Par andre.icard le 07/10/09

Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation. Dans un arrêt en date du 12 mai 1995, le Conseil d'Etat rappelle que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend en vertu de l'article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une note chiffrée et une appréciation générale, a un caractère indivisible. Ainsi, une demande d'annulation de la seule appréciation générale sans une demande d'annulation de la note chiffrée est irrecevable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mai 1995, 133900, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/09/09

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une procédure de notation d'un fonctionnaire est irrégulière dans la mesure où ce dernier n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service n'y inscrive de façon définitive les appréciations le concernant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/07/2009, 311598, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/08/09

Des conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte ne sont recevables que si l'acte querellé est lui même divisible. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions. Les dispositions d'un permis de construire étant indivisibles, le secrétaire d'Etat à la culture n'est pas fondé à soutenir, à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi, que le tribunal administratif , saisi de conclusions dirigées contre l'un des articles, qu'il estime illégal, d'un permis de construire, aurait dû en prononcer l'annulation totale. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 95530, publié au recueil Lebon.

Voir aussi - Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1988, 73051, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée;(...) »

Par andre.icard le 28/06/09

L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009, m'amène à revenir sur la condition d'urgence requise pour la suspension par la voie du référé administratif, dans l'attente du jugement sur le fond, de la décision ministérielle de perte de validité pour solde de points nul et de restitution du permis de conduire d'un professionnel de la route. La Haute Assemblée précise qu'eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de la décision sur l'activité professionnelle et la situation financière du chauffeur de taxi, alors que sa suspension n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence est remplie. L'article L.521-1 du code de justice administrative dispose que: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

1) S'il peut-y avoir urgence à suspendre la décision privant un professionnel de son permis...

Des précisions ont été apportée par l'arrêt Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 2001, 228815, publié au recueil Lebon, qui indique que «(...) la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.(...)» (Conseil d'Etat, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815).

S'agissant de la perte de validité du permis de conduire d'un chauffeur de taxi, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 mars 2009, considère, considère que l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de sa profession de chauffeur de taxi. Dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur l'activité professionnelle et la situation financière de M. T. et alors que sa suspension n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.

Cet arrêt a été rendu dans la continuité de la jurisprudence Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23/03/2007, 297220, Inédit au recueil Lebon où les juges du Palais Royal avaient estimé « (...) que l'exécution de la décision du préfet de l'Oise en date du 1er juin 2006, enjoignant à M. A de restituer son permis de conduire, porterait une atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle de vétérinaire équin, qu'il exerce seul et qui nécessite de nombreux déplacements parfois urgents ne pouvant être effectués que par lui-même au moyen d'un véhicule automobile.D'autre part, M. A a commis six infractions au code de la route en sept ans et a, pendant cette période, effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur l'activité professionnelle du demandeur et alors que la suspension de la décision lui enjoignant de restituer son permis n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L.521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, est remplie (...) ».

2) ... il doit-y avoir urgence à ne pas suspendre eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions commises.

A l'inverse, cela n'exclut pas les hypothèses dans lesquelles il peut y avoir urgence à ne pas suspendre la décision de retrait de permis de conduire d'un professionnel de la route eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé.

Ainsi, dans un arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/10/2007, 304184, Inédit au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a estimé qu'il « (...) ressort des pièces du dossier que M. A a commis quatre infractions au code de la route sanctionnées, par deux fois d'un retrait de quatre points, par un retrait de trois points et un de deux points. S'il soutient que les décisions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2006 portent une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.Qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner si le requérant fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que la demande de suspension présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice doit être rejetée.(...) »

Conseil d'État, 13 mars 2009, n° 322303

Par andre.icard le 09/05/09

Dans un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de nomination de son successeur que s'il existe un lien indivisible entre la décision de révocation qui le frappe et la décision portant nomination de son successeur à son poste.

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 8/04/2009, 289314, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/04/09

Par un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours interne d'officier de la police nationale au motif que des membres du jury avaient posé à un candidat des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. La Haute juridiction a considéré que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction – c'est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires qui révèle une violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (ou) de leur origine (...) ».

Par andre.icard le 26/06/08

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire.

CONSEIL: soulever "in limine litis" l'exception d'illégalité devant le juge pénal en application de l'article 111-5 du code pénal qui autorise les juridictions répréssives à contrôler la légalité des actes administratifs dès lors que la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte. (Voir Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2008). En effet, il existe toujours un risque à demander au juge pénal de surseoir à statuer en se prévalant d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté d'injonction de restitution de permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points.(Voir Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2003).

Par andre.icard le 02/05/08

L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu'à partir du moment où la juridiction pénale a été informée par le prévenu qu'un recours était pendant devant une juridiction administrative, s'agissant de l'acte administratif dont la méconnaissance a servi de fondement à la constatation de l'infraction, si la juridiction d'appel ne sursoit pas à statuer et si elle se prononce en l'état de l'arrêté préfectoral contesté qui invalidait un permis de conduire, en cas d'annulation postérieure de l'acte administratif, les exigences de l'équité du procès, le principe de légalité font que le juge de cassation dans un tel contexte doit tirer toutes les conséquences qui s'imposent et cette invalidation qui est rétroactive s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir direct et qui fait qu'au jour où la cour d'appel s'est prononcée l'acte préfectoral qui servait d'assise à la poursuite a disparu, la déclaration de culpabilité et a fortiori la peine prononcée sont privées de toute base légale.

CONSEILS : en cas d'illégalité d'un acte administratif fondant une poursuite pénale, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

• si une exception préjudicielle est soulevée devant le juge pénal, elle doit l'être avant toute défense au fond;

• mais en l'absence d'exception préjudicielle soulevé, le juge pénal peut toujours relever d'office l'illégalité de l'acte administratif;

• mais si un recours en annulation pour excès de pouvoir est intenté devant la juridiction administrative, le juge pénal n'est pas tenu de surseoir à statuer;

• mais si l'annulation de l'acte administratif est prononcée par le juge administratif, le juge pénal doit en tenir compte;

• en revanche, si l'annulation de l'acte administratif est rejetée par la juridiction administrative, le juge pénal n'est pas lié par cette annulation.