Par andre.icard le 27/02/18

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à la direction de la culture et du patrimoine et à la direction de la cohésion sociale d’une ville, (quelques centaines de milliers d’euros dans le nouveau poste à la place d’un budget de 6 millions d’euros et 5 agents à encadrer au lieu d’une centaine précédemment), le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités. En l’espèce, si la commune de Montpellier fait état d'un désaccord entre son maire et Mme C... sur la politique culturelle de la ville, qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction de la culture et du patrimoine dont l'intéressée avait la charge, ni la réalité de cette dissension ni celle d'un dysfonctionnement ne sont établis. Il ne ressort pas, dès lors, des pièces du dossier que l'intérêt du service justifiait le changement d'affectation de l'intéressée.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... gérait un budget de 6 millions d'euros en qualité de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorité une centaine de personnes, alors que le budget affecté à la direction de la cohésion sociale, qui ne comporte que 5 agents, n'est que de quelques centaines de milliers d'euros.

Eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à ces deux directions, le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités.

Mme C..., directrice territoriale, était en charge de la direction de la culture et du patrimoine de la commune de Montpellier lorsque, le 4 mars 2015, le maire de la commune de Montpellier a décidé de son changement d'affectation pour les fonctions de directrice de la cohésion sociale à compter du 16 mars 2015.

Par un jugement en date du 21 septembre 2016, dont la commune de Montpellier relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été affectée par l'acte attaqué à un emploi correspondant à son grade, sans qu'il ait été porté atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut, et sans perte de rémunération.

Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme C... gérait un budget de 6 millions d'euros en qualité de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorité une centaine de personnes, alors que le budget affecté à la direction de la cohésion sociale, qui ne comporte que 5 agents, n'est que de quelques centaines de milliers d'euros.

Eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à ces deux directions, le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu'il résulte de ce qui précède que, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, l'acte en litige constitue non pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision de mutation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Si la commune de Montpellier fait état d'un désaccord entre son maire et Mme C... sur la politique culturelle de la ville, qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction de la culture et du patrimoine dont l'intéressée avait la charge, ni la réalité de cette dissension ni celle d'un dysfonctionnement ne sont établis.

Il ne ressort pas, dès lors, des pièces du dossier que l'intérêt du service justifiait le changement d'affectation de l'intéressée.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Montpellier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la mutation d'office de Mme C....

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16MA04395, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/05/15

OUI : dans son arrêt en date du 15  mmars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, le changement d'affectation litigieux, rendu nécessaire suite à une réorganisation du service, présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir, dans la mesure où les attributions initiales de l'intéressée n'ont pas été modifiée dans l'intention de la sanctionner, dans la mesure où le nouveau poste qui lui a été attribué ne comporte pas un niveau de responsabilité substantiellement inférieur à celui de son ancien poste, dans la mesure où la décision litigieuse n'a pas entraîné la perte de la prime de fin d'année qu'elle percevait ni la perte de la concession de logement dont elle bénéficiait jusque-là. 

En l'espèce, Mme D...épouse E..., adjointe administrative de 1re classe de catégorie C, a été nommée par le CROUS d'Aix-Marseille, à compter du 1er septembre 2005, au poste de responsable de la gestion de la comptabilité de la cité universitaire de Luminy.

En septembre 2013, au retour de son congé de maternité, lors d'une réunion de travail, la directrice de la cité l'a informée de sa nouvelle affectation au poste de responsable de la gestion de l'hébergement.

L'exposante a contesté cette décision orale auprès du tribunal administratif de Marseille, en faisant valoir que son changement d'affectation comportait un amoindrissement substantiel de ses responsabilités ainsi que la perte d'une prime de fin d'année et de la concession de logement qui lui avait été consentie jusqu'alors, et présentait en réalité le caractère d'une sanction déguisée.

Elle relève appel de l'ordonnance n° 1308270 du 20 juin 2014 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision orale comme dirigée contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

Dans son arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier que le CROUS, qui a dû procéder à une réorganisation du service avant le retour de maternité de Mme D...épouse E..., pour tenir compte de la nécessité de remplacer la directrice de la cité, aurait modifié les attributions initiales de l'intéressée dans l'intention de la sanctionner. L'intéressée n'établit pas par ailleurs que le nouveau poste qui lui a été attribué comporterait un niveau de responsabilité substantiellement inférieur à celui de son ancien poste. 

Enfin, elle n'établit pas, et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, que la décision litigieuse aurait effectivement entraîné la perte de la prime de fin d'année qu'elle percevait ou de la concession de logement dont elle bénéficiait jusque-là.

Dans ces conditions, la mesure litigieuse présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.

Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté, pour ce motif, sa requête comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R.222-1 précité. 

