Par andre.icard le 25/04/15

EN BREF : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut désobéir à un ordre qui lui est donné que si celui-ci est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public . Il s'ensuit que, dès lors que la cour a estimé, par un motif qui n'est pas critiqué en cassation, que l'ordre donné à M. B... par la mise en demeure datée du 21 mars 2008 de rejoindre le poste de documentaliste au collège Alsace Corré de Cilaos n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, les moyens tirés de ce que l'arrêté d'affectation du 20 août 2007 n'avait pas été régulièrement notifié à l'intéressé, de ce qu'il aurait dû être reclassé et intégré dans le corps des professeurs certifiés en documentation et de ce qu'aucun poste de documentaliste n'était vacant dans ce collège étaient inopérants. Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, à ceux par lesquels l'arrêt attaqué a écarté ces différents moyens.

M. B... a été nommé professeur d'éducation physique et sportive dans un collège de l'île de La Réunion en 1997. Pour des raisons de santé, il a cessé d'exercer ces fonctions à compter de la rentrée 1999-2000. Il a alors été affecté sur des postes d'assistant-documentaliste puis de documentaliste dans différents établissements d'enseignement secondaire de ce département. Par un arrêté du 20 août 2007, le recteur d'académie l'a affecté au collège Alsace Corré de Cilaos. M. B...n'ayant pas rejoint ce poste, le recteur l'a mis en demeure de le faire, par un courrier du 21 mars 2008, sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le recteur l'a radié par un arrêté du 15 décembre 2008 . Par un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement.

Lorsqu'un fonctionnaire refuse de rejoindre son poste ou de reprendre son service sans raison valable en dépit d'une mise en demeure fixant à l'intéressé un délai approprié pour ce faire, il rompt le lien qui l'unit au service et peut dès lors être radié des cadres pour abandon de poste.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/02/2015, 369378, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 31/12/13

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence.

Par contrat du 24 avril 1988, M. X... a été engagé par la commune de Cournon d'Auvergne pour « assurer la programmation et l'animation cinématographique » de la commune.

Cet engagement était conclu pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 1988.

Par décision du maire en date du 3 août 1988, M. X... a obtenu un congé annuel pour la période allant du « 22 août inclus au 2 septembre 1988 inclus ».

Par la décision attaquée, en date du 6 septembre 1988, le maire de la commune a licencié M. X... pour abandon de poste. Pour prendre cette décision, le maire s'est fondé sur ce que M. X... n'avait pas déféré aux deux invitations successives qu'il lui avait adressées, l'une de se présenter à la mairie le 22 août 1988 à 9 h 45, l'autre de s'y présenter le 3 septembre 1988 à 9 heures.

A la date du 22 août 1988, M. X..., en vertu de la décision susmentionnée du 3 août 1988, était régulièrement en congé.

Le 2 septembre 1988 étant un vendredi, M. X... n'était tenu de reprendre son service que le lundi 5 septembre au matin.

Ainsi les deux invitations susmentionnées ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme des mises en demeure de reprendre le service après des absences irrégulières.

Dans son arrêt en date du 21 janvier 1994, le Conseil d'Etat considère que, par suite, à la date de la décision attaquée, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant abandonné son poste. Il en résulte que ladite décision, qui est intervenue sans que l'intéressé ait été préalablement mis à même de prendre communication de son dossier, a été prise sur une procédure irrégulière et est, pour ce motif, entachée d'excès de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

SOURCES : Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1998, 96PA02305, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 115810, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/07/13

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis.

Mme X avait bénéficié d'un congé de longue maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs à l'issue de laquelle le comité médical départemental avait émis un avis favorable à sa reprise de travail. Elle n'a pas repris son travail, malgré la mise en demeure adressée par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et s'est bornée à produire un nouveau certificat médical d'arrêt de travail.

Dans son arrêt en date du 22 mars 1999, le Conseil d'Etat a considéré que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le nouveau certificat médical produit par Mme X ne permettait de regarder sa situation comme régulière au regard des dispositions précitées que s'il apportait des éléments nouveaux sur son état de santé. La cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que ce certificat n'apportait pas de tels éléments. La cour n'a pas non plus fait une application erronée des dispositions statutaires applicables en estimant que la décision du maire, fondée sur la rupture des liens qui unissaient Mme X au service, avait pu légalement intervenir avant que le comité médical supérieur se fût prononcé sur la demande de congé de longue maladie présentée par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mars 1999, 191316, inédit au recueil Lebon