Par andre.icard le 24/11/12

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens.

En l'espèce, à la suite du retour d'un avis d'audience envoyé à l'avocat de Mme B à une adresse où celui-ci n'exerçait plus, le greffe a, comme il lui appartenait de le faire, vérifié son adresse et procédé à l'envoi d'un nouvel avis d'audience. Le pli contenant cet avis, expédié le 4 novembre 2010, a été présenté chez cet avocat et lui a été remis le 15 novembre. A la date de l'audience de la cour, qui s'est tenue le 16 novembre et à laquelle Mme B n'était ni présente, ni représentée, un délai de sept jours francs ne s'était pas écoulé depuis cet avertissement. La circonstance que cet avocat n'avait pas averti le greffe de son changement d'adresse est, de même que la durée d'acheminement du pli contenant le second avis d'audience, sans incidence sur cette irrégularité, qui doit entraîner la cassation de l'arrêt.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 347199

Par andre.icard le 04/10/12

OUI: la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter ».

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Ainsi, c'est sans erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 juillet 2006 fixant la notation pour l'année 2005 de M. A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n'avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2009.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04/07/2012, 328849, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/08/12

OUI: les séances des commissions administratives paritaires (CAP) ne sont pas publiques, mais les membres suppléants peuvent tout de même y assister bien que le titulaire soit présent. Mais le fait qu'ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière.

M. D a été recruté par le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) en qualité d'ingénieur d'études stagiaire, à compter du 1er décembre 2004 et a été affecté au centre d'études biologiques de Chizé. Par décision du 18 novembre 2005, le directeur général du C.N.R.S. a prononcé son licenciement en fin de stage pour inaptitude professionnelle. Par jugement du 29 novembre 2006, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2005. M. D interjette appel de ce jugement.

Aux termes des dispositions de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires applicable en l'espèce : « Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent ».

En l'espèce, M. L, représentant du personnel, suppléant, à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du C.N.R.S, a participé aux débats de cette commission réunie le 9 novembre 2005 pour examiner le cas de M. D alors que tous les représentants du personnel, titulaires, étaient présents. S'il n'est pas allégué que M. L aurait pris part au vote, il ressort du procès-verbal de la séance que les propos défavorables qu'il a tenus à l'égard de M. D ont été de nature à influer sur le sens des votes émis lors de la réunion de la commission.

Dans son arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux estime qu'ainsi et alors même qu'en raison d'un partage de voix, la commission administrative paritaire n'a pas été en mesure de donner un avis dans un sens déterminé, la participation de M. L aux débats, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 a vicié la procédure suivie devant cet organisme. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, M. D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 2005, par laquelle le directeur général du C.N.R.S. a procédé à son licenciement.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2009, 08BX02158, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/06/12

OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité.

Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée attribuable, reprendre son service est soit reclassé, (...) soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ». Aux termes de l'article 38 du même décret : « La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / (...) Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme ». Dans un arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est, en principe, le dernier (3ème année). Ainsi, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la commission de réforme n'a pas été appelée à donner son avis sur le deuxième et dernier renouvellement de disponibilité de M. A. Par suite, le tribunal a pu, sans erreur de droit, estimer que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 346613

Par andre.icard le 24/05/12

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/11/11

OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient dans ce cas au maire de mettre le conseil disciplinaire en demeure de se prononcer dans un délai déterminé. C'est seulement s'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, que le maire est en droit de passer outre à la carence du conseil et de prononcer la sanction sans avis de ce conseil, après avoir invité le fonctionnaire à présenter sa défense. Au cas d'espèce, faute d'avoir suivi cette procédure, le maire a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 135102, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/06/11

NON: un agent public ne peut pas invoquer l'irrégularité de l'avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l'annulation de sa radiation des cadres, SAUF si la décision l'invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut être invoqué à l'appui de la demande d'annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l'agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n'a pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l'insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 335866, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/06/11

NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'en rappelant que ses débats et avis sont couverts par l'obligation de confidentialité, obligation instituée par les dispositions des articles 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, s'agissant des faits et documents dont les membres des commissions administratives ont eu connaissance en cette qualité, par les dispositions de l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les auteurs du règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/09/2007, 295647.

