Par andre.icard le 18/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires. Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend toutefois pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition.

L'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ne fait pas disparaître la décision tacite d'opposition née conformément au b) de cet article.

Le juge ne peut, en l'absence de conclusions dirigées contre cette décision, prononcer d'office son annulation par voie de conséquence de l'annulation de la demande de pièces complémentaires.

Toutefois, le pétitionnaire peut confirmer sa demande auprès de l'autorité compétente sans avoir à reprendre l'ensemble des formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale.

L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision tacite d'opposition.

A défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable valant retrait de la décision implicite d'opposition.

JURISPRUDENCE : CE, 14 mars 1980, Mme Bulette, n° 11690, T. p. 826-931, CE, section, 7 décembre 1973, Ministre de l'agriculture et du développement rural c/ SCA des Nigritelles, n° 88252, p. 699 ; CE, 18 janvier 1974, Ministre de l'agriculture c/ Sieur Hunger, n° 86296, T. p. 824-849-1113.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 08/04/2015, 365804

Par andre.icard le 18/01/15

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à produire la délibération autorisant l'introduction d'une action en justice, un délai de quinze jours pour y répondre ne devrait pas soulever de difficultés. Néanmoins, dans le cadre de référés, procédures caractérisées par une certaine urgence, le juge administratif admet que l'exécutif local puisse agir sans autorisation préalable de l'organe délibérant (CE, 28 novembre 1980, n° 17732 ; CE, 18 janvier 2001, n° 229247). 

 

En effet, soit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'une délégation pour intenter au nom de la commune ou de l'établissement les actions en justice dans les cas définis par l'assemblée délibérante, en vertu du 16° de l'article L. 2122-22 et, par renvoi, de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cette délégation préexiste donc et peut alors être transmise à la juridiction administrative pour attester de la qualité à agir, sans convocation de l'organe délibérant.

Soit le conseil municipal ou communautaire n'a pas accordé une délégation en la matière au maire ou au président. Dans cette hypothèse, l'engagement d'une action doit avoir été inscrit préalablement à l'ordre du jour d'une séance de l'organe délibérant pour permettre l'adoption d'une délibération spécifique autorisant le dépôt d'un recours et habilitant le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à agir dans cette instance (CE, 25novembre2002, n°217704).

Néanmoins, dans le cadre de référés, procédures caractérisées par une certaine urgence, le juge administratif admet que l'exécutif local puisse agir sans autorisation préalable de l'organe délibérant (CE, 28novembre1980, n°17732 ; CE, 18janvier2001, n°229247).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119. 

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Par andre.icard le 25/08/13

EN BREF : le directeur général d'un office public de l'habitat (OPH) peut toutefois ester en justice sans autorisation du conseil d'administration ou du bureau en cas d'urgence et dans les litiges relatifs au recouvrement d'une créance.

Dans son arrêt en date du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 11° de l'article R.421-16, de l'article R.421-17 et de l'article R.421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat (OPH) ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une délibération de son conseil d'administration, soit par son bureau, lorsque celui-ci s'est vu déléguer cette compétence par le conseil d'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.421-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

La même règle s'applique au directeur général de l'office, qui peut toutefois ester en justice sans autorisation du conseil d'administration ou du bureau en cas d'urgence et dans les litiges relatifs au recouvrement d'une créance.

Il ne résulte pas de ces dispositions que le président du conseil d'administration et le directeur général peuvent bénéficier d'une autorisation permanente pour introduire au nom de l'office toutes instances devant les juridictions.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/07/2013, 357134

Par andre.icard le 21/02/13

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise . La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d'accorder l'autorisation d'absence pour motif syndical.

L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que « (...) doivent être motivées les décisions qui : refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ». Aux terme » de l'article 3 de cette même moi, « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»

Dans un arrêt en date du 8 mars 1996, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se bornant à indiquer que le refus d'autorisation d'absence pour la journée du 12 septembre 1990 découlait d'un « avis défavorable pour nécessités de service » sans apporter d'autre indication sur ces dernières, dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles aient été de nature à faire obstacle, en l'espèce, à l'exercice de ses droits syndicaux par M. Y..., la direction du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979.

Dans un autre arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant que le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service pendant la période du 13 au 17 mars 2006 justifieraient le refus d'accorder le congé pour formation syndicale demandé par Mme A et en jugeant que le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressée, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires, enfin en annulant, par suite, cette décision au motif qu'elle portait atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent, le tribunal administratif de Nîmes n'a, par un jugement qui est suffisamment motivé, commis aucune erreur de droit.

