Par andre.icard le 01/02/14

NON : l'absence de publication de l'avis d'attribution d'un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.

Dans son arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat estime que l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l'espèce, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation du marché.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 365954

Par andre.icard le 26/12/13

OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations de fonctionnaires, ce contrôle de qualification juridique s'étend à l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités de l'intéressé du fait de la mutation.

M. A...B... a été recruté à compter du 5 novembre 1985 d'abord en tant que stagiaire puis, un an plus tard, comme dessinateur projeteur.

A compter du 1er juillet 2003, il a été affecté au département « gestion des affaires » de France Télécom au sein de l'unité d'intervention Centre, à Montargis.

Par une décision du 29 octobre 2008, il a été affecté comme chargé d'affaires « études en ligne » dans la même unité.

M. A...B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 mars 2012, a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le requérant se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Pour rejeter la demande de M. A...B... comme irrecevable, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que son changement d'affectation n'avait entraîné ni perte d'avantages pécuniaires ou de perspectives de carrière, ni changement de résidence administrative ou diminution de son niveau d'emploi ou de responsabilités.

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à compter du mois de juillet 2003, M. A...B...avait exercé, au sein du département « gestion des affaires » de l'unité d'intervention Centre de Montargis, des fonctions de conception, de suivi et de coordination de chantiers, de négociation avec des partenaires extérieurs, en relation avec le déploiement du réseau téléphonique.

M. A...B... a soutenu devant le tribunal administratif, sans être contredit sur ce point, que les nouvelles fonctions dans lesquelles il a été affecté à compter du mois d'octobre 2008 n'entraînaient plus aucun déplacement sur les chantiers et n'impliquaient plus ni la réalisation de projets de génie civil ni de contact avec des agents ou élus des collectivités territoriales.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'ainsi, en jugeant que ce changement d'affection, qui comportait une diminution des attributions et des responsabilités exercées par M. A...B..., avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 359753

Par andre.icard le 27/09/13

NON : aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

M.B , éducateur territorial des activités physiques et sportives, est affecté depuis 1994 au stade nautique de Drancy.

Par lettre du 2 mai 2007 il a demandé au maire de lui attribuer le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à titre rétroactif depuis le 1er janvier 1997.

Sa demande ayant été rejetée au motif que le stade nautique n'est pas situé dans une zone urbaine sensible, M. B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'annulation de cette décision de refus, en date du 24 mai 2007, et à la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une indemnité équivalente au montant d'une NBI de quinze points à compter du 26 septembre 1996.

Par un jugement du 21 décembre 2010 contre lequel se pourvoit la commune, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Drancy en tant qu'elle a refusé le bénéfice d'une NBI à M. B à compter du 1er janvier 2003 et condamné la commune à verser à l'intéressé la somme correspondante.

Dans son arrêt en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat considère aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aient un effet rétroactif. Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ne comporte pas davantage de dispositions ayant cette portée. Dès lors, en jugeant que M. B était fondé à demander la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire qu'il aurait dû percevoir à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 347010, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/09/13

OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a attribué à M.B, au titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à celle obtenue au titre de l'année 2008.

Le directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la manière de servir de M.B, s'est fondé sur cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010.

Dans son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Fourmies a fixé les critères d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la publication de cette délibération.

Par suite, et comme le fait valoir M.B, cette délibération ne lui était pas opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

En conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de base légale.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12DA01704, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/08/13

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable pour attribuer un marché public à procédure adaptée (MAPA) afin de permettre aux candidats dont l'offre a été écartée, d'engager, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel.

Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d'attribution avant la signature du contrat.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que toutefois le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L.551-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, et alors que la société Guèble a été informée du rejet de son offre par un courrier du 24 janvier 2011 reçu le 25, l'établissement public, qui n'était pas tenu en l'espèce de respecter un délai règlementairement déterminé, doit être regardé, en signant le 4 février 2011 le marché passé avec la société Lefèvre, comme ayant respecté un délai raisonnable ménageant à la requérante la possibilité de former un référé précontractuel.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 11NT03159, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/06/13

NON : l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.

Dns un arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché, public à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l'espèce, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation du marché.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 365954

Par andre.icard le 14/06/13

OUI : la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation.

Dans un arrêt en date du 6 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation dont il vient d'être dit qu'ils pouvaient être légalement déterminés par le conseil municipal.

Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et leurs absences éventuelles sont des critères pouvant être légalement retenus par le conseil municipal compétent pour déterminer les conditions d'attribution et de modulation des primes existantes par le maire de la commune, dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette autorité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/03/2013, 10MA02791, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/02/13

OUI : le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.

Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : « I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code ».

Aux termes de l'article 10 du même code : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 . A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots. (...) ».

Dans son arrêt en date du 20 février 2013, le Conseil d'Etat considère que, dans le cadre de ces dispositions et sans méconnaître aucune autre règle ni aucun principe issus du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.

Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d'une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat, les documents de la consultation doivent en outre indiquer les modalités d'attribution des lots, en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires, lorsque l'application des critères de jugement des offres figurant dans ces mêmes documents conduirait à classer premier un candidat pour un nombre de lots supérieur au nombre de lots pouvant lui être attribués.

Lorsqu'il décide ainsi de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, le pouvoir adjudicateur n'adopte pas un critère de jugement des offres au sens des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics mais définit, dans le cadre de l'article 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement, les modalités d'attribution des lots du marché.

Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la limitation à un seul du nombre de lots susceptibles d'être attribués à chaque candidat devait être regardée comme un critère de jugement des offres soumis aux conditions prévues par l'article 53 du code des marchés publics, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/02/2013, 363656

Par andre.icard le 12/02/13

NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

En l'espèce, l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l'éducation nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait légalement en subordonner le bénéfice à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés. Par suite, le recteur ne pouvait refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au motif que Mme B. ne détenait pas un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés.

SOURCE : Conseil d'Etat, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/01/13

OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

En l'espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et par la création de trois pôles directement rattachés au directeur général des services. Les nouvelles fonctions exercées par M. A auprès du directeur général des services consistent en la coordination et le suivi de projets transversaux revêtant une importance particulière pour la commune. Dans son arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ce changement d'affectation, qui comportait une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par l'intéressé, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief à l'intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. M. A est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 341709, Inédit au recueil Lebon