Par andre.icard le 24/06/16

OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’il faut absolument que les lésions actuelles du fonctionnaire (en l’espèce «  sciatalgie gauche » par exemple) constatées après un effort même minime du fonctionnaire, eu égard à l'affection préexistante dont il souffrait,  (en l’espèce il a subi une arthrodèse, a été soigné pour des lombalgies invalidantes et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles d’une précédente intervention) soient à lui seul à l'origine de l'aggravation de l’état de santé, ou aient exercé une influence prépondérante sur cette aggravation. En l’espèce, le médecin expert en a conclu que l'effort minime réalisé le jour de l’accident ne peut expliquer à lui seul l’état de santé du fonctionnaire et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident. La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’ :  « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service. »

M.A..., magasinier au département des Landes, a le 14 février 2012 ressenti de vives douleurs, en particulier à la jambe gauche, alors qu'il intervenait sur une imprimante.

Placé en arrêt de travail d'une durée initiale de trois jours pour «  sciatalgie gauche », il a demandé le 20 février 2012 l'imputabilité au service de cet accident.

Par décision du 2 octobre 2012, le président du conseil général des Landes a rejeté cette demande et l'a placé en congé de maladie ordinaire.

M. A...demande à la cour d'annuler le jugement du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 du président du conseil général des Landes.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’  un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.

Le rhumatologue qui a examiné M. A...le 25 juillet 2012 a constaté que ce dernier a subi une arthrodèse en 2008, a été soigné pour des lombalgies invalidantes en 2001, 2006 et 2007 et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles de l'intervention subie en 2008.

Il conclut que l'effort minime réalisé le 14 février 2012 ne peut expliquer son état de santé, et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 14 février 2012.

Il n'apparaît donc pas qu'eu égard à l'affection préexistante dont souffrait M. A..., l'effort effectué lors de son intervention sur une imprimante serait à l'origine de l'aggravation de son état de santé, ou aurait exercé une influence prépondérante sur cette aggravation.

Par suite, le président du conseil général a pu légalement considérer que les arrêts de travail dont a bénéficié M. A...à compter du 14 février 2012 ne pouvaient donner lieu à une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25/04/2016, 14BX01043, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 31/07/13

NON : il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée, y compris lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation après avoir annulé le jugement de première instance. Le juge disciplinaire d'appel qui méconnaît cette règle ignore l'étendue de sa compétence. Cette règle appartient, dès lors, à l'ordre public qu'il appartient au juge de cassation de protéger, au besoin en relevant d'office sa méconnaissance.

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation. Relative à la compétence du juge d'appel, elle relève de l'ordre public et sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure et qu'il appartient, le cas échéant, au juge de cassation de la relever d'office.

En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que, saisi en appel par M. A. de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans l'excluant de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a, par la décision attaquée, annulé pour irrégularité cette décision. Statuant par voie d'évocation, après avoir reconnu M. A. fautif des mêmes griefs, il a aggravé la sanction qui lui était infligée, en prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé de tout établissement public d'enseignement supérieur.

En statuant ainsi, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a méconnu l'étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance à M.A., alors qu'il n'était saisi que de l'appel de celui-ci et dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 362481, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/06/13

OUI : les effets d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, singulièrement des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire remis le 14 mai 2008 que « le syndrome dépressif réactionnel n'est pas en rapport certain, direct et exclusif avec l'accident de travail du 30 mai 2000 ».

Selon les termes du rapport d'expertise privée établi le 28 février 2009, et discuté contradictoirement devant les premiers juges, Mme A...a pu souffrir, dans les suites de l'accident de trajet du 30 mai 2000, d'une récidive du syndrome dépressif latent dont elle était préalablement atteinte.

Si, en outre, Mme A...soutient que la commune du Havre n'a pas tenu compte des restrictions médicales préconisées pour la reprise du travail, il ressort des pièces du dossier que, après plusieurs refus de poste de l'intéressée et l'avoir reçue, notamment le 22 mai 2007, la commune lui a indiqué par écrit les 30 mai et 18 juin 2007, qu'une affectation sur un poste administratif serait proposée afin de tenir compte des restrictions médicales.

Ainsi, en jugeant que les douleurs cervicales entraînant une limitation des mouvements ainsi qu'une raideur de l'épaule droite étaient la conséquence de l'accident de trajet en cause et que le syndrome dépressif réactionnel ne constituait pas une rechute consécutive à cet accident, le tribunal administratif a exactement qualifié les faits de la cause en se fondant notamment sur une expertise conduite dans des conditions régulières, ce qui rend inutile, en l'absence d'éléments médicaux nouveaux, la nouvelle expertise demandée.

Par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la rechute alléguée pour confirmer le bien-fondé de la date de consolidation du 14 octobre 2002 retenue par la décision attaquée du maire de la commune du Havre, ni à se plaindre que le tribunal administratif a commis une erreur de fait en jugeant que Mme A...n'établit pas que la commune du Havre n'a pas tenu compte des préconisations médicales.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 26/03/2013, 11DA01875, Inédit au recueil Lebon