Par andre.icard le 15/09/18

NON : des troubles postérieurs à la consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire accidenté du service peuvent être considérés comme imputables au service s’ils présentent un lien direct et certain avec l’accident de service. Dans un arrêt en date du 04 février 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service,  le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service.

En l’espèce,  la circonstance que l’état de cet agent ait été regardé comme médicalement consolidé ne faisait pas obstacle à ce que les arrêts de travail ou les actes médicaux postérieurs pour soigner des troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service fussent considérés comme imputables à cet accident.

SOURCE : CAA Paris, 04 Février 2016, n°15PA01179.

Par andre.icard le 15/09/18

NON : des troubles postérieurs à la consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire accidenté du service peuvent être considérés comme imputables au service s’ils présentent un lien direct et certain avec l’accident de service. Dans un arrêt en date du 04 février 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service,  le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service.

En l’espèce,  la circonstance que l’état de cet agent ait été regardé comme médicalement consolidé ne faisait pas obstacle à ce que les arrêts de travail ou les actes médicaux postérieurs pour soigner des troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service fussent considérés comme imputables à cet accident.

SOURCE : CAA Paris, 04 Février 2016, n°15PA01179.

Par andre.icard le 26/05/13

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, le Cour de cassation a jugé qu'en application des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L.4111-1, D.4122-7 et L.4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte qu'est nécessairement exclue, dans un tel cas, une indemnisation par une CIVI.

Ainsi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les faits à l'origine des blessures de M. X... relevaient d'une opération extérieure au cours de laquelle ce militaire était en service, a exactement déduit que la demande d'indemnisation formée devant la CIVI était irrecevable.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 11-18.025, Publié au bulletin