Par andre.icard le 02/02/13

OUI : si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction n'était pas justifiée. En effet, si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l'agent peut effectivement prétendre, de tenir compte, notamment, du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction était ou non justifiée.

M. A, adjoint administratif territorial à la ville de Colmar, a été placé en congé de longue maladie du 12 février 1996 au 11 février 1997, puis en congé de longue durée du 12 février 1997 au 14 août 1998. Après avis du 8 juillet 1998 émis par le comité médical départemental, le maire de la commune de Colmar lui a notifié, le 20 juillet 1998, un arrêté du 17 juillet 1998 portant réintégration à mi-temps thérapeutique. Le 17 août suivant, le maire de Colmar a mis l'intéressé en demeure de reprendre son poste. M. A n'ayant pas repris ses fonctions, il a été radié des cadres pour abandon de poste le 24 août 1998. Par arrêt du 22 avril 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette décision pour vice de forme. La commune de Colmar a reconstitué la carrière de l'intéressé, par arrêté du 6 décembre 2005, en exécution de cet arrêt. Le 6 mars 2007, il a sollicité, en vain, l'indemnisation des divers préjudices qu'il impute à son éviction illégale.

Dans son arrêt en date du 8 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l'agent peut effectivement prétendre, de tenir compte, notamment, du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction était ou non justifiée.

En l'espèce, par avis du 9 juillet 1998, le comité médical départemental a déclaré M. A apte à reprendre ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 17 août 1998, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin spécialiste agréé du 29 juin 1998. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune d'informer l'intéressé de la date à laquelle son dossier devait être examiné, ni de transmettre l'avis du comité médical départemental à M. A., qui a eu connaissance du sens de l'avis du comité médical départemental dès le 20 juillet 1998, n'a saisi le comité médical supérieur que par lettre du 14 septembre 1998, réceptionnée par la commune le 17 septembre suivant, soit après avoir été radié des cadres. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à saisir elle-même ce comité, en-dehors d'une demande formulée par l'agent. Le requérant ne peut se prévaloir utilement de l'avis de la commission de réforme, dès lors que la maladie imputable au service concerne une période postérieure à la date de sa radiation. Si, après avoir été mis en demeure de reprendre ses fonctions, M. A a produit un certificat émanant de son médecin traitant prolongeant son arrêt maladie, il ne ressort pas de ce certificat médical qu'il ait apporté des éléments nouveaux sur l'état de santé de l'intéressé, faisant obstacle à ce qu'il reprenne son poste, au moins dans des conditions aménagées. M. A n'ayant pas manifesté l'intention de reprendre ses fonctions, la commune de Colmar a pu estimer à bon droit que le lien avec le service avait été rompu et décider, pour ce motif, la radiation des cadres de l'intéressé. Il s'ensuit que la mesure d'éviction en litige n'est pas de nature à ouvrir au requérant un droit à indemnité en réparation de ses préjudices moral, matériel et de ses troubles dans ses conditions d'existence.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2012, 12NC00309, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/01/13

OUI : il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent contractuel de droit public relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif.

En l'espèce, aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005: « L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants : 1° Pour une durée indéterminée : a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ; c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet. (...) ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que l'ONF établissement public industriel et commercial (EPIC) exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public et qu'il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif. En l'espèce, le syndicat appelant qui ne conteste pas l'existence majoritaire de missions au profit de l'activité de service public administratif de l'ONF n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Montpelier aurait commis une erreur de droit en considérant comme légalement fondé sur un contrat de droit public le recrutement de M. B après avoir constaté qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment de la fiche de poste de M. B que les tâches qui lui étaient confiées relevaient pour l'essentiel des missions de service public administratif de l'ONF.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA03464, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/11/12

OUI : le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis au code des marchés publics dans la mesure où il présente un caractère onéreux caractérisé par le versement des frais d'agence par l'acquéreur du bien, même si la collectivité publique ne verse directement aucune somme d'argent à l'agence immobilière. Le caractère onéreux du contrat résultant donc d'un abandon, par la collectivité, d'une partie de la recette liée à la vente du bien immobilier.

L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de service.

Dans sa réponse du 25 octobre 2012 à la question d'un sénateur, le ministère de l'économie et des finances précise que le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains sera par conséquent soumis aux dispositions du code des marchés publics s'il présente un caractère onéreux.

La notion d'onérosité n'implique pas nécessairement le versement d'une somme d'argent par la collectivité. Sont considérés comme onéreux, les contrats dans lesquels le cocontractant perçoit un prix.

En l'espèce, ce prix correspond aux frais d'agence versés par l'acquéreur du bien. La collectivité renonce ainsi à une partie du montant d'achat des terrains, qui est versée au prestataire de services, l'agence immobilière. Le caractère onéreux du contrat résulte donc d'un abandon, par la collectivité, d'une partie de la recette liée à la vente du terrain.

Les services d'agence immobilière, référencés sous le n° 7030000-4 de la nomenclature européenne CPV, relèvent de la catégorie 14 de l'annexe IIA de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et donc de l'article 29 du code des marchés publics.

