Par andre.icard le 26/05/15

OUI : car il est possible que le requérant n’ait pas vu le « bon » moyen de droit qu’il fallait soulever et qui lui aurait permis de gagner à coup sûr son affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel). Vous le saviez déjà, le droit administratif est souvent une affaire de spécialiste. En effet, rien n’est plus frustrant que de constater qu’on aurait pu gagner, mais que par ignorance, maladresse, précipitation, méconnaissance ou oubli, on n’a pas trouvé le moyen opérant.  Surtout, il y aura toujours quelqu’un (ami ou client si le requérant est assisté) de bien intentionné (ou d’énervé), qui vous rappellera qu’à sa connaissance,  la même affaire a déjà été gagnée et qu’il ne comprend pas pourquoi la votre a été rejetée, et en plus après avis conforme du rapporteur public… alors que vous aviez raison.

Mais pour s’en rendre compte, il vous suffira d’analyser la formulation du considérant du jugement ou de l’arrêt rendu, qui sera dans ce cas :

« Considérant que, par les moyens qu’il invoque M.X… n’est pas fondé, selon le cas, à demander l’annulation de la décision contestée, ou la décharge d’impôt dont s’agit »

Cette formulation du juge sous entend qu’il existait bien un moyen opérant mais que faute de l’avoir soulevé, la requête a été rejetée …

SOURCES D’INSPIRATION DE CET ARTICLE : l’excellent ouvrage, que je recommande vivement aux praticiens du droit (et aussi aux étudiants), intitulé « L’avocat et les juridictions administratives – Questions judiciaires » par Christian Pujalte et Edouard de Lamaze aux éditions puf – page 242 et 243

Par andre.icard le 10/05/15

L’ensemble des cours administratives d’appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu’elles ont rendus très récemment. Il s’agit d’une véritable mine d’information, d’autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l’ensemble des cours administratives d’appel qui éditent des lettres de jurisprudence en sélectionnant les arrêts les plus intéressants. Pour accéder à l’analyse des principaux arrêts rendus par les cours administratives d’appel, il vous suffit de cliquer sur les liens figurant à la mention « ICI ».

  • 1. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ICI
  • 2. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai ICI
  • 3. Revue de jurisprudence «Alyoda» de la Cour administrative d’appel de Lyon ICI
  • 4. JurisCour – La revue de la Cour administrative d’appel de Marseille ICI
  • 5. Les lettres de la Cour administrative d’appel de Nancy ICI
  • 6. Les cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes ICI
  • 7. Les lettres de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris ICI
  • 8. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles ICI

Pour contacter : Maître André ICARD

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Par andre.icard le 16/01/15

NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), applicable au jugement attaqué : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ».

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. 

Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 

Dès lors, la requête de Pôle emploi, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 annulant la décision de radiation de M. B... de la liste des demandeurs d'emploi, doit être regardée comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat.  

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 384009 

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Par andre.icard le 02/03/14

L'arrêté du 17 février 2014 publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :

Amiens : quatre chambres.

Bastia : deux chambres.

Besançon : deux chambres.

Bordeaux : cinq chambres.

Caen : trois chambres.

Cergy-Pontoise : dix chambres.

Châlons-en-Champagne : trois chambres.

Clermont-Ferrand : deux chambres.

Dijon : trois chambres.

Grenoble : sept chambres.

Lille : six chambres.

Limoges : deux chambres.

Lyon : huit chambres.

Marseille : huit chambres.

Melun : dix chambres.

Montpellier : six chambres.

Montreuil : dix chambres.

Nancy : trois chambres.

Nantes : sept chambres.

Nice : cinq chambres.

Nîmes : trois chambres.

Orléans : cinq chambres.

Pau : trois chambres.

Poitiers : trois chambres.

Rennes : cinq chambres.

Rouen : quatre chambres.

Strasbourg : six chambres.

Toulon : trois chambres.

Toulouse : six chambres.

Versailles : huit chambres.

Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.

Cayenne : une chambre.

Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre.

Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre.

