Par andre.icard le 18/06/15

EN BREF : le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur; elle était organisée devant la section disciplinaire des établissements publics d'enseignement supérieur. La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d'un professeur des universités, président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur.

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ? 

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.

1°) - La composition de la commission de discipline du baccalauréat

La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités.

Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.

Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

- Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est désigné comme vice-président ;

- Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;

- Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;

- Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;

- Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.

2°) - La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude

- En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

- En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.

- Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

- Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

3°) - La Procédure de saisine de la commission de discipline du baccalauréat

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

4°) - Le déroulement de la séance de la commission de discipline du baccalauréat

La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications.

Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil .

Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

5°) - Les conditions du délibéré de la commission de discipline du baccalauréat

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

6°) - La notification de la décision de la commission de discipline du baccalauréat

La décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

7°) - Les délais dont dispose la commission de discipline du baccalauréat pour statuer

La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

8°) - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat

- Le blâme avec inscription au livret scolaire ;

- La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis;

- L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

- L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

9°) - Les conséquences de la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.

En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

10°) - L'appel contre la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

SOURCES: décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat publié au JORF n° 0106 du 5 mai 2012, page 7994, texte n° 68.

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen.

LIEN UTILE: Que risque-t-on en cas de fraude au baccalauréat ? (sur Service-public.fr).

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ? 

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Par andre.icard le 13/06/13

Le décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel, prévue par le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012.

La commission académique de discipline pourra assortir toute sanction prononcée à raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude d'une inscription au livret scolaire (qui s'efface au bout d'un an ou plus, en fonction de la sanction prononcée).

La procédure de sanction est complétée pour tenir compte de l'hypothèse où la fraude ou la tentative de fraude sont découvertes après la délivrance du baccalauréat. Dans ce cas, il est prévu la possibilité de retirer le diplôme, avec saisine du jury pour une nouvelle délibération sur les résultats du candidat concerné.

POUR MEMOIRE :

- Certains comportements peuvent être qualifiés de fraude ou de tentative de fraude, comme par exemple :

* se faire remplacer par une autre personne,

* utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (téléphone portable par exemple),

* utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,

* communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,

* utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,

* utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration.

* Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.

- La commission académique de discipline peut décider l'une des sanctions suivantes :

* blâme,

* privation de toute mention au bac,

* annulation de l'épreuve (le candidat aura alors la note de 0),

* annulation de l'examen,

* retrait du diplôme si la fraude est découverte après la délivrance du bac,

* interdiction de repasser le bac, pendant 5 ans maximum,

* interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement).

Toute sanction peut être assortie d'une inscription au livret scolaire

- Le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.

- Les sanctions pénales :

La fraude peut être qualifiée de délit qui fait encourir à son auteur et ses complices

* une amende de 9.000 €,

* et/ou un emprisonnement de 3 ans.

SOURCES : décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, publié au JORF n° 0130 du 7 juin 2013 page 9466 - texte n° 3.

Sur le site service public.fr : « Baccalauréat : renforcement des sanctions pour les tricheurs », « Informations à l'attention des candidats » et « Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? »

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics

Par andre.icard le 30/06/12

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves, s'ils en font la demande, au sens des articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Cette communication ne lui permettra pas de contester les décisions du jury qui reste souverain (Voir articles D.334-20, D.336-19, D.336-37, D.336-45 et D.337-88 du code de l'éducation, mais lui apportera une information complémentaire qui lui permettra de vérifier l'absence d'erreur matérielle de transcription.

1°) - L'administration peut-elle refuser ?

NON: Le recteur ne peut pas refuser la communication des copies et doit se conformer aux instructions figurant dans la note de service n° 82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et de concours aux candidats qui en font la demande et dans la note de service n° 85-041 du 30 janvier 1985 prise pour l'application de celle-ci.

2°) - Une erreur favorable au candidat lui profite-t-elle ?

Il convient de noter qu'une erreur favorable au candidat, intervenue avant la délibération du jury (erreurs de notation, de saisie dans les notes adressées au jury ou retenues par lui, etc.), est créatrice de droits en faveur du candidat et ne peut être modifiée que dans le délai de quatre mois suivant la date où elle a été prise .

Mais une erreur favorable à un candidat, intervenue après la délibération du jury (erreur de saisie dans les relèvements de notes et les décisions arrêtées par le jury), ne peut être considérée comme créatrice de droits et le recteur peut la rectifier à tout moment.

3°) Que peut-on contester ?

Enfin, si les décisions mêmes du jury sont souveraines et ne peuvent donc pas être contestées devant le juge administratif, les conditions matérielles de déroulement de l'épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.), ainsi que l'attitude de l'examinateur peuvent être contestées et soumises à l'appréciation du juge administratif.

SOURCE: circulaire n° 2012-059 du 3-4-2012 - NOR : MENE1209348C relative à la préparation, déroulement et suivi des épreuves du baccalauréat - MEN - DGESCO-MPE.

Par andre.icard le 19/06/12

EN BREF: le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel.Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur; elle était organisée devant la section disciplinaire des établissements publics d'enseignement supérieur. La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d'un professeur des universités, président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur.

