de janvier à juin 2018 le temps de l instruction du dossier merci salutations annie nouaille

Nom: 
speluzzi
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flonat31@hotmali.fr

bj,voila ma situation,j,etai en cld depuis 2015 il sais fini en septembre2018 mais entretemp j'ai fai une demande de travail a mitemp en aout 2018 avec mon medecin expert et mon medecin personelle mais depuis le28:09:2018 je ne recois plus d'indemniter esque c normal merci beaucoup  ps jetais en arret pour un AVC

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