Polynésie française : une chambre.

Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.

Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux : six chambres.

Douai : trois chambres.

Lyon : six chambres.

Marseille : neuf chambres.

Nancy : quatre chambres.

Nantes : cinq chambres.

Paris : dix chambres.

Versailles : sept chambres.

SOURCE : Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5.

ATTENTION : ce blog sera fermé dans 29 jours par la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de cesser toute collaboration avec la société affinitiz.fr. La totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans et les commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus.

Mais l'aventure se poursuit sur mon site Internet www.jurisconsulte.net sur lequel vous retrouverz le contenu de ce blog et bien d'autres informations de droit public ainsi que sur l'application JURISCONSULTE .

Par andre.icard le 27/12/13

NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

Par lettre du 15 septembre 2011, Me X, avocat, en réponse à la communication du mémoire en défense du préfet, a informé la cour administrative d'appel qu'il n'était plus le mandataire de M. et Mme A dans l'instance introduite par son intermédiaire et enregistrée au greffe le 19 mai 2009.

Par lettres du 23 novembre 2011, le greffe de la cour a invité M. et Mme A à désigner un nouveau mandataire.

M. et Mme A n'ont pas procédé à cette désignation.

Une requête d'appel présentée sans le ministère d'un avocat doit, lorsque ce ministère est, comme en l'espèce, obligatoire, être rejetée, sous réserve des dispositions de l'article R.612-1 du code de justice administrative relatives à la régularisation des requêtes, comme irrecevable.

Si, en vertu des dispositions précitées des articles R.411-6 et R.431-1 du code de justice administrative applicables à la procédure en appel en application de l'article R.811-13 dudit code, tous les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision, doivent être accomplis à l'égard de ce mandataire, ils peuvent, au cas où, pour quelque cause que ce soit, le requérant n'est plus représenté par un mandataire, être valablement accomplis à l'égard du requérant, dont seuls les nouveaux mémoires ou les nouvelles productions de pièces seront irrecevables, sauf à désigner un nouveau mandataire.

Dans son arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la circonstance que M. et Mme A, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plénière, 03/04/2012, 09MA01742

Par andre.icard le 31/07/13

NON : il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée, y compris lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation après avoir annulé le jugement de première instance. Le juge disciplinaire d'appel qui méconnaît cette règle ignore l'étendue de sa compétence. Cette règle appartient, dès lors, à l'ordre public qu'il appartient au juge de cassation de protéger, au besoin en relevant d'office sa méconnaissance.

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation. Relative à la compétence du juge d'appel, elle relève de l'ordre public et sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure et qu'il appartient, le cas échéant, au juge de cassation de la relever d'office.

En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que, saisi en appel par M. A. de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans l'excluant de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a, par la décision attaquée, annulé pour irrégularité cette décision. Statuant par voie d'évocation, après avoir reconnu M. A. fautif des mêmes griefs, il a aggravé la sanction qui lui était infligée, en prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé de tout établissement public d'enseignement supérieur.

En statuant ainsi, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a méconnu l'étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance à M.A., alors qu'il n'était saisi que de l'appel de celui-ci et dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 362481, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/05/13

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État.

Le rapport public 2013 du Conseil d'Etat indique que « le délai prévisible moyen de jugement, passé pour la première fois sous la barre d'un an en 2011, a encore diminué en 2012 dans les tribunaux administratifs (- 29 jours, pour s'établir à 9 mois et 28 jours) et dans les cours administratives d'appel (- 7 jours, à 11 mois et 11 jours). Au Conseil d'État, il reste quasiment stable, à 8 mois et 26 jours.»

De plus, le rapport précise que « l'année 2012 marque un important rajeunissement du stock, la part des affaires les plus anciennes, et les plus complexes, étant en constante régression depuis 10 ans : ces affaires ne représentent plus que 13 % du stock des tribunaux administratifs (contre 40 % en 2002), 4,8 % du stock des cours administratives d'appel, et 5,7 % du stock du Conseil d'État.»

