Par andre.icard le 06/07/15

OUI : les juridictions administratives ne prennent pas toujours d’ordonnance de clôture de l’instruction et en l’absence de cette pièce de procédure, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience, sachant que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple si l’audience est prévue pour le mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, la clôture de l’instruction sera effective le vendredi 4 juillet 2015 à minuit. Contrairement au juge civil, le juge administratif n’accorde que très rarement des reports d’audience consistant à radier l’affaire du rôle et à l’inscrire à une date d’audience ultérieure.  Ainsi, si vous déposez un mémoire en réplique ou en réponse à la dernière minute, après un long silence procédural, le jeudi 3 juillet 2015 à midi, pour prendre l’exemple ci-dessus, pour une audience fixée au mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, ces écritures seront recevables, mais le juge administratif, répugnant  toujours d’accorder un report d’audience, risquera de les écarter en estimant qu’elles n’apportent aucun élément nouveau pertinent (alors qu’il arrive que ce ne soit pas le cas) et ainsi ne les communiquera pas à votre adversaire. En effet, votre laxisme procédural perturbe le cycle d’instruction des affaires par le juge ou le conseiller rapporteur, qui a déjà établi un projet de jugement ou d’arrêt ainsi qu’une note de rapporteur, qui serviront de base au délibéré. Vous perturbez également le travail du rapporteur public qui aura déjà rédigé ses (parfois longues) conclusions. Il est donc prudent de réagir au plus tard le jour de la réception de l’avis d’audience qui doit intervenir au moins sept jours avant l'audience, ce délai étant porté à dix jours pour les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie.

SOURCES :

- L’article R.613-2 du code de justice administrative dispose que : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article R.711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne. »

- Dans un avis en date du 9 avril 1999, le Conseil d’Etat considérait que le premier alinéa de l’ancien R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l’article R.613-2 du code de justice administrative, après avoir pris le soin de rappeler que « si le président de la formation de jugement n'a pas pris d'ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience », précisait que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et qui a remplacé le dispositif antérieur dans lequel la clôture intervenait à l'audience, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour.

Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 202344, publié au recueil Lebon

- L'article R.711-2 du code de justice administrative dispose que :  « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R.611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R.731-3 et R.732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R.711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R.732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R.711-3.

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.

Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours. »

Par andre.icard le 20/05/15

NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat considère que l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R.522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.

L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application.

 Conseil d’Etat, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué, n° 380778, à mentionner aux Tables : « Il résulte des dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R.414-1 du même code, permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit à l'application. Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée. »

SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 379356, Publié au recueil Lebon

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Par andre.icard le 16/05/15

EN BREF : le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, de l’entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions, de la taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public, de l’aide personnalisée au logement (APL) et de la carte de stationnement pour personne handicapée.

L’article R.732-1-1 du code de justice administrative dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :

1° Permis de conduire ;

2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

3° Naturalisation ;

4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;

5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;

6° Aide personnalisée au logement ;

7° Carte de stationnement pour personne handicapée. »

 

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Par andre.icard le 10/05/15

Le Tribunal administratif de Strasbourg  (ICI) et la cour administrative d’appel de Nancy (ICI) mettent en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture (sous réserve bien sûr de modifications éventuelles).

Personnellement, cela me donne une idée sur ma position sur le rôle, pour apprécier mon heure  de passage, et sur l’identité des avocats susceptibles d’être présents ou substitués ce jour là, afin d’éventuellement leur demander de me remplacer dans le cas où je ne pourrais pas me déplacer du fait de mon emploi du temps chargé en région parisienne. 

De plus, ça peut éviter d'attendre des heures le passage de son affaire, car les affaires sont de moins en moins évoquées en suivant l'ordre d'arrivée des avocats, ou en prenant en compte l'ancienneté de l'avocat ou en donnant la priorité au avocats extérieurs ou aux avocats aux conseil, mais simplement dans l'ordre naturel du rôle, et que les parties soit assistées (représentées) ou non par un avocat.

C'est ainsi, que parfois convoqué à 13 heures 30, vous passez à 17 heures après avoir entendu de longues plaidoiries d'assises et la lecture exhaustive des longues conlusions du rapporteur public obligé de répondre aux nombreux moyens de droit soulevés par les parties. Et le temps de l'avocat, c'est de plus en plus de l'argent !

(Cf : mes audiences de la semaine dernière)

C'est pourquoi, il faut espérer qu'à l'heure de la dématérialisation des procédures et de l'Internet, cette heureuse initiative soit suivie par d'autres juridictions et pourquoi pas généralisée.

Pour contacter : Maître André ICARD

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Site Internet : www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 28/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tout moyen. 

