Par andre.icard le 17/10/15

OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

En l’espèce, la commune de Sète a lancé en novembre 2011 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande portant sur l'impression offset du bulletin mensuel d'informations municipales.

A l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à la société X. et signé le 23 février 2012 La société Y., candidat évincé classé en deuxième position, relève appel du jugement du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'annulation du marché et d'indemnisation des préjudices résultant de son éviction.

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

1°) Le droit à indemnisation du candidat évincé d’une procédure de marché public au titre du recours indemnitaire dit « Tropic Travaux », lorsque l’entreprise attributaire du marché a menti sur ses capacités techniques dans l’offre qu’il a transmise au pouvoir adjudicateur.

La société Y. soutient, en se fondant sur l'article 53 du code des marchés publics aux termes duquel : « (...) III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) », que la candidature de la société X. aurait dû être rejetée comme irrégulière, dès lors que cette société ne possédait ni la qualification requise, ni les moyens techniques lui permettant d'exécuter les prestations prévues par le marché et qu'elle n'était pas détentrice des écolabels exigés par le dossier de consultation des entreprises, contrairement à ce qui était mentionné dans son offre.

La société Y. soulève ainsi un moyen tiré non de l'irrégularité de l'offre de la société X. mais de l'incapacité de celle-ci à exécuter elle-même les prestations prévues au marché.

Elle doit dès lors être regardée comme se prévalant des dispositions des articles 52-I et 45-III du code des marchés publics.

Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : « I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature (...)./ Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché./ Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...) »

L'article 45 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : «  (...) III.- Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat (...) peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (...) »

 Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire technique et de ses annexes produits par la société X. à l'appui de son offre, que l'impression des bulletins mensuels devait être exécutée non au siège de cette société mais dans une imprimerie située dans l'Aisne.

Le mémoire technique était rédigé dans des termes pouvant laisser penser au pouvoir adjudicateur que la société X. exploitait elle-même cette imprimerie alors qu'elle était en réalité exploitée par un autre opérateur avec lequel elle avait conclu un accord.

La société X., qui n'a pas fait état dans son mémoire technique de l'existence de cet opérateur distinct, n'a pas non plus justifié des capacités techniques de ce dernier ni apporté la preuve qu'elle en disposerait pour l'exécution du marché.

Compte-tenu de la nature des prestations à réaliser dans le cadre de ce marché, qui portent essentiellement sur des tâches d'impression - et quand bien même la société X. aurait exercé un pouvoir de contrôle sur l'imprimeur, l'absence de mention du recours à un opérateur distinct et de précision sur ses capacités est de nature à avoir exercé une influence sur l'appréciation portée par la commune sur la candidature de la société X.

D’autre part, l'article 6.2 du cahier des clauses particulières prévoit que le papier et les modalités d'impression devront respecter les prescriptions de différents labels pour l'origine du papier (FSC, PEFC ou équivalent) et répondre aux critères définis par la marque « Imprim'Vert ».

La collectivité n'a pas exigé que les candidats disposent de ces différents labels mais qu'ils s'engagent à en respecter les principes lors de l'exécution des prestations.

La société X. ayant pris formellement cet engagement, la circonstance qu'elle ne dispose pas de ces labels n'est pas, en elle-même, de nature à rendre son offre irrégulière.

Toutefois, alors qu'elle ne disposait pas de ces labels, la société X. a indiqué le contraire dans son mémoire technique en mentionnant être titulaire des labels « Imprim'Vert " et " PEFC " et être représentante de la marque " Imprim'Vert " depuis le 1er janvier 2008.

Ces affirmations mensongères ont pu également exercer une influence sur l'appréciation portée sur sa candidature.

Dans son arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

2° Les modalités de calcul de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de marché public.

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Y. a été classée en seconde position avec une note de 97,25 sur 100 alors que celle de la société retenue est de 97,45.

Eu égard à ce qui précède, la société Y. avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

Par conséquent, elle peut prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner, lequel est constitué par la perte des bénéfices qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution du marché.

Compte-tenu du montant de son offre, il sera fait une juste appréciation de son manque à gagner en retenant une somme de 15 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Sète doit être condamnée à verser la somme de 15 000 euros à la société Y.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Sète et de la société X., parties perdantes dans la présente instance.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Y. et non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2015, 14MA00612, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service.Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision du 19 novembre 2010 par laquelle le président du Conseil de Paris, a accordé l'indemnité litigieuse, que celle-ci a été accordée à la suite du licenciement de Mme D... prononcé par la décision du 16 mars 2009 avec effet au 23 mai 2009. Il s'ensuit que le département de Paris était fondé, pour fixer le montant de l'indemnité globale due à Mme D...au titre de la période d'éviction allant du 23 mai 2009 au 31 mai 2012, à déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de Mme D... pour cette période. C'est par suite à tort que le tribunal administratif a estimé que le département de Paris avait commis une erreur de droit en excluant l'indemnité de licenciement de la base de calcul de la somme destinée à réparer le préjudice financier de Mme D... .

Mme D... a été recrutée par le département de Paris le 2 janvier 1985 en qualité de psychologue à temps partiel au sein de la direction de l'aide sociale à l'enfance, affectée depuis l'année 1993 à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.