SOURCE : Rapport public 2013 du Conseil d'Etat - Bilan de l'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative en 2012.

Par andre.icard le 25/01/13

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé en procédure adaptée (MAPA) sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, ni sur l'attribution des marchés complémentaires d'un montant inférieur à 200 000 € HT lorsque le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du code des marchés publics, ni sur l'attribution de tout marché complémentaire dès lors que son montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens, s'il est conclu en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528 rappelle qu'en application des articles 26-I-2° et 34 du code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article 35 du même code. La procédure négociée constitue en effet une procédure dérogatoire à l'appel d'offres, procédure de droit commun au-dessus des seuils communautaires. L'article 35-II du CMP autorise la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. Elle peut notamment être utilisée pour passer des marchés complémentaires, conformément aux 4° et 5° de cette disposition. Les marchés complémentaires se distinguent des avenants en ce qu'ils constituent de nouveaux contrats, juridiquement distincts du marché initial, même si sur le plan matériel ils en sont le prolongement. Les modalités de passation des avenants, prévues à l'article 20 du CMP, ne peuvent donc être transposées aux marchés complémentaires de l'article 35-II. En application des dispositions du CMP, la commission d'appels d'offres (CAO) n'est compétente que pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Or, il résulte des articles 35-II-4° et 35-II-5° que le montant du marché complémentaire sera toujours inférieur aux seuils de procédure formalisée, dans l'hypothèse où le marché initial a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du même code (MAPA). Le montant total du marché de fournitures, livraisons complémentaires comprises, ne peut ainsi être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (article 35-II-4°). Le montant cumulé des marchés complémentaires de services ou de travaux ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal (article 35-II-5°). Ainsi, la CAO n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé sur le fondement de l'article 28 du CMP. Si le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du CMP, les marchés complémentaires d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT doivent être attribués par la CAO (article 30-II-3°). De manière plus générale, les dispositions de l'article 66-VI du CMP s'appliquent dès lors que le montant du marché complémentaire est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens. Dans une telle hypothèse, le marché complémentaire doit être soumis à la CAO, qui est compétente pour l'attribuer. Seule l'urgence impérieuse de l'article 35-II-1° du CMP permet d'attribuer un tel marché complémentaire « sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres » (articles 25 et 66-VI).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528.

UTILE: le numéro spécial Code des marchés public 2013 - Cahier détaché n° 2 - 3/2157 du 21 janvier 2013 - La Gazette des communes - des départements - des régions.

Par andre.icard le 14/12/12

OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel.

En l'espèce, le président de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et d'insuffisances relevant d'une mauvaise administration, de manquements à son devoir de réserve et à son obligation de discrétion professionnelle, de manquements au devoir de loyauté et d'un comportement faisant obstacle à la continuité du service public. Par un jugement du 7 octobre 2008, le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre cette décision. Par l'arrêt attaqué du 17 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif et annulé la décision du 2 février 2007, en ordonnant en outre à l'Office public de l'habitat de Châtillon, qui a succédé à l'OPHLM, de procéder à la réintégration de Mme A dans ses fonctions de directrice générale, à la date de son éviction illégale du service, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'office se pourvoit, dans cette mesure, contre cet arrêt.

Dans son arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2012, 347128

Par andre.icard le 23/09/12

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours.

L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. ».

Dans son arrêt en date du 1er août 2012, le Conseil d'Etat précise que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. En l'espèce, la SNCF a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différent contractuel l'opposant au syndicat des transports d'Ile -de France. Par une décision du 14 septembre 2011, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 30 janvier 2012, contre laquelle la SNCF se pourvoit en cassation, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours contre cette décision.

Dans son arrêt du 1er août 2012, le Conseil d'Etat considère que le recours de la SNCF dirigée contre la décision du président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris en date du 14 septembre 2011 était, dès lors, irrecevable. Ce motif, qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'ordonnance attaquée de la cour dont il justifie le dispositif. Par suite, le pourvoi de la SNCF doit être rejeté.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01/08/2012, 358157