Par andre.icard le 18/09/13

EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

Il résulte des dispositions de l'article R.119 du code électoral que, sauf lorsqu'elle est consignée au procès-verbal des opérations électorales, la réclamation formée contre l'élection du conseil municipal doit être déposée à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Dans un arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat précise que ce même délai s'applique à la contestation de l'élection d'un nouvel adjoint au maire, en cours de mandat, cette contestation revêtant, comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale.

Il résulte des dispositions des articles L.2121-33, L.2122-13 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 365016, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/09/13

EN BREF : la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune. Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune. Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06118 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652, précise qu'en application de l'article L.11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci.

Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral, les pièces permettant de justifier d'une attache avec la commune doivent avoir moins de trois mois.

La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales.

Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune.

Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune.

Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile. Lorsqu'il est établi par une personne autre que le père ou la mère du demandeur, il doit alors être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune, comme par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée.

C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier la pertinence des justificatifs fournis à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06118 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652.