Par andre.icard le 30/07/11

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé.

En l'espèce, un jugement a été notifié à M. A une première fois le 27 avril 2009. Toutefois, l'adresse qu'il avait lui-même communiquée au greffe du Tribunal étant erronée, le courrier est revenu au Tribunal sans être distribué. Il est constant que l'erreur dont il s'agit est imputable au seul requérant. Dans son arrêt en date du 3 février 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le Tribunal lui ait notifié une seconde fois le jugement en cause et qu'il l'ait reçu le 5 juin 2009, le délai d'appel a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé. Ainsi la requête enregistrée le 26 juin 2009 était tardive et par suite irrecevable.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 09MA02166, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/07/11

OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire et peut-être frappé d'appel devant une cour administrative d'appel.

Normalement, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R.222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant fixé par l'article R.222-14 à 10 000 euros. Mais dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat précise que des conclusions tendant à la condamnation d'une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public de travaux les sommes de 5 329,31 euros et 512,14 euros assorties des intérêts moratoires au titre du solde d'un marché de travaux , qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la commune mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Ainsi ces conclusions ne soulèvent pas un litige pour lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'entreprise tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 avril 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions, présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 331982

Par andre.icard le 16/04/11

NON: les conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, et il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif.

Dans son arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif. Il en va ainsi, alors même que le juge d'appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l'évocation après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance. C'est, par suite, sans erreur de droit et sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir estimé, sans dénaturer les écritures des sociétés requérantes, que leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 28 mars 2000 définissant les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et du 30 août 2001 établissant le bilan de la carte sanitaire locale n'avaient pas été soumises au tribunal administratif de Basse-Terre et étaient présentées pour la première fois devant elle, a rejeté ces conclusions comme irrecevables car nouvelles en appel, alors même qu'elle a statué sur le reste du litige par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement de première instance pour irrégularité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 332281, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/02/11

OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours susceptible d'appel.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d'annulation de la décision de refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge et sur une demande d'annulation de la décision l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, sont des litiges concernant la sortie du service d'un fonctionnaire et sont donc susceptibles d'appel devant une cour administrative d'appel.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12/01/2011, 327241, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/10/10

OUI: l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Aux termes de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 : « Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. (...) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision (...) ». Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'étant donné que la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant, l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Ainsi, en jugeant irrecevable, comme tardif, l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 15 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Nord, par télécopie reçue à son greffe dans le délai d'appel mais authentifiée après le terme de ce délai par la réception du courrier recommandé contenant l'original de la requête, dont elle a estimé qu'il pouvait seul être pris en compte, la cour régionale des pensions de Douai a entaché sa décision d'une erreur de droit. Par suite, le Ministère de la Défense est fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/10/2010, 334132.

Par andre.icard le 15/10/10

La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché. Le demandeur en première instance peut, en cause d'appel, présenter des moyens nouveaux à la condition que ceux-ci ne soient pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 44707, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Une commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée et s'étant prévalue dans sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre l'Etat, uniquement de la gravité des désordres survenus dans les bâtiments n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel les fautes commises par l'Etat dans l'exécution du mandat, cette prétention étant fondée sur une cause juridique distincte. » Cependant, la notion de moyen reposant sur une cause juridique distincte n'étant pas très explicite, la jurisprudence tend à admettre assez largement les moyens nouveaux présentés par l'appelant qui avait la qualité de demandeur en première instance. Ainsi, dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le juge ayant constaté la nullité du marché, la société requérante pouvait poursuivre le litige en demandant à être indemnisée sur le fondement de la faute du département ayant causé la nullité du marché, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce moyen n'aurait pas été soulevé dans sa demande introductive d'instance. Dans le cadre de l'instance d'appel, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché, s'il se fonde sur une autre faute que celle invoquée en première instance, ne relève pas d'une cause juridique distincte. Contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicateur, il est donc recevable.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524

Par andre.icard le 06/10/10

OUI: il appartient au contribuable bénéficiaire de l'autorisation de plaider initiale, s'il entend exercer l'une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de saisir préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat précise que , lorsqu' est en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre administratif, il appartient au contribuable bénéficiaire de l'autorisation de plaider initiale, s'il entend exercer l'une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de saisir préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours. Ces délais courent, à l'égard de ce contribuable, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle en cause lui a été notifiée. En cas de carence ou de refus de la collectivité, l'autorisation délivrée, le cas échéant, par le tribunal administratif statuant comme autorité administrative, ou par le Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, a pour effet de régulariser la requête d'appel ou le pourvoi en cassation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/09/2010, 336117.

Par andre.icard le 11/09/10

OUI: la contestation par un fonctionnaire de l'Etat d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire, (sanction du 2ème groupe pour un fonctionnaire de l'Etat, qui n'existe pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière), est susceptible d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents publics. Dans un arrêt en date du 9 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la contestation par un fonctionnaire d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire est au nombre des litiges concernant la discipline. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fixé l'emploi dans lequel elle était affectée au titre de la sanction du déplacement d'office prononcée à son encontre par un arrêté du même ministre, doit être regardée comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris. En effet, il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R.222-13 du même code, que les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/06/2010, 313323.

Par andre.icard le 29/06/10

La décision de conclure un marché public relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin et ainsi la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'Office public d'habitations à loyers modérés de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Habitat , a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements. La SOCIETE CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 30 avril 1999. Toutefois par lettre du 11 mai 1999, l'office public a informé la SOCIETE CASSAN comme tous les autres candidats que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres. Par une lettre du 27 mai 1999, l'office lui a fait connaître que la précédente lettre procédait d'une erreur, et lui a demandé d'accuser réception de la notification du marché. Malgré le refus de la SOCIETE CASSAN d'exécuter le marché, l'office a signé celui-ci le 8 juin 1999 et a adressé à la société un ordre de service du même jour. La SOCIETE CASSAN ayant décliné cet ordre de service, l'office a procédé à une nouvelle désignation du titulaire du lot plomberie et a émis à l'encontre de la société un titre de recette correspondant à la différence entre le montant de l'offre de la SOCIETE CASSAN et celle de l'entreprise qui lui a succédé. La SOCIETE CASSAN s'est pourvu contre l'arrêt en date du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la somme ainsi mise à sa charge. Dans son arrêt en date du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat estime que la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'offre présentée liait contractuellement la société si l'acceptation de cette offre lui était notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Mais la lettre du 11 mai 1999, par laquelle l'office public de l'habitat Hérault Habitat a informé la société CASSAN, comme tous les autres candidats, que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, a eu pour effet de délier contractuellement la société CASSAN, ainsi que celle-ci le soutient, de l'engagement précédemment souscrit par elle.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851.

Par andre.icard le 02/06/10

Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 234426, mentionné aux tables du recueil Lebon.