Par andre.icard le 17/02/11

NON: un agent recrutés à temps plein par un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour assurer des missions successives dans des établissements scolaires, ne peut être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Dans un arrêt en date du 7 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que si les médiateurs éducatifs recrutés pour une durée inférieure à un an afin d'exécuter une mission ponctuelle dans un ou plusieurs établissements scolaires doivent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé au sens des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, tel n'est pas le cas de ceux qui, comme M. X, ont été recrutés à temps plein au moyen d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour des missions successives dans des établissements scolaires. Le tribunal n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en estimant, par un jugement suffisamment motivé, que M. X ne pouvait être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 7 mars 2006, 02PA00425, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/01/11

NON: dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que les contrats de recrutement d'agents non titulaires passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée (CDD).

Ainsi, les contrats successifs par lesquels Mme A a été engagée en qualité de chargée d'enseignement, au sens de l'article L.952-1 du code de l'éducation, ne peuvent être regardés que comme des contrats à durée déterminée. Dès lors, la décision par laquelle le président de l'université a mis fin à ses fonctions d'enseignement ne constitue pas une mesure de licenciement d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 328372.

Par andre.icard le 08/11/10

La suspension par le juge des référés du contrat d'un agent non-titulaire implique que le contrat cesse d'être exécuté. Mais, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 dite « Cavallo », n° 283256, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux. En conséquence, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que lorsque le juge des référés a prononcé, suite à un déféré du représentant de l'Etat au Tribunal administratif, la suspension du contrat de l'agent d'une collectivité territoriale, cette collectivité est tenue, dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. Elle doit également, par des mesures qui ne présentent pas de caractère irréversible, rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux. A cette fin, il lui appartient, compte tenu notamment des motifs retenus par le juge des référés, de régulariser le vice dont le contrat initial est susceptible d'être entaché ou, si le contrat ne peut être régularisé, de proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. En l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 321469, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/11/10

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation qui a été portée par le ministre sur la valeur professionnelle de M. C ait été fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09/07/2010, 305189, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 31/10/10

NON: dans la mesure où le rapport du chef de service préconisant de mettre un terme à la période d'essai de l'agent public non titulaire, tant dans les termes généraux dans lesquels il était rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il était intervenu, soit quelques jours après que la commune a eu connaissance son état de grossesse, ne permettait pas de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle alléguée d'autant que l'agent n'avait exercé ses fonctions que sur une période de douze jours. En l'espèce, Mme A avait été recrutée en qualité d'agent non titulaire le 13 février 2006 par une commune par un contrat d'une durée d'un an assorti d'une période d'essai de trois mois. Par un arrêté en date du 25 avril 2006, le maire de la commune avait mis fin aux fonctions de l'agent à l'issue de sa période d'essai. Le Tribunal administratif saisi par l'agent public avait annulé l'arrêté du 25 avril 2006 du maire adjoint de la commune mettant fin à la période d'essai de Mme A en qualité d'agent non titulaire. La commune qui avait interjeté appel du jugement du tribunal administratif soutenait devant la Cour que la décision attaquée avait été prise au motif que Mme A, recrutée pour exercer les fonctions d'aide auxiliaire dans une crèche de la ville, ne présentait pas les qualités requises pour le poste. Pour justifier de la réalité de ce grief la commune produisait un rapport rédigé le 24 mars 2006 par la responsable du service de la petite enfance faisant état de divers manquements de Mme A. Dans son arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que ce rapport, tant dans les termes généraux dans lesquels il était rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il était intervenu, soit quelques jours après que la commune ait eu connaissance de l'état de grossesse de Mme A, ne permettait pas de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle alléguée d'autant que cette dernière n'avait exercé ses fonctions que sur une période de douze jours. Par suite, la décision attaquée devait être regardée comme prise en considération de l'état de grossesse de Mme A et qu'elle devait, pour ce motif , et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, être annulée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/06/2010, 09VE00443, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/07/10

NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce dernier en cas d'avertissement, de blâme et d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents publics recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents publics sous contrat à durée indéterminée. L'entretien préalable est bien sûr obligatoire, en application de l'article L.1332-2 du code du travail, pour une procédure disciplinaire applicable à un agent de droit privé travaillant au sein d'une administration. (Berkanien). Vous noterez également que contrairement au droit privé ou l'action disciplinaire doit être engagée dans le délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de la faute (Article L.1332-4 du code du travail), aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire pour les agents contractuels de droit public. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considére que ne résultait d'aucun texte législatif ou réglementaire, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, l'obligation pour le maire de prononcer le licenciement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à l'issue d'un entretien préalable. De plus, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, dès lors, pour apprécier le comportement général de l'intéressé (mais ces faits n'auraient pa pu justifier à eux seuls la sanction disciplinaire) qui a conduit à son licenciement le 2 janvier 2006, le maire pouvait légalement prendre en considération les faits commis par M. X durant l'année 2002, en particulier les menaces physiques émises à l'encontre du directeur général des services le 14 juin 2002, dont la matérialité est admise par le requérant lui-même, alors même qu'ils ont été sanctionnés. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. X a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Pierre en date du 25 mars 2004 à une peine d'emprisonnement pour avoir incendié la voiture de fonction du maire devant le domicile de celui-ci le 1er janvier 2004. Le requérant reconnaît lui-même dans ses écritures avoir insulté le maire dans la nuit du 27 décembre 2005. Ces seuls faits, alors au surplus que le comportement de l'intéressé avait déjà justifié des mises en garde de la part de ses supérieurs, étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. La sanction de licenciement prononcée à raison de ces faits n'est pas manifestement disproportionnée, eu égard à leur gravité et à la persistance de sa conduite fautive.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2010, 08BX02355, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/02/10

Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de l'Etat ont la qualité d'agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception des contrats dit « aidés » comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA), les contrats d'apprentissage, qui sont tous des contrats de droit privé par détermination de la loi ou du règlement. Les agents contractuels de droit public de l'Etat ont ainsi un « petit statut » fondé principalement sur les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « à l'exception toutefois des agents engagés pour exécuter un acte déterminé » qui sont expressément exclus du bénéfice des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Toutefois, si ces agents engagés pour exécuter un acte déterminé travaillent de façon régulière sur un emploi permanent, ou de façon continue à temps complet ou incomplet, ou s'ils sont rémunérés par rapport à un indice de la fonction publique, le juge administratif pourra requalifier leur contrat de travail de droit privé en contrat de droit public.