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA03848, Inédit au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 26/08/13

EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, il faut rechercher si les fonctions exercées mettent le fonctionnaire affecté en périphérie de la zone urbaine sensible, de manière significative, en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.

Par une décision du 13 août 2008, le directeur général adjoint du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme A, adjoint technique territorial en fonctions à la crèche Leclerc de Bourg-la-Reine, située en périphérie de la zone urbaine sensible (ZUS) dite « des Blagis », tendant à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points.

Le département des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible : « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, (...) bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. ».

Dans son arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions qu'ont droit à une nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone, sous réserve, dans ce second cas, que l'exercice des fonctions assurées par l'agent concerné le place en relation directe avec des usagers résidant dans cette zone urbaine sensible.

Ainsi, en jugeant que la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » portait sur l'affectation géographique et non sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone et en s'abstenant par suite de rechercher si l'exercice des fonctions assurées par Mme A la plaçait de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine pour déterminer si elle avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/04/2013, 353074, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/01/13

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural, c'est-à-dire son utilisation comme voie de passage ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie, suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public. La présomption d'affectation à l'usage du public permet de s'opposer à une décision d'aliénation du chemin, car seul les chemins ruraux cessant d'être affectés à l'usage du public peuvent être cédés par la collectivité publique.

Il résulte des dispositions de l'article L.161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public.

Aux termes de l'article L.161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ».

Dans son arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.

En l'espèce, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le chemin rural n° 56 était d'une longueur limitée, qu'il était devenu une voie sans issue depuis la suppression de la section suivante dans le cadre d'une opération de remembrement et qu'il n'était désormais utilisé que pour accéder à trois propriétés, la cour s'est référée à ces seuls éléments et a écarté les circonstances que la commune avait entretenu le chemin rural en le fauchant et qu'il était en partie revêtu d'un enrobé, pour juger que, malgré ces actes de surveillance et de voirie, il avait cessé d'être affecté à l'usage du public à la date de la délibération contestée. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 344407

Par andre.icard le 02/01/13

OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

En l'espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et par la création de trois pôles directement rattachés au directeur général des services. Les nouvelles fonctions exercées par M. A auprès du directeur général des services consistent en la coordination et le suivi de projets transversaux revêtant une importance particulière pour la commune. Dans son arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ce changement d'affectation, qui comportait une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par l'intéressé, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief à l'intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. M. A est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 341709, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/11/12

NON : dans la mesure où, en dépit de la modification de ses horaires de travail et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de l'agent, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière.

M. A, agent de maîtrise qualifié au sein des services techniques de la ville de Villepinte, a été nommé responsable d'exploitation du dépôt de voirie-déchetterie de la commune par décision du maire de Villepinte en date du 16 février 2004. Par une demande préalable en date du 22 juillet 2005 adressée au maire de la commune, M. A lui a demandé de « prendre toute mesure pour faire cesser sa nomination (...) sur un emploi fictif », de sanctionner l'agent à l'origine de cette situation, d'abroger la création de poste de responsable d'exploitation de voirie et de lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 22 septembre 2005. Le requérant relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées et au versement de la somme sollicitée, et porte sa demande d'indemnisation du préjudice à 150 000 euros.

En l'espèce, une réorganisation des services techniques de la commune de Villepinte a été engagée à compter de janvier 2004, et a conduit la commune, d'une part, à déléguer à une entreprise privée la gestion du service de chargement et d'évacuation des déchets collectés vers la déchetterie municipale et, d'autre part, à pourvoir un poste de responsable d'exploitation du dépôt de voirie-déchetterie de la ville. M. A, qui exerçait jusqu'alors les fonctions de contrôleur de l'état de la voirie communale et des aires de jeux, a été affecté sur le poste de responsable d'exploitation du dépôt de voirie-déchetterie pour y effectuer notamment des travaux de « répartition et de suivi des tâches des agents du dépôt, de respect du règlement et des règles de sécurité et de suivi des documents administratifs ». Ces tâches sont au nombre de celles pouvant être confiées à un agent de maîtrise qualifié, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé. En dépit de la modification de ses horaires de travail, et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de M. A, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière.

Dans son arrêt en date du 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que, dans ces conditions, la décision susvisée du 16 février 2004 constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 20/09/2012, 10VE01841, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/09/11

NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne lui faisant pas grief et peut ainsi faire l'objet d'un recours contentieux.

