Par andre.icard le 12/08/11

NON: s'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35-II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou pour une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Dans tous les autres cas et notamment celui des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), les motifs de rejet de leurs candidatures ou de leurs offres sont notifiés aux candidats évincés qui en ont fait la demande écrite dans les quinze jours suivants celle-ci.

La réponse du 4 août 2011 du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à la question écrite n° 17817 d'un sénateur rappelle les conditions d'information des candidats non retenus dans une procédure de marché public.

- 1) - S'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l' article 35-II du code des marchés publics : Aux termes de l'article 80 du code des marchés publics (CMP), « le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.(...) »

- 2) - Dans tous les autres cas et notamment les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) , conformément à l'article 83 du code des marchés publics, les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les quinze jours suivant sa demande écrite. En effet, l'article 83 du code précité dispose que : « Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée , ni irrégulière , ni inacceptable , le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. »

La réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État précise que « Ces dispositions ont pour objet de remplir les objectifs de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite « directive Recours ». Celle-ci, comme l'énonce son deuxième considérant, vise à établir des procédures de « recours efficaces et rapides », en introduisant notamment le référé contractuel, qui peut être intenté après signature du marché. S'y ajoute le recours introduit par la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropic signalisation Guadeloupe, dit aussi « recours Tropic », qui permet un recours en plein contentieux dans le délai de deux mois après publication d'un avis d'attribution. L'ensemble de ces mesures tendent à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence des pouvoirs adjudicateurs. »

SOURCE: Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à la question écrite n° 17817 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2039.

Par andre.icard le 21/07/11

NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.

Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008, pour abandon de poste, suite à son absence du 12 au 17 août 2008. Le licenciement n'a pas été précédé d'une mise en demeure écrite de reprendre son service dans un délai approprié. Dès lors l'administration n'a pas pu considérer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé. C'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a estimé que le centre de réadaptation de X n'avait pas commis de faute en prenant la décision de licenciement litigieuse. Si M. A soutient que l'éviction illégale dont il a été victime lui a causé un préjudice équivalant à la perte des salaires et revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, il résulte de l'instruction que, par courrier daté du 16 octobre 2008, le directeur du centre de réadaptation de X lui a proposé de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 13 août 2008, alors qu'il avait été radié des effectifs du personnel du centre de réadaptation à compter du 21 août 2008. Par courrier du 30 octobre 2008, M. A a cependant refusé cette proposition de réintégration rétroactive. Dans son arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de réadaptation de X soit condamné à lui verser le préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC01471, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/02/11

Le manque à gagner occasionné à une entreprise candidate à un marché public du fait de l'irrégularité de la procédure de passation ayant entraîné la perte d'une chance sérieuse de le remporter, est calculé à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché s'il l'avait obtenu .

Dans son arrêt en date du 11 février 2011, le Conseil d'Etat considère que la cour administratif d'appel, après avoir relevé l'irrégularité de la procédure de passation de ce marché, a jugé que la société avait été privée d'une chance sérieuse d'emporter les lots 1 et 8 et qu'elle devait être indemnisée pour ce motif de son manque à gagner. En évaluant ce manque à gagner à partir d'une marge brute et non à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle avait obtenu les lots n° 1 et 8, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, n°337193, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/12/10

NON: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où un candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP) n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de l'ensemble des lots proposés à la concurrence, il est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant la liste des attributaires des lots pour lesquels il n'a pas été candidat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 336265, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/11/10

OUI: un candidat évincé d'une procédure de marché public n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'une société, candidate évincée d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de travaux de remise en état d'une portion d'autoroute, n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet. En l'espèce, la société qui a été informée successivement de son éviction du marché et des raisons du rejet de son offre avant la signature du marché, n'a pas été privée de la possibilité de saisir utilement le juge des référés avant la signature du marché.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2010, 08MA01775.

Par andre.icard le 30/10/10

Le préjudice matériel, dont le stagiaire illégalement évincé pour insuffisance professionnelle a demandé la réparation, doit être évalué en faisant la différence entre le traitement que l'agent aurait dû percevoir dans l'administration à laquelle il appartenait et les rémunérations qu'il a pu se procurer par un nouveau travail dans le privé ou en auto entreprise au cours de ladite période. Si ces derniers revenus sont supérieurs à ceux qu'il aurait dû percevoir dans l'administration, le préjudice matériel ne sera pas réparé et l'agent ne pourra prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice moral. Par un arrêté en date du 17 février 2006, le maire a mis fin au stage de M. A, agent territorial stagiaire des services techniques, pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif a annulé cet arrêté et a condamné la commune à verser à l'agent une indemnité de 7 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant du licenciement. La commune demande à la Cour administrative d'appel d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité à M. A. En effet, la somme due à M. A, en réparation de son préjudice matériel, au titre de la période d'éviction illégale du service doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait dû percevoir et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail au cours de ladite période. La commune a fait valoir que l'agent a été immédiatement embauché par une entreprise qu'elle désigne, puis a développé sa propre entreprise. Elle précise qu'elle n'a pas été amenée à servir des allocations pour perte d'emploi à l'intéressé. Il résulte de l'instruction du dossier, que M. A a perçu pour l'année 2006 des revenus supérieurs à douze fois son traitement mensuel d'agent territorial. Dans son arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que le préjudice matériel dont l'agent a demandé la réparation n'est certain ni dans son existence ni dans son montant et que c'est à tort que le Tribunal a condamné la commune à réparer ce préjudice. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste évaluation du préjudice moral résultant pour M. A de l'illégalité de son licenciement en lui allouant la somme de 1 000 euros.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2010, 08LY02107, Inédit au recueil Lebon.