Les agents non titulaires de l'Etat de droit privé sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public industriel et commercial (SPIC), mais également ceux qui sont affectés dans un service public administratif (SPA) et qui ont opté avant le 12 avril 2001 pour un contrat de droit privé, mais également ceux qui sont engagés « pour exécuter un acte déterminé » et enfin les emplois aidés tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA) et les contrats d'apprentissage. Ces agents de droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. En dehors des personnels contractuels des services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l'Etat qui sont des agents contractuels de droit privé, tous les agents non titulaires de droit privé qui sont restés en fonction ou qui sont affectés dans des services publics administratifs (SPA) de l'Etat devraient être expressément soumis aux dispositions du code du travail par une disposition législative comme par exemple, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui a offert aux agents non titulaires recrutés avant cette date dans un service administratif de l'Etat pour exercer des fonctions de gardiennage ou d'entretien des locaux la possibilité d'opter pour un contrat de droit privé avant le 12 avril 2001.

LIRE: La violoniste était bien un agent de droit public !

Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale .

Par andre.icard le 01/01/10

Contrairement à la fonction publique de l'Etat (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) et à la fonction publique territoriale (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) , les établissement publics de santé (EPS) et les établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont pas obligés de recourir à l'artifice d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans renouvelable avec reconduction expresse avant de pouvoir conclure un contrat à durée déterminé. En effet, le troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose bien que sur des emplois permanents et lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient « (...) Les agents contractuels ainsi recrutés peuvent être engagés sur des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée (...) ».

Par andre.icard le 22/09/09

Dans un arrêt en date du 7 juillet 1993, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes compétent en l'espèce condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié. Les non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière bénéficient à partir d'une certaine durée d'arrêt de maladie d'un demi traitement non plafonné versé par l'employeur public alors que la sécurité sociale verse à l'employeur généralement subrogé, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif et si l'agent a au moins trois enfants, 2/3 de traitement plafonné à 1/540 du plafond annuel de sécurité sociale. Ainsi, l'excédent éventuellement perçu de la CPAM doit être obligatoirement reversé à l'agent public non titulaire en supplément de ses droits statutaires à demi traitement.

SOURCE : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-44.060, Publié au bulletin

Par andre.icard le 02/11/08

Une violoniste employée depuis 12 ans, par contrats à durée déterminée successifs, au sein d'un orchestre symphonique dépendant d'un opéra théâtre géré en régie directe par la commune est bien un agent de droit public. Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour de Cassation saisie à l'occasion d'un contentieux initié par une violoniste qui avait demandé aux juges judiciaires du fond, la requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, a fait une application stricte des critères de qualification des agents publics dégagés à partir de la jurisprudence du Tribunal des Conflits, du 25 mars 1996, 96-03.000, Publié au bulletin. La Cour de Cassation a considéré qu'une musicienne employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE) lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne, était bien un agent de droit public dont le contentieux relevait de la compétence de la juridiction administrative. Curieux effets pour un violoniste, non directement lié au service public, de la jurisprudence du tribunal des conflits dite « Berkani » qui a substitué au critère fonctionnel (nature des taches exercées) un critère organique (typologie de l'établissement employeur : SPA ou SPIC). Avant la décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, l'agent territorial non titulaire qui assurait dans une même journée le service de cantine dans une école maternelle ou primaire était considéré pendant ce laps de temps comme un agent de droit public (contentieux relevant du Tribunal administratif) et lorsque ce même agent non titulaire effectuait le soir le nettoyage des classes, il était considéré comme un agent de droit privé (contentieux relevant du Conseil des prud'hommes). Aujourd'hui, depuis la jurisprudence « Berkani », quelque soit la nature de la fonction exercée, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (SPA) géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Ainsi, en l'espèce, le contentieux relève toujours de la compétence de la juridiction administrative et l'action en requalification de contrat de ce « musicien vacataire » se heurtera vraisemblablement aux limites posées par la jurisprudence administrative en matière de contrat à durée indéterminée. Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon .

JURISPRUDENCE : agents de droit public

Tribunal des Conflits, du 25 mars 1996, 96-03.000, Publié au bulletin Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il en est ainsi de l'aide de cuisine au service d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), et le litige qui oppose ce salarié, à la suite de son licenciement, à cet organisme gestionnaire d'un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1996, 135453, publié au recueil Lebon "Village de vacances du Grand Lubéron", géré directement par la commune de Cereste, constitue un service public administratif dès lors qu'aucune de ses modalités de gestion n'implique que la commune ait entendu lui donner le caractère d'un service public industriel et commercial. Par suite, les contrats liant les agents de ce service à la commune sont des contrats administratifs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les fonctions de ces agents les font participer à l'exécution du service public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né du licenciement de certains agents.

Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 03033, publié au recueil Lebon Les groupements d'établissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de la formation continue, en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les agents contractuels de ces groupements sont des agents de droit public comme travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d' un litige relatif à la situation d'un de ces agents.