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Quid de la condition d'emploi pour la transformation d'un CCD en CDI ?

Si l'agent employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement, satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A, la condition d'emploi fixée au 4° du II de l'article 15 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. En l'espèce, M. A, né le 24 juin 1957, a été employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement. Par délibération du 5 février 2004, le conseil municipal de Marseille a précisé, en application de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 , que l'emploi d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille correspondait au grade de technicien supérieur principal. Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B (...) ». Dans son arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat a considéré que si M. A satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 318772, Inédit au recueil Lebon

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Commentaires

sachant que les dispositions légales concernées ne constituent que la transposition à minima des directives européennes en matière de lutte contre le travail précaire!!

J'ai un dossier approchant (le problème en l'occurence, c'est la condition d'âge non remplie) dans lequel je me suis justement basée sur le droit européen, qui n'avait d'ailleurs pas été transposé dans le délai imparti, et également sur la notion de discrimination liée à l'âge...

qui vivra verra...

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