Par andre.icard le 04/01/13

EN BREF : dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint (AOR), ni la directive n° 2004/18/CE, ni le code des marchés publics ne contraignent l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères de sélection des candidatures mais ils ne l'interdisent pas non plus. Ainsi, en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Par contre, en procédure adaptée, l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 02394 posée par Monsieur le Sénateur Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3067 rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article 52-II du code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre. S'il met en oeuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui doivent être annoncés dans l'avis d'appel public à concurrence. Dans ce cas, le code des marchés publics impose l'annonce des critères de sélection des candidatures mais n'exige pas qu'ils soient pondérés. La directive n° 2004/18/CE n'impose pas non plus au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure restreinte, de pondérer les critères de sélection des candidatures. Ni la directive, ni le code des marchés publics ne contraignent donc l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures mais ne l'interdisent pas. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 12 décembre 2002, Universale-Bau AG, affaire n° C-470/99) a jugé qu'en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Le Conseil d'État a jugé récemment que cette exigence ne s'applique pas en procédure adaptée : « l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures » (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/02/2010, 333569, Publié au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 02394 posée par Monsieur le Sénateur Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3067