Par une décision du 6 octobre 2009, le maire de Montbéliard a chargé M. Patrice A, directeur territorial précédemment en charge du service Jeunesse, affaires scolaires et sportives, des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services. M. A se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a jugé irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision. La décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et par la création de trois pôles directement rattachés au directeur général des services. Les nouvelles fonctions exercées par M. A auprès du directeur général des services consistent en la coordination et le suivi de projets transversaux revêtant une importance particulière pour la commune. Dans son arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant que ce changement d'affectation, qui comportait une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par l'intéressé, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief à l'intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. M. A est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. Le Conseil d'Etat a également considéré qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Montbéliard le versement à M. A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 341709, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/08/11

NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat rappelle que sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. En maintenant M. A, administrateur civil, en instance d'affectation de mars 2002 à juin 2010, alors qu'il appartenait au ministre de la culture et de la communication, soit de lui proposer une affectation dans un délai raisonnable, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a méconnu cette règle. La faute ainsi commise est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois que, si M. A était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement avec versement de primes sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. A cet égard, il résulte de l'instruction que M. A, bien qu'il n'ait pas fait acte de candidature aux postes vacants d'administrateurs civils publiés au Journal officiel depuis 2002, a effectué depuis cette même année plusieurs démarches dans le but de retrouver de nouvelles fonctions. Il a ainsi notamment postulé, en 2007 et 2008, à des emplois vacants de directeur régional des affaires culturelles et d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, que les administrateurs civils ont vocation à occuper même s'il n'y ont aucun droit. Il n'y a donc pas lieu, contrairement à ce que soutient le ministre, d'exonérer l'Etat, à ce titre, d'une partie de sa responsabilité. M. A a droit en principe à une indemnité calculée en tenant compte de la différence entre les sommes qu'il a perçues et la rémunération qui aurait été la sienne s'il avait reçu une affectation. Si M. A invoque un préjudice matériel tiré du fait qu'il aurait perçu une rémunération plus importante que celle qu'il a effectivement perçue en tant qu'administrateur civil s'il avait été affecté sur un emploi fonctionnel ou détaché, ainsi qu'il estimait pouvoir y prétendre compte tenu de ses fonctions antérieures, il n'avait aucun droit à occuper de telles fonctions. Ainsi, dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable.

En sens inverse, dans un arrêt du 6 novembre 2002, le Conseil d'Etat après avoir précisé que le fonctionnaire ne peut, en revanche, prétendre à être indemnisé au titre des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, a estimé qu'il sera fait une juste appréciation, d'une part, du préjudice subi par le requérant au titre de la perte d'une chance sérieuse d'avancement ainsi que des répercussions de celle-ci sur le montant de la pension et, d'autre part, du préjudice moral qu'il a également subi en lui accordant, compte tenu du partage de responsabilité, une indemnité de 40 000 euros, tous intérêts compris au jour de la décision (M. X ayant été maintenu en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze années).

SOURCES: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 324768, Inédit au recueil Lebon.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/06/11

OUI: un changement d'affectation, plaçant un agent sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée présentant le caractère d'une sanction déguisée.

Le contrat du 11 juillet 2005, par lequel Mme A a été à nouveau recrutée en qualité de responsable de dispositif pour la période du 22 août 2005 au 20 août 2006, stipulait que l'intéressée percevrait la rémunération afférente à l'indice brut 442 - indice nouveau majoré 388, tout en précisant que cet indice de rémunération était lié à l'exercice des fonctions de responsable technique de dispositif et qu' en cas de cessation de cette responsabilité, le co-contractant serait reclassé dans l'indice nouveau majoré 371 brut 419. Par un courrier du 20 décembre 2005, le chef d'établissement support a informé l'intéressée, alors en congé de maladie, d'une part, qu'un certain nombre d'écarts avait été relevé dans le fonctionnement du dispositif d'individualisation, dans le traitement des dossiers, dans la coordination des équipes et dans la restitution des informations aux clients et qu'elle serait reçue en janvier pour faire précisément le point sur ces dysfonctionnements, et, d'autre part, qu'elle se verrait confier, à partir de la rentrée de janvier et jusqu'à la fin de son contrat, la mission de contribuer à la mise en place d'un centre de ressources pédagogiques à Bernay et d' assurer des tâches de coordination sous la responsabilité des conseillers en formation continue et de la personne qui serait chargée de la remplacer. Le chef d'établissement support du GRETA de l'Eure a motivé la décision de changement d'affectation du 20 décembre 2005 précitée en faisant état d' écarts imputés à l'intéressée. De plus, ce changement d'affectation, qui plaçait Mme A sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée. Dans son arrêt en date du 12 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que cette décision doit dès lors être regardée comme présentant le caractère d'une sanction déguisée, dont l'administration ne conteste pas qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un vice de procédure et que cette irrégularité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 12/05/2011, 09DA01161, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/03/11

NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire.

Dans un arrêt en date du 4 février 2011, le Conseil d'Etat considère que le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire. Par suite, en jugeant que la nouvelle affectation de l'agent n'était pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir alors même qu'elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif de a entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 335098.