Par andre.icard le 05/04/11

NON: les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée.

M. A, maître de conférences, a en outre exercé à temps partiel les fonctions d'assistant du laboratoire de biochimie appliquée, sous forme de contrats à durée déterminée conclus successivement avec l'Université Louis Pasteur de Strasbourg à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 30 juin 2006. Par décision du 27 avril 2006, le président de l'Université Louis Pasteur a décidé de ne pas renouveler le contrat arrivant à échéance le 3 juin 2006. M. A soutient que, dès lors qu'il était en fonction depuis au moins six ans, son dernier contrat, conclu pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qui dispose que : « (...) Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que pour une durée indéterminée (...) ». Monsieur A soutient qu'ainsi, la décision attaquée serait illégale en tant qu'il était devenu titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la date du 30 juin 2006 à laquelle a pris fin son dernier contrat. Dans son arrêt en date du 27 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'eu égard à l'objectif de lutte contre la précarité ainsi poursuivi, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/05/2010, 09NC00539.

Par andre.icard le 27/02/11

OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours susceptible d'appel.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d'annulation de la décision de refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge et sur une demande d'annulation de la décision l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, sont des litiges concernant la sortie du service d'un fonctionnaire et sont donc susceptibles d'appel devant une cour administrative d'appel.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12/01/2011, 327241, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/11/10

NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mlle X en position de congé maladie, a exercé à son domicile l'activité rémunérée de voyante. La circonstance que les cartes de visite auraient été récupérées à son insu à son domicile par son ancien compagnon, et auraient été distribuées dans le but de lui nuire, est sans incidence sur la réalité du manquement et son caractère fautif. Ainsi, la sanction du troisième groupe infligée à Mlle X ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est manifestement pas disproportionnée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/09/2010, 09BX02450, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/08/10

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut être autorisée à exercer une activité accessoire en auto-entreprise, mais pour une durée limitée comprise entre un an et trois ans. Enfin, un agent public à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet peut exercer, aux mêmes conditions, une activité privée lucrative compatible sur simple déclaration.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 30/07/10

NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. M. A, sapeur-pompier volontaire depuis le 1er juin 1988 au centre d'incendie et de secours d'Ollioules et exerçant l'activité professionnelle principale d'aide-soignant au centre hospitalier de Toulon La Seyne-sur-Mer, a participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. Le conseil de discipline du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a proposé la résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire de M. A, le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a, prononcé à son encontre la résiliation de son engagement. Dans son arrêt en date du 18 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que M. A ne pouvait, compte tenu de son ancienneté et de son grade dans les sapeurs-pompiers volontaires, ignorer le caractère prohibé des faits reprochés, en l'occurrence le fait d'avoir, à plusieurs reprises, alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier, participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules ou d'avoir été de garde sapeur-pompier volontaire. Nonobstant la circonstance que M. A a accompli ses fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant seize années sans avoir fait l'objet d'aucune sanction, le Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83), en prononçant à raison des faits ci-dessus décrits, dont la matérialité n'est pas contestée, la sanction litigieuse de résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire, n'a pas, eu égard à la nature des fonctions assurées par l'intéressé et au caractère répété de ces manquements aux obligations professionnelles susceptibles d'entraîner la mise en danger de la vie d'autrui, commis d'erreur manifeste d'appréciation. Qu'ainsi, c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une telle erreur pour prononcer l'annulation de cette décision.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/05/2010, 08MA01662, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/06/09

Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu'un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d'une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l'intéressé était en activité (avis n° T. 2009-226 du 9 avril 2009).

Par andre.icard le 05/04/09

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions dans le délai de quatre mois, peut subir une retenue de traitement qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 52641 52804, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/02/09

Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Cette obligation concerne six catégories d'agents publics titulaires et non titulaires employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique. Il s'agit des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public, des membres d'un cabinet ministériel, des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et des agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante. L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dispose qu' : « Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.

Ces dispositions sont applicables :

1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique;

6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.

En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.

II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.

Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.

III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.

IV. - En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.

V. - La commission est présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat. Elle comprend en outre :

1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ;

3° Deux personnalités qualifiées ou leur suppléant, dont l'une doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée ;

4° Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif.

La commission comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus :

a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat ou d'une autorité administrative indépendante, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;

b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;

c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;

d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en vertu des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret.

La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

VI. - La commission peut assortir ses avis de compatibilité rendus au titre du III de réserves prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions.

Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent. Il peut également rendre, au nom de la commission, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre du I.

Elle peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Il s'agit du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Le décret précité définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par les agents de la fonction publique ayant cessé leurs fonctions ou placés dans certaines situations ou positions statutaires. Il précise également la procédure à suivre impérativement avant l'exercice de toute activité privée, notamment la saisine de la commission de déontologie prévue par l'article 87 modifié de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. En application de son article 1er : « I. - Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :

A. - De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :

1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;

2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats

3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise

a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;

b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.

B. - D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.

III. - Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé. »

Enfin, la circulaire ministérielle du 31 octobre 2007 dite « Déontologie » apporte d'importantes précisions sur la nature des activités privées concernées par la réglementation.