Par andre.icard le 22/05/10

Le contribuable doit indiquer dans sa demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice, la nature de l'action envisagée, afin que la collectivité soit en mesure de se prononcer sur l'intérêt de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès. Un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom du département que si celui-ci, au préalable, a été appelé à en délibérer. La demande présentée au tribunal administratif est irrecevable si la collectivité n'a pas été auparavant appelée à délibérer de l'action envisagée par le contribuable (Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 134976, publié au recueil Lebon). La demande doit préciser la nature de l'action envisagée (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 137607 137608, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que le contribuable doit indiquer dans la demande qu'il adresse au président du conseil général la nature de l'action envisagée afin que le conseil général soit en mesure de se prononcer sur l'intérêt, pour la collectivité, de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès. La transmission au président du conseil général du mémoire détaillé adressé par le contribuable au tribunal administratif ne saurait suppléer à cette formalité substantielle.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 330700.

Par andre.icard le 28/02/10

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. A sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais manifesté un comportement de nature à menacer la sécurité publique et d'autre part, que, pendant cette période, l'administration l'avait autorisé à détenir une arme de 4ème catégorie en vue de la pratique du tir sportif et avait renouvelé cette autorisation, ce qu'elle avait la faculté de lui refuser, le préfet de Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Haute-Savoie en date du 3 février 2004 refusant de lui délivrer l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie ainsi que sa demande de renouvellement de l'autorisation de détenir deux armes de la même catégorie.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/02/2010, 324219, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/01/10

L'action des copropriétaires introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n'est pas soumise au délai de deux mois mais se prescrit par un délai de dix ans. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation mettant fin à des divergences d'appréciation de la Cour d'appel de Paris au travers d'un arrêt du 6 mars 1989 et d'un autre de sens contraire du 27 janvier 1995, considère que l'action des copropriétaires introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, mais se prescrit par un délai de dix ans.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2009, 09-12.654, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 05/01/10

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction applicable au présent litige, nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er (...) 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le postulant s'est rendu coupable d'actes de violence sur la personne de son épouse.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 307668.