Par andre.icard le 17/11/13

NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé.

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé.

En l'espèce il résulte de l'instruction que la décision prise par la commune de Rosny-sous-Bois de ne pas confier de nouveau à Mme B..., à l'issue de son congé de formation, la responsabilité du service RMI de la commune a été justifiée par les nécessités du service.

En effet, en l'absence de Mme B..., la responsabilité du service RMI avait été confiée à un autre agent qui en avait assumé la charge avec sérieux et efficacité. Une nouvelle modification de l'organisation du service dont le fonctionnement était satisfaisant n'apparaissait pas opportune. Si Mme B... soutient que le rapport établi le 8 décembre 2005 par la directrice des affaires sociales de la commune sur l'opportunité de son retour dans le service du service qui est défavorable à ce retour et fait état, notamment, d'un risque de départs massifs de personnels dans une telle hypothèse, traduirait la volonté de la sanctionner, ce rapport n'a pas la portée alléguée mais se borne à exposer l'état du fonctionnement du service, très satisfaisant sous la direction du successeur de Mme B..., et à en tirer les conséquences, notamment le caractère inopportun du départ de ce dernier. Ainsi, la décision prise par la commune de Rosny-sous-Bois de ne pas réaffecter Mme B... à son poste d'origine, faute de traduire l'intention de la commune de remettre en cause la situation de Mme B... sur le fondement d'un grief dirigé contre elle, ne saurait être regardée comme une sanction déguisée contrairement à ce que soutient la requérante.

La décision de la commune de Rosny-sous-Bois de proposer à la requérante d'autres postes que celui qu'elle occupait avant son départ en congé de formation n'a eu aucune conséquence sur le statut ou la carrière de l'agent. S'il résulte de l'instruction que les postes proposés à Mme B... à son retour de congé de formation ne comportaient pas, à la différence du poste de responsable du service RMI de la commune, de fonctions d'encadrement, une telle modification dans la nature des responsabilités exercées ne saurait être regardée comme une mutation dès lors qu'elle n'a entrainé pour l'intéressée aucun changement de résidence, ni aucune modification sensible de sa situation et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les tâches proposées à Mme B... n'auraient pas été au nombre de celles qui pouvaient lui être confiées en considération de son grade. Une telle modification, qui s'est uniquement traduite pour Mme B... par une diminution des responsabilités d'encadrement sans qu'un amoindrissement de ses perspectives de carrière ou une perte financière pour l'intéressée ne soient établies ni même alléguées, doit donc être regardée comme un changement d'affectation relevant de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

Il résulte de ce qui précède qu'une telle décision, eu égard à ses effets sus-rappelés sur les conditions de travail de l'intéressée et alors, ainsi qu'il a été dit également, qu'il n'existe pas de droit pour les fonctionnaires en congé de formation à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé de formation, n'a pu faire naître aucun préjudice dont Mme B... serait fondée à demander réparation. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les différents griefs articulés par la requérante à l'encontre de cette décision, les demandes indemnitaires Mme B... doivent être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27/06/2013, 12VE01217, Inédit au recueil Lebon