Par andre.icard le 24/01/10

L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour les militaires, le décret d'application a été pris le 7 mai 2001 instaurant une commission des recours des militaires placée auprès du ministre de la défense devant laquelle l'avocat n'est d'ailleurs pas admis pour assister son client. Par contre pour la fonction publique civile, le décret d'application concernant ce recours préalable obligatoire n'a jamais été pris alors que la loi a été publiée voici bientôt dix ans. De façon surprenante, dans son discours prononcé à l'occasion de l'inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, Madame Michelle ALLIOT-MARIE , ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a déclaré : « (...) Pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs, dans lesquelles les questions de fait importent autant que les questions de droit, le recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge est une solution efficace. C'est un gain pour l'usager. Il y trouve l'occasion d'un dialogue réel avec l'administration. C'est aussi un gain pour l'administration. Le dialogue avec l'usager lui permet de détecter les mauvaises pratiques et de mieux identifier ses dysfonctionnements. En matière de fonction publique militaire, un recours administratif préalable obligatoire a été mis en oeuvre sur la base de la loi du 30 juin 2000. Au regard du nombre d'affaires traités et de la rapidité des procédures, c'est un succès. Pourquoi un tel recours n'a-t-il pas été même expérimenté pour la fonction publique civile, plus de neuf ans après la loi ? Je ne me l'explique pas. (...) » Madame la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concluant son propos par « Il est grand temps de rouvrir le dossier des recours administratifs préalables obligatoires. Je mobiliserai tous les moyens pour qu'une expérimentation soit mise en oeuvre dans ce domaine le plus rapidement possible. ». Alors encore un peu de patience pour découvrir si les avocats pourront représenter leur client dans cette procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou si comme pour les militaires ils en seront totalement exclus.

SOURCE : Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

Par andre.icard le 02/01/10

Le numéro 21 du mois de novembre 2009 de la « Lettre de la justice administrative » éditée par le Conseil d'Etat, relate qu'« Avec 176 313 affaires enregistrées en 2008, l'activité des tribunaux administratifs augmente de 3,79%, près de deux fois plus vite que l'année précédente. (...). Le délai prévisible moyen de jugement a été réduit de plus d'un mois : il se situe à 12 mois et 29 jours au 31 décembre 2008. Ces résultats encourageants ne doivent pas masquer une réalité plus contrastée selon les contentieux ou les tribunaux. Le délai constaté de traitement des affaires au fond demeure en effet, pour certains, relativement long, notamment en matière fiscale où le délai moyen de 2 ans 4 mois et 25 jours peut atteindre 4 ans dans certains tribunaux. De même, les dossiers enregistrés depuis plus de deux ans représentent toujours 25% du stock au 31 décembre 2008. (...) » L'article conclut que « Si ces résultats sont globalement satisfaisants, ils restent précaires. En particulier l'apparition de nouveaux contentieux , tels que celui du droit opposable au logement et celui du revenu de solidarité active, est susceptible de relancer fortement la croissance des entrées devant la juridiction administrative. » La solution ne résiderait-elle pas dans l'instauration généralisée de recours administratifs préalables obligatoires et pourquoi pas par le ministère d'avocat obligatoire comme cela se fait déjà devant le Conseil d'Etat. Désolé, je rame peut-être à contrecourant ou me suis-je mis à rêver quelques instants en ce début d'année 2010 ? En plus le père Noël de la taxe professionnelle est déjà passé!

SOURCE: La lettre de la justice administrative, numéro 21, novembre 2009.

Par andre.icard le 01/09/09

L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies (urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision). Le requérant doit toutefois produire au juge des référés une copie du recours administratif qu'il a engagé afin de prouver qu'il a bien respecté cette obligation. Sauf s'il en décide autrement, la mesure que le juge ordonne vaut au plus tard jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 2001, 237376, publié au recueil Lebon : « (...) L'objet même du référé organisé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé.(...) »

Par andre.icard le 01/08/09

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil est situé dans le ressort de la Cour administrative d'appel de Versailles. Le Tribunal administratif de Versailles perd sa compétence sur le département des Hauts de Seine dont le ressort est transféré au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

EN RESUME : à compter du 1er janvier 2010 le siège et le ressort des tribunaux administratifs d'Ile de France sont fixés comme suit :

- TA Cergy-Pontoise (dix chambres) : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;

- TA Melun (sept chambres) : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;

- TA Montreuil (sept chambres) (métro Robespierre) : Seine-Saint-Denis ;

- TA Paris (dix-huit chambres regroupées en sections) (métro Pont Marie) : ville de Paris ;

- TA Versailles (dix chambres) : Essonne, Yvelines.

A compter du 1er janvier 2010, le siège et le ressort des cours administratives d'appel (CAA) d'Ile de France sont désormais fixés comme suit :

- CAA Paris (métro Pont Marie) : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;

- CAA Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.

SOURCE : décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative, publié au JORF n° 0176 du 1er août 2009, page 12865, texte n° 6.