Par andre.icard le 11/01/13

OUI : dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n'établit pas que la dévolution en lots séparés du marché serait de nature à restreindre la concurrence, ou rendrait techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination.

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination. »

En l'espèce, il ressort des documents de la consultation qu'il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de « génie civil », consistant à creuser des tranchées pour l'enfouissement des câbles du dispositif, le coût de ces seuls travaux représentant environ un quart du montant du marché. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat estime que, contrairement à ce que soutient le SYBERT, il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché. Si le SYBERT soutient également que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations. Par suite, le SYBERT doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations d'allotissement résultant de l'article 10 du code des marchés publics. Ce manquement aux règles de mise en concurrence a été de nature à léser le groupement requérant, dont l'une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil et qu'il y a dès lors lieu d'annuler la procédure de passation dans son intégralité.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 360333, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/12/12

C'EST DECONSEILLE : même si dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003) et même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

Une réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979 rappelle que l'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence » , l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception.

Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.

En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat opère cette distinction.

Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003).

Cependant, même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

SOURCE : réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979