Par andre.icard le 05/03/12

NON: la prise en charge par l'administration des frais médicaux et des frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mentionne les fonctionnaires en activité .

Dans un avis rendu le 1er mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel mentionne notamment les maladies contractées ou aggravées en service, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La haute assemblée précise que ces dispositions, qui s'inspirent du principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa du même article 57 mentionne les fonctionnaires en activité. Par suite, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable au service. L'administration employeur à la date de l'accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l'agent.

SOURCE: Conseil d'Etat, avis, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 1er mars 2012, n° 354898, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/02/12

NON: même si l'exercice de ce type d'activité est possible conformément aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007, ce cumul ne pourra s'exercer que si son administration employeur l'autorise à exercer cette activité privée (il faut une demande d'autorisation écrite et précise de l'agent) et qu'elle veille à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté, eu égard aux fonctions administratives qu'il exerce, et compte tenu des informations privilégiées dont il peut disposer sur les besoins de formation de ses interlocuteurs.

Dans un avis n° 10.A0139 du 17 février 2010 la commission de déontologie de la fonction publique rappelle qu'une activité privée de formation, d'enseignement, d'expertise et de consultation en matière de démocratie locale, de politique sportive, associative, culturelle, d'économie sociale et solidaire, de ressources humaines et de coaching de cadres, est au nombre des activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007 précité, qui ont un caractère accessoire et qui ne relèvent pas de sa compétence.

La commission de déontologie de la fonction publique précise qu'il appartient à l'administration dont relève cet agent :

- de l'autoriser à exercer cette activité sans saisir la commission de déontologie ;

- de veiller à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté, eu égard aux fonctions administratives qu'il exerce, et compte tenu des informations privilégiées dont il peut disposer sur les besoins de formation de ses interlocuteurs.

SOURCE: Compte rendu de la séance des 17 et 18 février 2010 de la commission de déontologie de la fonction publique (avis n° 10.A0139 du 17 février 2010).

Par andre.icard le 06/12/11

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte d'un fonctionnaire en position d'activité, la commune n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l'image de l'administration territoriale.

En l'espèce, Monsieur X, agent de maîtrise principal, recruté par une commune pour exercer les fonctions de responsable du Centre technique municipal, a fait l'objet d'une révocation pour cumul illégal d'une activité privée. Saisi par l'intéressé, le Conseil de discipline de recours a rendu un avis confirmant la sanction de révocation. Mais le Tribunal administratif saisi par Monsieur X a annulé ces deux décisions au motif tiré qu'elles se fondent sur une faute établie par un mode de preuve illicite en l'occurrence, la commune avait fait appel à une agence de détectives privés. La commune fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé ces deux décisions par le seul motif tiré de ce qu'elles se fondent sur une faute établie par un mode de preuve illicite. Il ressort du dossier que les seules investigations confiées à une agence de détective privées ont eu pour objectif de mettre en évidence les activités professionnelles de Monsieur X et de son épouse et d'en administrer les preuves par des surveillances. Le rapport établi par les enquêteurs fait clairement apparaître, d'une part, qu'ils ne sont intervenus que sur la voie publique et que les faits qu'ils ont observés ne peuvent donc essentiellement être que des comportements publics, d'autre part, que leurs investigations n'ont porté que sur les activités de Monsieur X au sein de la SARL dont son épouse était la gérante. Dans son arrêt en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte de Monsieur X, alors en position d'activité, la commune n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l'image de l'administration territoriale.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2011, 10VE01892, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/10/11

OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public.

Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ne pouvait donc écarter le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions par M. A qu'après avoir établi que l'activité d'épilation du corps entier pratiquée par lui, à l'aide d'un photo-épilateur, était de même nature que celle exercée par celui-ci en tant que chirurgien hospitalier exerçant dans le service ORL du centre hospitalier dirigé par M. B. En se bornant à énoncer qu'aucune règle ne fait obstacle à ce que M. A pratique dans le service considéré l'épilation du corps entier, sans rechercher si cette activité était de même nature que l'activité principale d'un chirurgien ORL, la chambre disciplinaire nationale en entaché sa décision d'une erreur de droit. Dès lors, sa décision doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 341236, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/10/11

OUI: pour son activité de cumul autorisée dans un centre médico-psycho pédagogique gérés par une association, un psychologue scolaire fonctionnaire de l'éducation nationale n'étant pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique, se trouve lié à l'association par un contrat de travail à temps partiel.