Les contrats portant sur de tels services doivent par conséquent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le code des marchés publics.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 01615 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2403

Par andre.icard le 30/09/12

OUI : le principe général du droit imposant à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

Dans un arrêt en date du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, le GRETA devait, dès lors, chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, Mme A, qui occupait un emploi permanent. Si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE fait valoir que « l'administration a tenté de trouver une solution de reclassement en faisant appel à un conseiller de formation continue », il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre emploi ait été proposé à Mme A ni qu'aucun autre poste d'enseignant ou, compte-tenu du champ d'activité de l'intéressée, un poste équivalent, n'ait été disponible soit au sein du GRETA, ou au sein des services de l'Etat. Dès lors, l'administration n'a pu procéder légalement au licenciement de l'intéressée.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/06/2012, 11LY03037, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/09/12

NON : la circonstance que l'administration, qui n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut, n'aurait pas renseigné M. A sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligé, alors même que le contrat de l'intéressé ne mentionnait pas ses obligations en matière de cumul d'activités.

En l'espèce, alors qu'il était infirmier au centre hospitalier de Castelluccio, M. A a exercé la même activité au sein d'un laboratoire privé, du 5 juillet 2007 au 30 octobre 2007, et ce, sans autorisation préalable de l'administration. Dans son arrêt du 24 février 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que même à supposer que le centre hospitalier aurait toléré le cumul d'activité de plusieurs autres agents, ainsi que le fait valoir le requérant, cette circonstance n'est pas de nature à retirer au comportement de l'intéressé son caractère fautif, de nature à l'exposer à une sanction disciplinaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2012, 09MA03514, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/08/12

EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », publié au JORF n° 0196 du 24 août 2012 - page 13762 - texte n° 6 transforme la dénomination « agent judiciaire du Trésor » en « agent judiciaire de l'Etat ». Cette nouvelle appellation recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles : représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle supprime, par ailleurs, la confusion récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l'agent judiciaire et le Trésor public. Ce changement de dénomination s'inscrit dans le cadre d'une modernisation et d'une normalisation rigoureuse des procédures suivies par l'agent judiciaire. Elle ne modifie en rien ses compétences.

Les fonctions d'agent judiciaire du Trésor, exercées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, ont été créées en 1790 avec une double mission : la représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l'Etat. Cette seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992. Depuis 1993, l'agent judiciaire du Trésor a donc pour unique fonction de représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ».

SOURCE : décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », publié au JORF n° 0196 du 24 août 2012 - page 13762 - texte n° 6.

Par andre.icard le 31/07/12

OUI: l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires et les magistrats, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.1222-9 du code du travail.

En application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Les fonctionnaires (agents publics non fonctionnaires et aux magistrats compris) relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. »

Par andre.icard le 13/07/12

OUI: dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'était pas motivée par ce seul état. Ainsi, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.

1) - Le non renouvellement du contrat de travail doit être motivé par l'intérêt du service...

Le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions. Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu'elle est fondée sur l'intérêt du service. En l'espèce, le centre hospitalier employeur fait valoir, sans être contredit, que le besoin de remplacement en aides soignantes dans les services de soins avait cessé et qu'il n'a été procédé à aucun recrutement sur le poste de l'intéressée, après son départ. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service. Par suite, le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette décision était entachée d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

2) - ... et aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état. En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier et Mme A a été conclu le 20 mars 2009. Si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administration après avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail, en date du 20 mars 2009, concluant à la nécessité d'aménager son poste de travail, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, qui était informée de l'état de grossesse de l'intéressée aurait été également informée avant le 20 mars 2009, de l'adaptation du poste de travail rendu nécessaire par cet état de grossesse. De la même façon, si la requérante fait valoir que le courrier qu'elle a adressé, le 6 avril 2009, à son employeur, pour lui rappeler la nécessité de l'affecter sur un poste aménagé a incité le centre hospitalier, à mettre un terme à son engagement, par courrier du 8 avril 2009, il résulte de l'instruction, que le centre hospitalier a reçu ce courrier postérieurement à la date de la décision attaquée. Il résulte également de l'instruction que l'intéressée a bénéficié de plusieurs contrats successifs entre le 11 juillet 2008 et le 31 mars 2009, conclus parfois pour des périodes de courtes durée tenant compte des besoins de remplacement momentané de personnels absents. La circonstance que les deux contrats précédents avaient été conclus pour des périodes de deux à trois mois, ne suffit pas à établir que le centre hospitalier avait l'intention de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé au motif que son état de grossesse nécessitait une adaptation de son poste de travail. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à Mme A la somme de 1 400 euros au titre de son préjudice financier. En revanche Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée au titre du préjudice moral subi du fait du non-renouvellement de son contrat.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY01744, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/07/12

EN BREF: l'indemnité de licenciement due à un ancien agent de droit privé, devenu agent non titulaire de droit public à la suite de la reprise de son employeur privé par une collectivité publique, doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur de droit privé. En effet, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert n'entraîne pas de changement d'identité de l'entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas obstacle.

Aux termes des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Dans son arrêt en date du 27 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions, interprétées conformément aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 3 de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, dont elles assurent, pour ce qui concerne les salariés de droit privé, la transposition, que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert n'entraîne pas de changement d'identité de l'entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas obstacle.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/06/2012, 335481, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/07/12

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.

M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui remettre une lettre contre décharge qu'il a refusée de donner. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Dès lors, en se bornant à faire valoir que deux employés ont mentionné sur ledit courrier avoir procédé à la remise dudit courrier en main propre et que M. A aurait refusé d'en accuser réception, le département des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme établissant ni la réalité de cette notification ni, par voie de conséquence, la régularité de la procédure. Dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le président du conseil général a prononcé son licenciement pour faute, ensemble de l'arrêté du 23 février ayant le même objet et de la décision du 12 mars 2007 rejetant son recours gracieux.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE02246, Inédit au recueil Lebon