Cet engagement a, par la suite, été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2006, pour des durées annuelles puis plurimensuelles à temps incomplet, par des décisions successives lui attribuant un plafond d'heures de travail mensuelles à effectuer, en dernier lieu de 70 heures, et une rémunération sur la base du taux de vacation réglementaire.

Par décision du 27 juillet 2006, le département de Paris a décidé de ne pas renouveler son engagement en cours prenant fin le 30 septembre 2006.

Par un jugement du 30 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris après avoir requalifié la décision du 27 juillet 2006 en une décision de licenciement, l'a annulée.

Par un arrêt du 10 décembre 2009, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé, après substitution de ses motifs à ceux des premiers juges, l'annulation en la forme de cette décision.

Mme D..., qui avait été réintégrée rétroactivement au 1er octobre 2006 en exécution du jugement du jugement susmentionné du 30 juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris, a fait l'objet d'un second licenciement, avec effet au 23 mai 2009, par une décision du 16 mars 2009 du président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général ; que cette décision a été annulée au fond par jugement du 5 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris également devenu définitif.

SOURCE : CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19/03/2015, 12PA04399, Inédit au recueil Lebon 

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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Toque: PC 286
Par andre.icard le 13/12/13

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

En l'espèce, ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP) ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Dans son arrêt en date du 6 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A..., si celle-ci aurait eu, en l'absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'elle percevait avant cette mesure.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/12/2013, 365155, Publié au recueil Lebon

POUR MEMOIRE :

- Sur le principe d'une indemnisation en cas d'éviction illégale du service, Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 avril 1933, 04711, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, 24 mai 1933, Fraissé, n° 17828, p. 560, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/07/2008, 304962, Publié au recueil Lebon.

- Pour l'exclusion de principe des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à cet exercice, Conseil d'Etat, du 7 novembre 1969, 73698, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1977, 93480 93481 93482, publié au recueil Lebon.

- S'agissant de la rémunération des agents publics en décharge syndicale, Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 344801, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/09/13

EN BREF : il faut que l'irrégularité alléguée soit la cause directe de l'éviction du candidat et par la suite qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 362777

Par andre.icard le 11/08/13

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable pour attribuer un marché public à procédure adaptée (MAPA) afin de permettre aux candidats dont l'offre a été écartée, d'engager, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel.

Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d'attribution avant la signature du contrat.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que toutefois le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L.551-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, et alors que la société Guèble a été informée du rejet de son offre par un courrier du 24 janvier 2011 reçu le 25, l'établissement public, qui n'était pas tenu en l'espèce de respecter un délai règlementairement déterminé, doit être regardé, en signant le 4 février 2011 le marché passé avec la société Lefèvre, comme ayant respecté un délai raisonnable ménageant à la requérante la possibilité de former un référé précontractuel.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 11NT03159, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/09/12

EN BREF : ce n'est que si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché public qu'elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi.

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Mais dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/07/2012, 10MA00293, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/04/12

NON: une société candidate à un marché public, qui a été écartée de la procédure au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre, ne peut exiger que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue lui soit communiqués par le pouvoir adjudicateur (PA).

Aux termes du I de l'article 80 du code des marchés publics : « 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature ». Aux termes de l'article 83 du même code : « Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. / Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre ». Dans son arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat considère que si l'absence de communication par le pouvoir adjudicateur de l'une des informations mentionnées par le deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article 83 du code des marchés publics doit conduire le juge à enjoindre à ce dernier de communiquer les informations manquantes au candidat dont l'offre bien que recevable a été rejetée, il résulte en l'espèce de l'instruction que la société PMN a été écartée de la procédure litigieuse au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre. Par suite, cette société ne saurait utilement soutenir que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue ne lui ont pas été communiqués par le ministre et que celui-ci aurait par cette omission méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 du code des marchés publics.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355564

Par andre.icard le 24/04/12

EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

Dans un avis en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat indique que pour statuer sur la recevabilité du recours « Tropic » et des conclusions indemnitaires susceptibles de l'accompagner, il appartient au juge du contrat d'apprécier si le requérant peut être regardé comme un concurrent évincé. Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355446, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/02/12

EN BREF: Il s'agit du référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, du référé contractuel, après la signature du marché, du recours en contestation de la validité contractuelle du marché dit « Tropic Travaux » et du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du marché.

1) - Le référé précontractuel: Il permet aux candidats, qui constatent un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, d'obtenir du juge du référé administratif qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du marché.

2) - Le référé contractuel: Il permet de faire sanctionner par le juge du référé administratif les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du marché.

3) - Le recours « Tropic Travaux » : c'est un recours de plein contentieux dirigé contre le marché qui permet au candidat évincé d'obtenir la résiliation du marché, la modification de certaines clauses, l'annulation totale ou partielle du marché ou une indemnisation.

4) - Le recours pour excès de pouvoir: il est dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat, notamment la décision de signer le contrat, les décisions d'écarter une offre ou d'attribuer le marché et la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite.

SOURCE: Ministère du Budget - DAJ - Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique - Février 2012.

Par andre.icard le 18/01/12

NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite. De même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et à la liquidation anticipée de sa pension, lorsque celle-ci est la conséquence du licenciement illégal. Par suite, en jugeant que l'admission à la retraite de M. A, postérieure à son licenciement, ne faisait pas obstacle à sa réintégration dans un emploi, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, dans cette mesure, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 347178, Publié au recueil Lebon.