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.

1°) - La composition de la commission de discipline du baccalauréat

La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités.

Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.

Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

- Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est désigné comme vice-président ;

- Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;

- Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;

- Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;

- Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.

2°) - La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude

- En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

- En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.

- Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

- Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

3°) - La Procédure de saisine de la commission de discipline du baccalauréat

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

4°) - Le déroulement de la séance de la commission de discipline du baccalauréat

 

La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications.

Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil .

Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

5°) - Les conditions du délibéré de la commission de discipline du baccalauréat

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

6°) - La notification de la décision de la commission de discipline du baccalauréat

La décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

7°) - Les délais dont dispose la commission de discipline du baccalauréat pour statuer

La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

8°) - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat

- Le blâme avec inscription au livret scolaire ;

- La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis;

- L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

- L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

9°) - Les conséquences de la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.

En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

10°) - L'appel contre la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

SOURCES: décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat publié au JORF n° 0106 du 5 mai 2012, page 7994, texte n° 68.

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen.

LIEN UTILE: Que risque-t-on en cas de fraude au baccalauréat ? (sur Service-public.fr).

Emission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - Participation de Me ICARD

Par andre.icard le 15/07/11

OUI: même si toute sanction prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise au cours d'un examen entraîne seulement la nullité de l'épreuve, l'intéressé étant réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie, la juridiction disciplinaire peut toutefois décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de l'examen .

Les dispositions de l'article 40 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dispose que: « (...) Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours (...) »

SOURCE: décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Par andre.icard le 11/07/11

NON: car la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale imposant qu'il ne soit pas tenu compte d'un exercice à l'épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique 2011 créerait de graves difficultés de fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de celui de l'enseignement supérieur et porterait une atteinte excessive à l'intérêt public.

Dans son ordonnance de référé en date du 1er juillet 2011, le juge du référé suspension du Tribunal administratif de Paris a considéré que la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale imposant qu'il ne soit pas tenu compte d'un exercice à l'épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique créerait de graves difficultés de fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de celui de l'enseignement supérieur et porterait une atteinte excessive à l'intérêt public. Dans ces conditions, compte tenu également des intérêts privés des autres candidats qui ne rejoignent pas nécessairement celui du requérant, la condition d'urgence qui doit s'apprécier globalement ainsi qu'il a été dit, ne saurait être, en l'espèce, regardée comme remplie. Ainsi, il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée. En l'espèce, le requérant M. X faisait valoir que ces décisions privent sa fille d'une chance d'obtenir son baccalauréat, dans la mesure où l'exercice neutralisé était le plus facile. Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a considéré que rien ne permet de préjuger que l'exécution des décisions critiquées aurait nécessairement pour effet de baisser la note finale du candidat. Il indique que les conséquences négatives ainsi alléguées de la décision du 22 juin 2011 et des modes d'application des nouveaux barèmes mis en oeuvre à la suite de cette décision sont purement hypothétiques. Le juge estime que compte tenu des pouvoirs qui lui sont dévolus, si le juge des référés ordonnait la suspension des décisions contestées, il incomberait alors au ministre d'apprécier s'il doit de nouveau modifier le barème ou organiser une nouvelle épreuve. Il constate que l'application d'un barème différent de celui retenu nécessiterait de procéder à une nouvelle correction des 160.166 copies des candidats, désorganiserait les modalités d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur de tous les bacheliers en retardant la proclamation de l'ensemble des résultats du baccalauréat. Enfin, le juge en conclut que l'organisation d'une nouvelle épreuve la différerait encore davantage, mobiliserait des moyens humains et matériels très importants et n'aboutirait pas nécessairement à la satisfaction de l'intérêt particulier invoqué par le requérant, compte tenu de la part d'aléa inhérente à chaque examen.

SOURCE: Tribunal administratif de Paris, ordonnance, 1er juillet 2011, M. X, requête n° 1111177 (in www.dalloz.fr )

Par andre.icard le 09/07/11

Les sections disciplinaires gérées par les universités des académies désignées à tour de rôle chaque année par tirage au sort, auront jusqu'au 15 novembre 2011 pour statuer sur les cas de fraude ou de tentative de fraude au baccalauréat de la session 2011. Vacances scolaires obligent, il n'y a très peu de chance qu'elles commencent à instruire les dossiers avant le mois de septembre 2011. Les candidats viennent de recevoir début juillet une lettre les informant qu'ils font l'objet d'une procédure de suspicion de fraude commise lors d'une épreuve du baccalauréat. A partir de là, la longue attente commence avec les phases d'instruction des dossiers et de jugement des affaires. Pourtant, certains fraudeurs « paniques » seront relaxés en novembre 2011 (30% selon les statistiques 2010 en Ile de France et 50% en appel devant le CNESER), mais les prépas et les écoles les plus courues auront déjà fait le plein et il faudra certainement recommencer une année... N'est-ce pas la véritable sanction automatique des quelques bacheliers ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire et « labellisés » comme tels à l'automne ?

RAPPEL PROCEDURE

Par andre.icard le 24/06/11

La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique . Pour écouter l'interwiew cliquez ICI