Par andre.icard le 09/05/11

NON: mais si l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considére que si, pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emploi et sur son projet de liste d'aptitude au cadre d'emploi de la catégorie supérieure, l'autorité administrative compétente n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, en revanche, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 304987.

Par andre.icard le 07/05/11

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent candidat à l'avancement aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et d'autre part, de son ancienneté de service supérieure à celle de cinq agents inscrits sur le tableau d'avancement dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils n'auraient pas été finalement nommés à ce grade.

Monsieur A titulaire du grade d'inspecteur départemental de première classe et qui réunissait les conditions statutaires pour être promu au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, a demandé à participer au mouvement de conservateurs des hypothèques au titre de l'année 2008. La directrice des services fiscaux, supérieur hiérarchique de M. A, a formulé un « avis réservé » sur sa candidature. M. A n'a pas figuré sur le tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. M. A a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'avis de la directrice des services fiscaux et de condamner l'Etat à réparer le manque à gagner en terme de traitement d'activité et de droits à la retraite résultant pour lui de l'avancement de grade qu'il n'a pas pu obtenir. Par jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande. M. A fait appel de ce jugement en recherchant la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité fautive du tableau d'avancement du 23 novembre 2007 pour l'accès au grade de conservateur des hypothèques et en demandant la réparation de la perte de chance d'obtenir un avancement au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie. En l'espèce, M. A affirme, sans être contredit par l'administration, que les manquements et le défaut de rigueur dans la gestion de certains dossiers que la directrice des services fiscaux lui reproche, sans autre précision, dans l'avis litigieux visent, d'une part, un litige de recouvrement d'imposition et, d'autre part, un problème de TVA perçue à tort pour un lotissement par la commune dont il est le maire, qui est étranger à ses fonctions administratives. En l'absence d'éléments produits par l'administration permettant d'établir de façon suffisamment probante que, malgré les arguments contraires et précis avancés par M. A, l'attitude de celui-ci dans ces deux affaires aurait été critiquable ou que les droits du Trésor public auraient été lésés, M. A est donc fondé à soutenir que l'avis réservé émis par la directrice des services fiscaux sur sa candidature au grade de conservateur des hypothèques repose sur des constatations matériellement inexactes et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Si l'avis réservé émis le 11 septembre 2007 par la directrice des services fiscaux n'est pas détachable de la procédure d'établissement du tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif, il résulte de l'instruction que la proposition motivée du chef de service est, avec les notations, l'un des deux critères pris en considération pour l'appréciation de la valeur professionnelle des candidats au titre de l'avancement au grade recherché. La commission administrative paritaire quand elle a été consultée le 22 novembre 2007 sur le projet de tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques pour l'année 2008, ainsi que le confirme le procès-verbal de la séance, tout comme l'autorité administrative qui a arrêté ledit tableau d'avancement avaient en leur possession l'avis réservé de la directrice. Dès lors, cet avis a nécessairement influencé l'examen du dossier de M. A en vue de l'inscription de celui-ci au tableau d'avancement à ce grade. Dans son arrêt en date du 7 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il résulte de l'instruction et alors même qu'il n'avait aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, que M. A aurait disposé, en l'absence de cet avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et à raison, d'autre part, de son ancienneté de service supérieure à celle de cinq agents inscrits sur le tableau d'avancement de 2008 dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils n'auraient pas été finalement nommés à ce grade. L'administration n'apporte pas d'éléments de nature à réduire la portée de l'évaluation des mérites et de l'ancienneté de service de M. A quant à ses chances d'avancement. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il a perdu une chance sérieuse d'avancement au grade supérieur du fait de l'avis illégal de sa responsable hiérarchique et que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard En conséquence, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires de M. A, a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 8 000 euros et à la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/09/2010, 10BX00347, Inédit au recueil Lebon.