Par andre.icard le 27/08/13

OUI: dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que même si l'administration a simplement invoqué dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire des manquements professionnels, elle a toutefois suffisamment motivé la sanction dès lors qu'elle a également joint à l'arrêté l'avis du conseil de discipline et qu'elle s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionnait comme il convenait les faits reprochés à l'agent. Mais encore faut-il que l'avis du conseil de discipline soit lui-même correctement motivé. (Voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/11/2007, 06NC01369, Inédit au recueil Lebon).

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »

Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis.

Dans son arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que si, pour motiver son arrêté du 25 mai 2005 portant exclusion temporaire de M. X pour une durée de six mois à compter du 8 juin 2003, le premier adjoint de la commune a simplement invoqué le manquement professionnel en sa qualité de responsable du service des eaux et des manquements graves et répétés à ses obligations professionnelles, il a toutefois suffisamment motivé la sanction litigieuse dès lors qu'il a également joint à cet arrêté l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux des Ardennes en date du 2 décembre 2005 et qu'il s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M. X.

Par suite, la sanction infligée à M. X a satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00563, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/08/13

OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis, entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.

Aux termes de l'article L.112-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement (...) / Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires (...) / Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires (...) ».

Dans son arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d'Etat, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis ; que cette illégalité constitue un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.

En l'espèce, les dispositions introduites par les articles mentionnés au point 2 du décret attaqué du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ont pour objet de préciser les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail.

Elles devaient, par suite, être prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.4624-4 du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil d'Etat n'a pas été saisi du projet de texte les concernant et que, par suite, ces articles sont entachés d'illégalité.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 358109, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/13

OUI : les membres non médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle. L'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.

La réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 posée par Madame la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2124, précise que les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel.

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, tous les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Aux termes de l'article 16 du même arrêté, la commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Par ailleurs, l'article 19 de l'arrêté prévoit que pour l'examen des droits prévus en matière d'invalidité, la commission de réforme se prononce, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même.

Les membres non médecins de la commission de réforme peuvent donc prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle.

Enfin, l'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 posée par Madame la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2124

Par andre.icard le 19/07/13

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Cependant, l'administration peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé, de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Une réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591, précise que les modalités de consultation des comités départementaux et du comité médical supérieur ont été précisées, en ce qui concerne la fonction publique territoriale par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudes physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Nonobstant le fait que leur saisine soit obligatoire pour l'attribution de certains congés de maladie, les avis rendus par ces instances n'ont qu'un caractère consultatif. Il s'agit d'actes préparatoires à la décision de la collectivité employeur qui est seule susceptible de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Aucun avis supplémentaire ne peut en principe être sollicité après avis rendu par le comité médical supérieur ou le comité médical départemental lorsque ce dernier statue en qualité d'instance consultative d'appel.

Aussi, l'autorité territoriale qui se juge suffisamment éclairée par l'avis favorable à la reprise des fonctions peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Toutefois si le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection, l'intéressé peut être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé.

SOURCE : réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591

Par andre.icard le 18/07/13

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis.

Mme X avait bénéficié d'un congé de longue maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs à l'issue de laquelle le comité médical départemental avait émis un avis favorable à sa reprise de travail. Elle n'a pas repris son travail, malgré la mise en demeure adressée par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et s'est bornée à produire un nouveau certificat médical d'arrêt de travail.

Dans son arrêt en date du 22 mars 1999, le Conseil d'Etat a considéré que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le nouveau certificat médical produit par Mme X ne permettait de regarder sa situation comme régulière au regard des dispositions précitées que s'il apportait des éléments nouveaux sur son état de santé. La cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que ce certificat n'apportait pas de tels éléments. La cour n'a pas non plus fait une application erronée des dispositions statutaires applicables en estimant que la décision du maire, fondée sur la rupture des liens qui unissaient Mme X au service, avait pu légalement intervenir avant que le comité médical supérieur se fût prononcé sur la demande de congé de longue maladie présentée par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mars 1999, 191316, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/07/13

NON : lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui.

D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L.113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée par ces dispositions, bénéficier d'un avis du Conseil d'Etat en vue de se prononcer sur une question de droit que soulève la requête dont la juridiction est saisie, à la condition, notamment, que cette question présente une difficulté sérieuse.

D'autre part, aux termes de l'article R.541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »

Or, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

Par suite, le juge du référé ne saurait, sans méconnaître les dispositions de cet article, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée.

Dans son avis rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ce qui précède que, lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui, sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer, pour accorder la provision, que si cette question, ne présentant pas de difficulté sérieuse, n'entrait par là-même pas dans les prévisions de l'article L.113-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les questions posées par la cour administrative d'appel de Douai, qui se rapportent toutes à l'existence de l'obligation invoquée par la société Colas Nord Picardie devant le juge du référé-provision, ne peuvent être accueillies.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 360840, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/06/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'avis émis par la commission administrative paritaire le 4 décembre 2009 n'aurait pas été notifié au fonctionnaire poursuivi doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 12MA02882, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/06/13

NON : l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.

Dns un arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché, public à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l'espèce, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation du marché.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 365954

Par andre.icard le 06/04/13

OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune de VALLAURIS ne pouvait se prévaloir, pour justifier sa décision, de ce que le comité médical départemental n'avait pas motivé son avis, ce qu'il n'était pas tenu de faire en l'état d'un avis favorable.

En l'espèce, le médecin spécialiste agréé, puis le comité médical départemental, dans sa séance du 6 octobre 1998, ont émis un avis favorable à la demande de renouvellement de congé de longue durée présentée par Mme X.

Si la commune de VALLAURIS se prévaut de l'avis du médecin du travail qui a examiné l'intéressée le 7 décembre 1998, et qui a estimé que « la reprise du travail serait possible à condition que les problèmes sous-jacents d'organisation du travail qui sont à l'origine en tout ou en partie de l'état de santé de Mme X soient résolus », cet avis, au demeurant très vague sur l'aptitude de l'agent en question à reprendre ses fonctions, a été transmis au comité médical supérieur saisi par le maire, et que le comité, lors de sa séance du 27 avril 1999, a également émis un avis favorable au renouvellement du congé de longue durée.

Contrairement à ce que soutient la commune, le comportement de Mme X... n'était pas de nature à fausser l'appréciation par les différentes instances consultatives de son état de santé.

En effet cette dernière avait demandé le renouvellement de son congé de longue durée le 1er août 1998, soit plus d'un mois avant l'échéance du précédent congé.

Le certificat produit mentionnait, en outre, clairement que son état de santé nécessitait la prolongation de son congé pour une période de 6 mois.

Si l'intéressée ne s'est pas rendue à une contre-visite le 1er septembre, elle a justifié son absence par l'état de santé d'un de ses enfants, et qu'elle s'est ensuite rendue à une nouvelle contre-visite le 4 octobre. Par suite en refusant à Mme X le renouvellement sollicité, la commune a entaché sa décision du 27 novembre 1998 d'erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 00MA00306 00MA01378 01MA01101, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/12/12

NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant.

Dans un arrêt en date du 16 février 2005, le Conseil d'Etat considère que, contrairement à ce que soutient M. X, le maire a pu légalement signer l'arrêté mettant fin à son stage avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il avait pris connaissance de cet avis rendu dix jours auparavant.

En l'espèce, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 6 avril 1998 mettant fin prématurément à son stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 262820, mentionné aux tables du recueil Lebon