M. X..., psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, a, à partir de 1976, avec l'autorisation de l'inspecteur d'académie, apporté sa collaboration à deux centres médico-psycho pédagogiques, gérés par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public d'Ille-et-Vilaine (ADPEP). Le 25 septembre 1984, l'autorisation accordée à M. X... n'ayant pas été renouvelée, l'association a fait connaître à celui-ci qu'elle mettait fin à ses fonctions. M. X... a assigné devant le conseil de prud'hommes l'ADPEP notamment en paiement de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'ADPEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations des premiers juges et des pièces versées au débat, il ressort, sans que l'arrêt infirmatif attaqué en ait tiré les conséquences légales sur le terrain de la compétence en discussion, que M. X... exécutait auprès de l'ADPEP une obligation de service, sans cesser d'être soumis à son statut de fonctionnaire, situation au surplus conforme à l'article 4 de l'annexe 4 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, précisant que les vacataires n'avaient pas le statut de salarié, et au règlement intérieur de l'ADPEP, dont l'article VII-4 conserve aux fonctionnaires leur statut particulier ; que ni la rémunération de M. X..., ni son inscription sur des listes électorales, ni l'absence de clientèle, n'existant pas pour les fonctionnaires, ne pouvaient contredire la réalité de cette obligation de service, exclusive d'un statut de salarié et ce, même si l'intéressé n'avait pas de tâches spécifiques d'enseignant spécialisé, vu que sa mission technique relevait aussi de son statut de fonctionnaire. Dans son arrêt en date du 19 mai 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'infirmation prononcée par l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 324-1 et L. 324-4 du Code du travail, ensemble des règles de compétence de l'article L. 511-1 du même code, alors, d'autre part, que le jugement d'incompétence dont l'ADPEP sollicitait la confirmation, retenait que M. X... restait subordonné à l'inspecteur d'académie, était budgétairement classé dans les cas spéciaux propres au personnel de l'éducation nationale et accomplissait au sein de l'ADPEP, sous les directives dudit inspecteur, une activité faisant partie intégrante de son travail de fonctionnaire. En ne répondant pas à ce moyen, dont il ressortait que M. X... exécutait une obligation de service, sans sortir de son statut de fonctionnaire, l'arrêt infirmatif attaqué a entaché sa décision sur la compétence d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à l'article 4 de l'annexe 4 de la convention collective, relatif au temps de travail partiel, et à l'article VII-3 du règlement concernant le personnel technique, a relevé que M. X..., pour son activité dans les centres médico-psycho pédagogiques, n'était pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique. Elle a pu en déduire qu'il avait été lié à l'ADPEP par un contrat de travail.

SOURCES: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 85-43.868, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin

Par andre.icard le 03/10/11

L'article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2009-972 du 2 août 2009, permet aux fonctionnaires d'exercer librement certaines activités.

Parmi celles-ci, la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Sont considérés notamment comme des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle:

« 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement. »

Cependant, cette dérogation de production des oeuvres de l'esprit accordée à un fonctionnaire, implique qu'il ne se trouve pas durablement lié par des liens de subordination ou d'intérêt à des organismes privés. La production des oeuvres scientifiques doit donc s'entendre comme la production autonome de telles oeuvres, l'agent public devant être rémunéré à l'acte et ne pas bénéficier d'un véritable contrat de travail. Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 66781, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/10/11

OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées par les professeurs d'université et par les professeurs d'éducation physique.

L'administration doit examiner chaque demande d'autorisation d'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions du fonctionnaire qui lui est présentée et ne peut pas édicter par circulaire une interdiction générale d'exercer une profession libérale. Dans un arrêt en date du 7 avril 1993, le Conseil d'Etat considère qu'en décidant, par la note de service attaquée, que les psychologues scolaires ne pouvaient être autorisés, en sus de leurs fonctions, à exercer la profession de psychologue en ouvrant un cabinet de consultation relatif à cette activité, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne s'est pas borné à informer les inspecteurs d'académie et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mais a restreint le champ d'application des dispositions précitées du décret du 29 octobre 1936 en édictant une interdiction générale et absolue. Aucune disposition législative ne lui donnait compétence pour prendre une telle réglementation. Il convient de noter que par la circulaire du 15 juin 1937 publiée au JO du 19 juin 1937 prise à la suite du décret-loi du 29 octobre 1936 alors applicable, l'administration avait déjà admis la pratique d'autres professions libérales que celle de professeur, qui a donné lieu à quelques applications, pour lesquelles il n'y a jamais eu de contentieux (musiciens, architectes...).

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1993, 121683 121938 122055 122058, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/09/11

OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

Dans son arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le refus d'un agent public de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Dans ces conditions, alors mêmes que l'intéressée n'avait antérieurement fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la mesure d'exclusion temporaire de fonctions pendant trois jours prononcée à son encontre n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité de la faute commise. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01852, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/08/11

NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire et remplissant les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour percevoir l'indemnité journalière prévue à son article L. 321-1, de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais.

En l'espèce, M. A, technicien de laboratoire dans un centre hospitalier, a été placé d'office en disponibilité par une décision du 16 septembre 2001, à l'expiration d'une période de congé de longue durée. Il a cependant, à compter de cette date, perçu une rémunération dont le montant correspondait à la moitié de son traitement jusqu'au 28 décembre 2007, date à laquelle il a atteint la limite d'âge et fait valoir ses droits à la retraite. Monsieur A a contesté le décompte de liquidation de sa pension, établi par la Caisse des dépôts et consignations (CDC en tant qu'il ne prenait pas en compte la période comprise entre le 16 septembre 2001 et le 28 décembre 2007. Par le jugement attaqué du 12 novembre 2009, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Dans un arrêt en date du 1er juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire et remplissant les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour percevoir l'indemnité journalière prévue à son article L.321-1, de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais. La circonstance que M. A percevait cette indemnité ne pouvait donc, en tout état de cause, être regardée comme révélant l'existence d'une décision l'ayant placé en position d'activité au cours de la période litigieuse. Ainsi le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que l'indemnité perçue par l'intéressé ait été calculée avec la prise en compte d'un avancement révélait une décision implicite mettant fin à sa mise en disponibilité. Son jugement doit, dès lors, être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01/07/2011, 335331, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/07/11

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a estimé qu'en refusant la réintégration sollicitée par un fonctionnaire en position de disponibilité, au motif que sa manière de servir lorsqu'elle était en activité n'était pas satisfaisante, alors que l'appréciation portant sur la manière de servir du fonctionnaire ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, le directeur du centre hospitalier a commis une erreur de droit et par suite, sa décision refusant de réintégrer Mme X sur la première vacance d'emploi d'agent de service doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.