Par andre.icard le 21/01/13

NON : en l'absence de connaissance de l'intervention d'un sous-traitant agréé, la personne publique ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de sa situation pour les travaux effectués.

Par deux marchés conclus respectivement le 1er avril 2004 et le 26 juillet 2005, les Hospices civils de Lyon (HCL) ont confié à la société Rouvray SAS les lots n° 5 « chauffage, ventilation, désenfumage, plomberie sanitaire » et n° 7 « désenfumage/ventilation » de l'opération de « mise en sécurité-dispositions constructives et désenfumage » de l'hôpital Edouard Herriot.

En sa qualité de sous-traitant agréé de la société Rouvray, M. B a demandé aux HCL le paiement, pour un montant total de 73 808,08 euros T.T.C., de différentes factures afférentes à des travaux qu'il avait réalisés dans les pavillons M, U et V de cet hôpital.

L'établissement ayant refusé d'accéder à sa demande au motif que ces factures avaient déjà été réglées auprès de la société Rouvray, M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement à lui verser la somme de 73 808,08 euros avec les intérêts de droit à compter du 18 octobre 2006.

Par un jugement du 25 février 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et condamné les HCL à verser à M. B la somme de 15 420,93 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 20 décembre 2006, au titre des travaux réalisés sur le pavillon U mais a rejeté le surplus de ses conclusions.

Le pourvoi formé par M. B doit, eu égard à son argumentation, être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires relatives aux travaux réalisés sur les pavillons M et V.

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a jugé que le maître de l'ouvrage n'avaient commis aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de la situation de sous-traitant du requérant non payé pour les travaux effectués.

En l'espèce, en l'absence de connaissance de l'intervention du sous-traitant la personne publique ne pouvait avoir commis une faute, justifiait nécessairement, à lui seul, le rejet des conclusions indemnitaires de M. B, relatives aux travaux réalisés sur les pavillons.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 354255

Par andre.icard le 08/01/13

NON: dans un arrêt en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat, tout en confirmant la validité de la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression du terme « Mademoiselle », précise que celle-ci n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se borne à donner instruction aux administrations de renoncer, dans les formulaires administratifs et correspondances émanant de l'administration, à l'emploi du terme « Mademoiselle ».

Dans son arrêt en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que, par la circulaire attaquée, le Premier ministre a relevé que les termes « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état-civil des intéressées et que le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire et indiqué que l'emploi du terme « Madame » devra être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. Il a en conséquence prescrit aux membres du Gouvernement, aux préfets de région et aux préfets de département de donner instruction aux services placés sous leur autorité « d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances » le terme « Mademoiselle » en lui substituant celui de « Madame ».

Cette circulaire n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se borne à donner instruction aux administrations de renoncer, dans les formulaires administratifs et correspondances émanant de l'administration, à l'emploi du terme « Mademoiselle ». Ce faisant, la circulaire n'a fixé aucune règle qu'il reviendrait au législateur de fixer en vertu de l'article 34 de la Constitution.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2012, 358226, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/07/12

OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions statutaires réglementaires ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

Le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2010 nommant Monsieur X, préfet de région, chef du service de l'inspection générale de l'administration, au motif qu'il n'était pas membre du corps d'inspection titulaire du grade d'inspecteur général. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration ».

Dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, 11 juillet 2012, n° 348064, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'Intérieur, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/06/12

EN BREF: la charge de l'indemnisation repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité ou sur l'employeur public, suivant que le refus de réintégration de l'administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité.

1°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour anticipée en cours de période de disponibilité.

La circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en position de disponibilité lorsqu'il a été recruté par un employeur privé est sans influence sur l'obligation incombant à Pôle Emploi, nonobstant toutefois les règles de coordination (durée d'emploi la plus longue sur la période de référence) des articles R.5424-2 et suivants du code du travail, de lui verser l'allocation chômage dès lors que l'intéressé n'a pu obtenir sa réintégration anticipée dans son administration d'origine. (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon.)

2°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour au terme de la période de disponibilité.

C'est l'administration d'origine qui refuse la réintégration, malgré le fait que l'intéressé ait travaillé auprès d'un employeur privé pendant sa disponibilité, qui a la charge de l'indemnisation chômage car la situation d'agent privé d'emploi résulte dans ce cas de l'absence de poste vacant dans l'administration d'origine. (Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 149948, inédit au recueil Lebon et Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670.) Dans cette hypothèse, les règles de coordination de l'article R.5424-2 du code du travail ne s'appliquent pas.