SOURCES : Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 mars 1996, 150786, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 314265

Par andre.icard le 06/12/12

OUI : l'activité de vendeur à domicile indépendant est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans la mesure où cette activité peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, l'autorisation de cumuler cette activité privée ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent. (Pour un exemple d'atteinte à la dignité des fonctions : ICI )

La réponse du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la question écrite n° 8524 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme ), publiée au JOAN du 04/12/2012 - page 7225, précise que par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Elle est soumise, en vertu du même texte, à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. La déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il en résulte que cette activité est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, la dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus demeure une autorisation qui ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent.

SOURCE : réponse du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la question écrite n° 8524 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme ), publiée au JOAN du 04/12/2012 - page 7225.

Par andre.icard le 10/06/12

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce.

Dans un arrêt en date du 23 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public. La personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce.

En l'espèce, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) a décidé d'autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser des journaux gratuits. Pour annuler les décisions par lesquelles le président-directeur général de cet établissement, à l'issue de la procédure de mise en concurrence ouverte par la publication d'un avis le 11 septembre 2006, a rejeté l'offre présentée à cette fin par la société 20 Minutes France, a décidé de conclure avec la société Bolloré SA un contrat l'autorisant à occuper son domaine public et a rejeté la demande de la société 20 Minutes France tendant à ce qu'il soit mis un terme à ce contrat, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'autorisation accordée à la société Bolloré SA portait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.

En estimant que le moyen d'appel de la RATP, tiré de l'absence d'atteinte à cette liberté, ne paraissait pas sérieux, alors que pour retenir une telle atteinte, les premiers juges s'étaient fondés, non sur une intervention de la personne publique sur le marché de la distribution de journaux gratuits, mais sur les effets qui en résulteraient dans les relations entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les articles 2 et 3 de son arrêt doivent être annulés.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/05/2012, 348909, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/05/12

OUI: mais seulement en cas de risque ou d'événement particulier , l'employeur est en droit d'ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition. Ainsi, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier.

En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reçu des lettres anonymes « faisant état du contenu de courriels ultraconfidentiels et verrouillés et accompagnées de la copie d'un tel courriel », lequel avait un libellé « sécurité-sûreté », ce dont il résultait que le système de cryptage et de protection des données de l'entreprise avait été forcé et ce en méconnaissance de sa charte informatique. Par ailleurs, il était constant que l'entreprise était classée SEVESO, toutes circonstances dont il s'évinçait nécessairement l'existence d'un risque pour l'entreprise ou à tout le moins d'un événement particulier. Dans son arrêt en date du 17 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de Cassation en a conclu que l'employeur était donc en droit de confier à l'administrateur réseau la mission de lui transmettre les données issues des disques durs des ordinateurs mis à la disposition des salariés et « destinées à permettre d'identifier l'auteur de la copie d'écran d'une part, et l'auteur des lettres anonymes d'autres part ». En décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L.1121-1 du code du travail, l'article L.2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin

Par andre.icard le 02/05/12

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique.

Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant./ Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci ». Aux termes de l'article 60 de la même loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. » En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la prestation réalisée par la SOCIETE CTR consistait exclusivement en la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par l'établissement Les Ateliers de Cheney, en la formulation de propositions puis, le cas échéant, en une assistance dans les démarches entreprises par l'établissement pour obtenir la restitution des sommes versées indûment. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative de Lyon considère que cette mission relève dans son ensemble d'une activité de consultation juridique et précise que, si la SOCIETE CTR fait valoir qu'un agrément à la pratique du droit a été conféré, par arrêté du 28 février 2001 aux consultants exerçant, comme elle, dans le secteur du conseil pour les affaires ou la gestion, et qu'elle bénéficie d'une qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification des conseils en management sur son activité finances, cet agrément ne l'autorisait à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale. Par suite, le contrat conclu entre les deux parties étant contraire aux dispositions précitées de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et reposant dès lors sur une cause illicite, il y a lieu de l'écarter.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2012, 11LY01404

Par andre.icard le 09/04/12

NON: les candidats à un marché public sont tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert la possibilité de présenter des variantes (à défaut d'indication dans le RC, les variantes ne sont pas admises), de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.

Aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. / Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. ». Dans son arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que si, en application de ces dispositions, les candidats peuvent être autorisés par le pouvoir adjudicateur à présenter des variantes, lesquelles constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation, ils sont en revanche tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert cette possibilité, de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/03/2012, 353826, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/03/12

NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Dans une réponse du 22 mars 2012 à la question écrite d'un sénateur, le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indique que le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne nécessitent aucune formalité.

SOURCE: réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 18451 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 749.