Par andre.icard le 04/04/15

OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. PLAN DU SITE : ICI

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ».

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2015, 386397

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Par andre.icard le 19/05/13

OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Ainsi, en l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail. Ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA02730, Inédit au recueil Lebon