Par andre.icard le 20/04/18

NON : les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s’appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.


Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service dans le cadre d’une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu’il définit, au télétravail.

SOURCE : Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 399260

Par andre.icard le 05/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le requérant souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail ». 

En l'espèce, le jugement attaqué, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. C...au motif qu' « aucun lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'état dépressif présenté par M. C...et sa situation professionnelle » n'était établi.

Cependant, le droit prévu par les dispositions précitées de l'article 34 en cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec le service.

Il résulte de l'instruction qu'il existe un lien direct et certain entre les conditions de travail du requérant et, plus précisément, la lettre qu'il a reçue le 26 septembre 2000, et le déclenchement de la dépression dont il souffre.

En effet, dès le 30 septembre 2000, le Dr K ... a précisé que M. C...souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail »

Cela a été confirmé, le 23 février 2001, par le Dr A...qui a également indiqué que l'intéressé souffrait d'une dépression réactionnelle liée à un conflit professionnel.

Par ailleurs, le Dr E..., psychiatre, qui a établi un rapport à la demande de la Poste, a estimé, le 17 mars 2001, que l'état pathologique de M. C... « est constitué par un état dépressif caractérisé et réactionnel à un conflit professionnel ».

En outre, le Dr J... a, quant à lui, indiqué dans un rapport établi le 1er août 2012 que la relation entre la dépression de M. C...et un conflit professionnel peut être établie.

S'il résulte par ailleurs de l'instruction que tous les médecins, dont le médecin de prévention et les membres de la commission de réforme qui s'est réunie le 26 octobre 2012, se sont accordés à indiquer que l'exclusivité du lien avec l'activité professionnelle de l'intéressé n'était pas établie eu égard à ses antécédents et, notamment à un épisode dépressif de 1991 et à une fragilité constitutionnelle liée à certains aspects de sa personnalité, cette circonstance n'est pas de nature à exclure l'imputabilité au service dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet état préexistant aurait suffi à mettre l'intéressé dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.;

Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA03072, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 04/05/15

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que si aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des agents et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié. 

En l'espèce, la seule circonstance, invoquée par le ministre de l'économie, que l'instruction du 18 décembre 2013 a été diffusée sur le site intranet de la direction générale des finances publiques n'est ainsi pas de nature à établir que cette publication aurait fait courir le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette instruction, qui édicte, dans les développements critiqués par la requérante, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de catégorie B et C de la direction générale des finances publiques originaires d'un département d'outre-mer bénéficient d'une priorité de mutation pour l'année 2014, revêt un caractère impératif.

Il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06/03/2015, 384004, Inédit au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 30/04/15

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. En l'espèce, la circonstance que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 23 octobre 2011, confirmé en appel par la Cour de Paris le 8 avril 2014, a relaxé M. B...des poursuites notamment de harcèlement moral n'est pas de nature à établir que M. B...ne se serait rendu coupable d'aucun fait passible de sanction disciplinaire. 

Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction ou entraînent l'extinction d'un droit, sous réserve du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir, en l'état des éléments qui lui sont soumis et qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, tant sur l'exactitude matérielle des faits retenus que sur leur qualification juridique.

Il s'ensuit que la circonstance que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 23 octobre 2011, confirmé en appel par la Cour de Paris le 8 avril 2014, a relaxé M. B... des poursuites notamment de harcèlement moral n'est pas de nature à établir que M. B... ne se serait rendu coupable d'aucun fait passible de sanction disciplinaire.

Au demeurant, et à la différence du jugement dont il est fait tierce opposition, le jugement dont il est interjeté appel ne s'est pas fondé sur l'existence d'un harcèlement moral pour confirmer l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours du 9 décembre 2009. 

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 19/02/2015, 13VE03486, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 04/02/15

OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait. 

Commet une imprudence, compte tenu de laquelle la part de responsabilité incombant à l'administration doit être fixée à la moitié, l'agent qui ne prend pas en compte le risque que l'administration ne soit pas en mesure d'honorer ses engagements de le recruter et qui abandonne l'emploi qu'il occupait.

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 2 octobre 2002, 233883, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Par andre.icard le 02/01/14

NON : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation, sauf lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

I) Le principe : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaudra décision d'acceptation.

L'alinéa I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, renverse le principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration à une demande fait naître, au terme d'un délai de deux mois, une décision implicite de rejet.

L'alinéa I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée dispose désormais que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

II) Les cinq cas dérogatoires dans lesquels ce principe ne s'applique pas et pour lesquels le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet.

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

III) Les conditions de retrait d'une décision implicite d'acceptation.

L'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié précise les conditions de retrait pour illégalité d'une décision implicite d'acceptation.

Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative :

1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;

2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;

3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.

IV) La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Cette modification de la loi du 12 avril 2000 entre en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat et le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

SOURCE : loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée.

Par andre.icard le 21/07/13

OUI : le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ou pour solliciter un reclassement...) a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Mais le juge du référé suspension a estimé que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.

Aux termes de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné./ L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission (...) ».

Dans son arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

Mais le juge des référés en a déduit, sans commettre d'erreur de droit, que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/06/2011, 344536, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/07/13

OUI : les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Aux termes de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « (...) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ».

L'article 34 du même décret dispose : « Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci- dessous (...) »

Dans un arrêt en date du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 341697

Par andre.icard le 23/04/13

OUI : le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

Aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois (...) ».

Un contrat doit être regardé comme étant susceptible d'être reconduit dès lors qu'il n'exclut pas expressément une telle possibilité.

En l'espèce, le contrat de Mme B...stipulait : « Le présent contrat ne sera pas renouvelé à l'échéance sauf décision expresse contraire ».

Si cette clause prévoyait une impossibilité de reconduction tacite, elle n'excluait pas, en revanche, une possibilité de reconduction expresse. Ledit contrat était donc susceptible d'être reconduit au sens des dispositions précitées.

Mme B...devait, en application de ces dispositions et nonobstant les clauses contraires de son contrat, être informée de l'intention de l'administration de ne pas renouveler ledit contrat au plus tard huit jours avant le terme de son engagement. Ce délai n'a pas été respecté dès lors que Mme B...n'a été informée de cette décision que le 30 décembre 2009.

Dans son arrêt en date du 12 février 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille à jugé que le Tribunal administratif, en fixant à 150 euros le montant de l'indemnité allouée à Mme B...en réparation du préjudice moral causé par l'information tardive du non renouvellement de son contrat (non respect du délai de huit jours), laquelle a retardé sa recherche d'emploi, n'a pas fait une insuffisante évaluation du préjudice subi à ce titre par l'intéressée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12/02/2013, 11MA04694, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/02/13

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive ne découlant pas directement et exclusivement de la situation irrégulière.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La Haute juridiction administrative précise ensuite que la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/01/2013, 339918, Publié au recueil Lebon