En l'espèce, le tribunal a envoyé l'avis d'audience à l'adresse de l'avocat figurant au dossier, adresse déjà utilisée pour un précédent envoi qui lui avait été retourné, et a ensuite cherché vainement à avertir le requérant. Ainsi, il s'agit d'une irrégularité, faute de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, le tribunal s'étant abstenu d'une quelconque démarche pour s'informer de l'adresse de l'avocat.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 30/12/2014, 365321

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Par andre.icard le 29/11/13

NON : en autorisant Mme X... à présenter à l'audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu'en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal administratif a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière.

Même dans les matières où le recours au ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, des observations orales à l'appui des conclusions écrites ne peuvent être régulièrement présentées à l'audience que par les parties elles-mêmes, un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation.

Dans son arrêt en date du 25 octobre 1996, le Conseil d'Etat considère qu'en autorisant Mme X... à présenter à l'audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu'en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière. Celui-ci doit, en conséquence, être annulé.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1996, 128723, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 26/11/13

NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public.

Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. »

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré .

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

En l'espèce, il ressort du relevé de l'application « Sagace » que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties quatre heures avant le début de l'audience de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que la société Bernard Leclercq Architecture ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public.

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 362437, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/06/13

Dans un arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement.

1) Les conclusions du rapporteur public ne sont pas soumises au principe du contradictoire, elles ne doivent pas être obligatoirement écrites et n'ont pas à faire l'objet d'une communication préalable aux parties.

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du rapporteur public - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire l'objet d'une communication préalable aux parties.

2) Ainsi, les parties, qui ont tout intérêt à être présentes à l'audience, vont découvrir à cette occasion l'argumentaire juridique du rapporteur public et auront, en réaction à chaud, la possibilité de présenter des observations orales à l'audience ou de produire une note en délibéré.

Les parties ont en revanche la possibilité, après leur prononcé lors de la séance publique, de présenter des observations, soit oralement à l'audience, soit au travers d'une note en délibéré.

Les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué.

3) La découverte du sens des conclusions du rapporteur public, mises en ligne la veille de l'audience sur SAGACE, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister ou pas à l'audience publique.

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

4) La communication préalable aux parties du sens des conclusions doit se faire dans un délai raisonnable avant l'audience, à peine d'irrégularité de la décision.

En conséquence les parties ou leurs mandataires doivent être mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

5) Le formalisme « souple » du contenu du sens des conclusions du rapporteur public

Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions et eu égard à leurs objectifs, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir.

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision.

6) Si le rapporteur public change d'avis entre temps, il doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement.

Le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/06/2013, 352427, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/05/13

NON : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit.

Les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d'assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction.

Dans son arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit.

Le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture de l'instruction n'interviendra pas à l'issue de l'audience mais la différer à une date dont il avise les parties par tous moyens.

S'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/04/2013, 365617, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/01/13

OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, le juge administratif doit adapter les exigences de la contradiction à celles de l'urgence.

En l'espèce, par contrat du 24 mai 1993, la commune de Breuillet a recruté Mme A en qualité d'agent d'entretien à temps non complet chargé notamment de surveiller et d'entretenir le cimetière. Elle s'est vue attribuer, par une convention du 7 mai 1993, prévoyant le versement d'un loyer, une maison mobile située sur une parcelle attenante au cimetière afin d'y exercer des fonctions de surveillance et d'entretien du cimetière. La commune a mis fin à cette convention par un courrier du 16 septembre 2009, mettant en demeure l'intéressée de le libérer à compter du 1er juin 2010. Mme A s'est maintenue dans les lieux après cette date. La commune de Breuillet a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu'il ordonne l'expulsion de Mme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 août 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui lui a enjoint, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils occupaient, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance .

Mme A avait adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif de Versailles le 24 août 2011, dans lequel elle faisait part de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle et sollicitait un report d'audience afin d'organiser sa défense avec l'aide de l'avocat qui la représentait dans une autre audience.

Dans son arrêt en date du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire et que, si la commune de Breuillet faisait état de l'urgence qu'il y avait à libérer le logement pour le 1er septembre 2011, date à partir de laquelle il avait été attribué au nouvel agent de surveillance et d'entretien du cimetière par un arrêté du 1er juillet 2011, rien n'indiquait que l'audience ne pouvait pas se tenir plus tard, dans des délais compatibles avec l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas mis Mme A en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. Il a ainsi méconnu les principes rappelés à l'article L. 5 du code de justice administrative et statué au terme d'une procédure irrégulière. Mme A est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/03/2012, 352367