SOURCES: circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Par andre.icard le 27/06/12

OUI: car l'administration est tenue de prendre des « mesures adéquates » pour faire cesser le harcèlement moral perpétré à l'encontre d'un de ses agents (enquête administrative, diffusion d'un courrier au personnel, mutation dans l'intérêt du service, octroi de la protection fonctionnelle pour dépôt de plainte de la victime...) et à défaut sa responsabilité administrative pourra être engagée sur le fondement de la faute commise.

Au cours d'un entretien qui s'est tenu le 19 mai 2006, M.A, professeur d'histoire-géographie dans un collège s'est plaint auprès de son chef d'établissement de propos homophobes qu'auraient tenus à son égard, depuis plusieurs mois, un professeur de physique et l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège. Ces accusations ont été étayées, dans le cadre de l'instance contentieuse, par les témoignages de quelques membres du personnel de l'établissement faisant état, d'une part que cet agent de service avait évoqué trois fois en termes homophobes le nom de M. A auprès de trois collègues féminines auxquelles il tenait par ailleurs des propos à caractère sexiste, d'autre part que des élèves avaient rapporté à l'une de ces trois collègues que leur professeur de physique faisait des plaisanteries déplacées sur la sexualité de M. A, et enfin qu'en 2005, un groupe d'élèves avait proposé la signature d'une pétition contre la présence d'homosexuels au collège à une professeur d'histoire-géographie qui avait alors eu le sentiment que ces élèves visaient M. A et un de leurs camarades. Le 2 juin 2006, M. A s'est violemment disputé avec une collègue enseignante dans la salle des personnels à propos de la note, dénonçant les propos à caractère sexiste et homophobe qui pourraient être tenus dans l'établissement, que le principal du collège avait diffusée à l'ensemble du personnel le 30 mai 2006. Le 9 juin 2006, le chef d'établissement a organisé une confrontation entre les deux professeurs dans son bureau, M. A reprochant alors à sa collègue, avec laquelle il avait antérieurement entretenu des relations amicales suivies, d'avoir divulgué ses orientations sexuelles à d'autres membres du personnel de l'établissement après que leurs relations se furent détériorées, et d'avoir été complice du harcèlement moral dont il s'estimait victime. M. A a été placé en congé de maladie à compter du 11 juillet 2006, puis successivement en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Le 18 août 2006, le recteur de Lille a chargé un inspecteur d'académie d'enquêter sur les faits. Si cet inspecteur n'a pas achevé son travail avant son départ à la retraite en janvier 2007, une autre inspectrice a rendu des conclusions sur cette affaire par une lettre adressée au recteur le 15 mars 2007 dans laquelle elle proposait la diffusion d'un courrier au personnel du collège, à compléter le cas échéant par des mutations dans l'intérêt du service. Le professeur de physique auquel sont imputés des propos homophobes a été affecté dans un autre collège à compter de septembre 2007. Le 14 novembre 2008, le recteur a accordé à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la plainte contre X que celui-ci avait déposée le 24 août 2007, plainte qui a été classée sans suite le 9 avril 2008. Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a considéré que les propos reprochés par M. A à l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège et à deux de ses collègues enseignants ont constitué en l'espèce des agissements revêtant le caractère d'un harcèlement moral. La Cour administrative d'appel a estimé que les mesures prises par l'administration pour les faire cesser présentent un caractère adéquat et par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement de la faute qui aurait été commise en laissant de tels agissements se perpétrer sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement du 13 avril 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00969, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/06/12

OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, elle est censée acquiescer à la matérialité des faits et ces derniers seront considérés par les juges du fond comme définitivement établis et ne seront pas susceptibles d'être reconsidérés en cassation devant le Conseil d'Etat.

Par andre.icard le 31/05/12

NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998, la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même.

Dans un arrêt en date du 11 mars 1998, le Conseil d'Etat a jugé que la clause du contrat de travail fixant la rémunération d'un agent non titulaire n'était pas divisible du contrat lui-même. En conséquence, en droit public, un recours devant le juge administratif portant sur l'annulation de cette seule clause de rémunération est irrecevable.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1998, 107404, mentionné aux tables du recueil Lebon