Par andre.icard le 21/07/13

NON : le refus de renouveler un contrat à durée déterminée (C.D.D.) d'un agent public pour ne pas avoir à terme à conclure un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) est illégal même si le motif est inspiré par des considérations budgétaires sur le long terme.

En l'espèce, l'université de Bordeaux I reconnaît expressément que le renouvellement du contrat de Mme X, qui comptabilisait 4 ans et 7 mois d'ancienneté sur divers postes aurait conduit, à l'issue d'un prochain contrat, à lui accorder un contrat à durée indéterminée, et à grever ainsi le budget de l'établissement pour une durée indéterminée, en impliquant un engagement budgétaire sur un trop long terme.

Dans son arrêt en date du 2 février 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans ces conditions, la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le président de l'université de Bordeaux I a refusé de renouveler le contrat de Mme X n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et qu'un tel motif est entaché d'illégalité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2010, 09BX00962, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/07/13

NON : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.

Dans un arrêt en date du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat considère que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.

Dés lors en l'espèce, en jugeant que la responsabilité de la région Haute-Normandie était susceptible d'être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de restructuration du lycée, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit.

Par suite, la région Haute-Normandie est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/06/2013, 352917

Par andre.icard le 30/04/13

NON : lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. L'augmentation du maximum sur lequel s'engage l'entreprise demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Mais cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.

Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics. Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en valeur ou en quantité.

1) - Le maximum constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires.

Lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l'étendue du marché sur cette base.

2) - La modification du maximum peut-être toutefois justifiée par un motif d'intérêt général.

Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels. La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre.

3) - L'augmentation du maximum ne peut se faire que par avenant conclu avec tous les titulaires de l'accord cadre dans le respect des seuils de procédure et sans bouleverser l'économie du contrat.

L'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.

SOURCE : réponse du ministère de l'Économie et des finances à la question n° 22828 de Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ), publiée au JOAN le 23/04/2013 - page 4466.