Par andre.icard le 28/08/13

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. En conséquence, ayant un caractère règlementaire, il doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06244 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452, rappelle qu' en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. ».

Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification à l'administré concerné, des actes de portée générale qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des administrés par voie de publication ou d'affichage.

Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée générale dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service.

Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), revêt un caractère réglementaire et doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage (cf Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/09/2008, 294021 : « L'inscription au registre des actes de la commune n'est pas la publication prévue par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, nécessaire pour rendre exécutoires les actes réglementaires telles que les délégations de fonctions. »; Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 juillet 1995, 117690, inédit au recueil Lebon; Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 4 mars 2004, 02DA00332, inédit au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06244 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452.

Par andre.icard le 18/04/13

NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette procédure.

Les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Mais dans son arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat précise que toutefois, l'urgence qui s'attachait à ce que soit prise la décision de conduire Mme B...à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, en application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, était de nature à exonérer l'administration du respect de la procédure prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il suit de là que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de ces dispositions.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 354976.

Par andre.icard le 06/01/13

OUI : suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du tarif réglementé « bleu » de vente de l'électricité le 22 octobre 2012, le gouvernement dispose d'un délai de trois mois pour réajuster les tarifs par arrêté. En conséquence, EDF va devoir recalculer les factures des 28 millions de foyers disposant du « tarif bleu » sur la période allant du mois d'août 2009 au mois d'août 2010.

L'arrêté du 13 août 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, attaqué par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), fixe des barèmes du tarif « bleu » différents pour les « clients domestiques », les « clients domestiques collectifs et agricoles », les « clients professionnels et services publics non communaux », les « services publics communaux et intercommunaux », ainsi que pour l'éclairage public et pour diverses fournitures. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau auquel ce site est raccordé et que plusieurs catégories tarifaires aient pu, pour ce motif, être ainsi distinguées. Le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les distinctions opérées correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. Ainsi, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre les mêmes dispositions, les juges du Palais Royal ont estimé que le syndicat requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le tarif réglementé « bleu » de vente de l'électricité, méconnaît l'article 2 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

En résumé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau auquel ce site est raccordé, ni qu'elles correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/10/2012, 332641

Par andre.icard le 24/12/12

NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant.

Dans un arrêt en date du 16 février 2005, le Conseil d'Etat considère que, contrairement à ce que soutient M. X, le maire a pu légalement signer l'arrêté mettant fin à son stage avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il avait pris connaissance de cet avis rendu dix jours auparavant.

En l'espèce, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 6 avril 1998 mettant fin prématurément à son stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 262820, mentionné aux tables du recueil Lebon