Par andre.icard le 29/05/10

Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. En l'espèce, Mme A, agent d'entretien titulaire de la commune de Montfermeil, a demandé, après épuisement de ses droits à congé de maladie le 29 janvier 2003, sa mise à la retraite pour invalidité. Elle a été maintenue en position de disponibilité d'office par le maire de Montfermeil dans l'attente que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales donne son accord à la mise à la retraite. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 29 septembre 2004 par un arrêté du maire de Montfermeil en date du 19 mai 2005. Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première requête, l'annulation de l'arrêté du 14 février 2005 par lequel le maire de Montfermeil l'a maintenue en position de disponibilité d'office et, par une seconde requête, l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite en tant que cette mesure n'a pas pris effet au 30 janvier 2003. L'objet de ces deux requêtes porte, en réalité, sur la date de la mise à la retraite de Mme A. Ainsi ce litige est, dans son entier, relatif à la sortie de service d'un fonctionnaire. Par suite, la requête de Mme A a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles et il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 327834, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/05/10

Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question d'un député rappelle que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette dernière. Quel que soit l'impact financier d'un avenant sur le montant global d'un marché, l'avis de la commission d'appel d'offres n'est pas requis dès lors qu'elle n'a pas participé à la procédure de choix de l'entreprise qui en a été attributaire, et ce quel que soit le montant du marché conclu. En conséquence, les avenants aux marchés publics qui, conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du code des marchés publics, ont été passés selon une procédure adaptée et pour lesquels la commission d'appel d'offres n'a pas été consultée ne sont pas soumis, quel que soit leur montant, à l'avis de la commission d'appel d'offres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la Question n° 68986 de Mme le député Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ), publiée au JO du 04/05/2010, page 5006.

Par andre.icard le 01/02/10

Le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur a 10 000 euros non compris les demandes d'intérêts et les sommes réclamées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R.222-14 et R.222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros et que par suite, s'agissant d'un litige relatif à un ordre de reversement d'un montant de 76 935,26 euros, la voie de l'appel était ouverte à M. A.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/12/2009, 308978, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/08/09

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire concerné de l'avis rendu par un comité médical sur une demande de congé de longue durée, ne peut, en principe, statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis sollicité. Alors même qu'il devait, pour statuer à titre définitif sur les demandes du fonctionnaire, attendre d'avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur, il appartient à l'autorité territoriale, qui est tenu de placer les fonctionnaires soumis à son autorité dans une position statutaire régulière, de prendre, à titre provisoire, une décision plaçant l'intéressée dans l'une des positions prévues par son statut.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 266462, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/08/09

En principe, les conclusions nouvelles et les conclusions additionnelles présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables en cause d'appel. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 13780, publié au recueil Lebon : « (...) Irrecevabilité de conclusions par lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie demande pour la première fois en appel le remboursement de prestations fournies avant la date du jugement de première instance. (...) ». Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 06288, publié au recueil Lebon : « (...) Des conclusions additionnelles par lesquelles l'appelant demande, après l'expiration du délai d'appel, que le coût des travaux de réparation mis à la charge des architectes et des entrepreneurs par le tribunal administratif soit majoré d'une somme représentant les honoraires d'architectes sont irrecevables. (...) ». L'appelant demandeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel soulever des moyens nouveaux à condition qu'ils ne soit pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. (Conseil d'Etat, Section, 28 octobre 1955, Gervais, Rec., p.504 et Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 44707, mentionné aux tables du recueil Lebon : « (...) Une commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée et s'étant prévalue dans sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre l'Etat, uniquement de la gravité des désordres survenus dans les bâtiments n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel les fautes commises par l'Etat dans l'exécution du mandat, cette prétention étant fondée sur une cause juridique distincte. (...) ». Il est donc impossible de soulever en appel des moyens de légalité interne lorsque seuls des moyens de légalité externe ont été invoqués devant les premiers juges, et inversement. Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1970, 79147 79148, publié au recueil Lebon : « (...) Requérant n'ayant invoqué en première instance qu'un moyen de légalité externe, mais invoquant en appel un moyen de légalité interne. Ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle, non recevable [alors même que des moyens de légalité interne ont été présentés dans l'instance principale, qui reste pendante devant le Tribunal administratif (...) ». Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 février 1982, 21714, publié au recueil Lebon : « (...) Des demandeurs de première instance, intimés en appel, qui ont uniquement invoqué devant le tribunal administratif des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée, ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois en appel un moyen relatif à la légalité externe de cette décision (...) ». Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 décembre 1986, 63299, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant que M. X... s'est borné devant le tribunal administratif de Pau à contester la légalité interne de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions tendant à contester la légalité externe de ladite décision, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables; (...) ». Le défendeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel invoquer tout moyens y compris des moyens nouveaux. Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1977, 99449, publié au recueil Lebon : « (...) Le ministre, étant défendeur en première instance, est recevable à soulever pour la première fois devant le Conseil d'Etat le moyen, qui est d'ailleurs d'ordre public, tiré de l'incompétence du signataire d'un acte contractuel engageant l'Etat. (...) ».

Par andre.icard le 27/05/08

Il ressort des articles L.11 et R.751-1 du Code de justice administrative, qu'une décision de justice rendue au fond par une juridiction administrative est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté. En application de l'article L.4 du Code de justice administrative la requête en appel n'a aucun caractère suspensif, sauf dispositions législatives spéciales.