Par andre.icard le 17/01/21

OUI : l’agent d’entretien a faisait état de faits précis et circonstanciés dans son « journal de bord » qu'elle avait rédigé notamment au cours de l'année 2013. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la fonctionnaire a été regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.


Mme B... exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein de la commune de Neufmanil. Elle a été titularisée dans son grade le 1er décembre 2004.

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part du maire, elle a recherché la responsabilité de la commune de Neufmanil devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

La commune relève appel du jugement du 28 mars 2017, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser une somme de 7 500 euros à Mme B....

Par la voie de l'appel incident, cette dernière demande à la cour de porter à la somme de 10 000 euros l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges.Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise établis par le psychiatre qui a examiné l'intéressée à la demande du comité médical à plusieurs reprises, mais également du rapport établi par un autre psychiatre à la demande de l'employeur par le bais du centre inter-régional de gestion d'assurances collectives (CIGAC), que Mme B... souffre d'un état dépressif très sévère réactionnel à ses conditions de travail.

Par ailleurs, Mme B... a fait état de faits précis et circonstanciés dans le « journal de bord » qu'elle a rédigé notamment au cours de l'année 2013 mais également lors de son audition par les services de la gendarmerie réalisée le 27 mai 2015, à la suite de la plainte qu'elle a déposée.

Mme B... a, par exemple, indiqué qu'à plusieurs reprises le maire de la commune lui a téléphoné à son domicile en dehors de son temps de travail, notamment pour lui reprocher d'avoir sorti les poubelles de la mairie trop tôt et pour ne pas avoir remis son porte-plume à la bonne place après le nettoyage de son bureau.

Mme B... fait valoir, en outre, sans être sérieusement contredite sur ce point, que le maire lui faisait régulièrement des critiques sur son travail et la menaçait de prendre à son encontre des mesures disciplinaires, sans pour autant exécuter ses menaces, et qu'il lui reprochait les arrêts de maladie qu'elle prenait.

Il résulte notamment de l'instruction que le maire de la commune de Neufmanil a expressément indiqué dans le journal d'information municipal « Le Petit Crayat » du mois de septembre 2013 que Mme B... se trouvait en « congé maladie prolongé ».

Le maire s'est, en outre, plaint dans le même numéro de ce journal, dans un article intitulé « Lettre ouverte du maire aux habitants de la commune de Neufmanil », de ce que « certaines personnes fonctionnaires de leur état, n'acceptent pas la réprimande du Maire lorsqu'elles commettent trop souvent des erreurs ou des fautes dans le cadre de leurs fonctions » et de ce que « ces personnes prennent des « arrêts maladie » parce qu'[il leur] dit ce que [il se devait] de leur dire ».

Il a rajouté que tel était le cas d'un agent d'entretien. Mme B... a également fait état de remarques déplacées de la part du maire.

Il n'est pas sérieusement contesté que le maire lui a reproché d'avoir un jour tiré à trois reprises la chasse d'eau des toilettes qu'elle nettoyait en lui demandant si elle était malade.

Il résulte enfin de l'instruction que le maire a pu s'adresser à Mme B... en des termes grossiers et insultants.

Mme B... a ainsi indiqué lors de son audition par les services de gendarmerie que le maire se serait adressé à elle en disant « vous me cassez les couilles, je ne peux plus vous supporter ».

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme B... doit être regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.

Si la commune se prévaut de témoignages d'agents de la commune, qui mettent au demeurant tous en avant la rigueur et l'exigence du maire mais également son franc-parler, ces témoignages, qui ne se prononcent pour la plupart même pas sur la relation entre Mme B... et le maire, ne permettent pas de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La commune ne peut par ailleurs pas utilement soutenir à cet égard que le maire n'aurait pas eu l'intention de nuire à Mme B....

Dans ces conditions, la commune de Neufmanil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa responsabilité était engagée en raison de faits de harcèlement moral dont Mme B... a été victime.

Mais contrairement à ce que soutenait Mme B..., les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante du préjudice moral qu'elle a subi en raison de ces faits de harcèlement moral en l'évaluant à la somme de 7 500 euros.

SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre, 23/07/2020, 20NC00450, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/01/21

OUI : l’agent d’entretien a faisait état de faits précis et circonstanciés dans son « journal de bord » qu'elle avait rédigé notamment au cours de l'année 2013. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la fonctionnaire a été regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.


Mme B... exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein de la commune de Neufmanil. Elle a été titularisée dans son grade le 1er décembre 2004.

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part du maire, elle a recherché la responsabilité de la commune de Neufmanil devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

La commune relève appel du jugement du 28 mars 2017, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser une somme de 7 500 euros à Mme B....

Par la voie de l'appel incident, cette dernière demande à la cour de porter à la somme de 10 000 euros l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges.Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise établis par le psychiatre qui a examiné l'intéressée à la demande du comité médical à plusieurs reprises, mais également du rapport établi par un autre psychiatre à la demande de l'employeur par le bais du centre inter-régional de gestion d'assurances collectives (CIGAC), que Mme B... souffre d'un état dépressif très sévère réactionnel à ses conditions de travail.

Par ailleurs, Mme B... a fait état de faits précis et circonstanciés dans le « journal de bord » qu'elle a rédigé notamment au cours de l'année 2013 mais également lors de son audition par les services de la gendarmerie réalisée le 27 mai 2015, à la suite de la plainte qu'elle a déposée.

Mme B... a, par exemple, indiqué qu'à plusieurs reprises le maire de la commune lui a téléphoné à son domicile en dehors de son temps de travail, notamment pour lui reprocher d'avoir sorti les poubelles de la mairie trop tôt et pour ne pas avoir remis son porte-plume à la bonne place après le nettoyage de son bureau.

Mme B... fait valoir, en outre, sans être sérieusement contredite sur ce point, que le maire lui faisait régulièrement des critiques sur son travail et la menaçait de prendre à son encontre des mesures disciplinaires, sans pour autant exécuter ses menaces, et qu'il lui reprochait les arrêts de maladie qu'elle prenait.

Il résulte notamment de l'instruction que le maire de la commune de Neufmanil a expressément indiqué dans le journal d'information municipal « Le Petit Crayat » du mois de septembre 2013 que Mme B... se trouvait en « congé maladie prolongé ».

Le maire s'est, en outre, plaint dans le même numéro de ce journal, dans un article intitulé « Lettre ouverte du maire aux habitants de la commune de Neufmanil », de ce que « certaines personnes fonctionnaires de leur état, n'acceptent pas la réprimande du Maire lorsqu'elles commettent trop souvent des erreurs ou des fautes dans le cadre de leurs fonctions » et de ce que « ces personnes prennent des « arrêts maladie » parce qu'[il leur] dit ce que [il se devait] de leur dire ».

Il a rajouté que tel était le cas d'un agent d'entretien. Mme B... a également fait état de remarques déplacées de la part du maire.

Il n'est pas sérieusement contesté que le maire lui a reproché d'avoir un jour tiré à trois reprises la chasse d'eau des toilettes qu'elle nettoyait en lui demandant si elle était malade.

Il résulte enfin de l'instruction que le maire a pu s'adresser à Mme B... en des termes grossiers et insultants.

Mme B... a ainsi indiqué lors de son audition par les services de gendarmerie que le maire se serait adressé à elle en disant « vous me cassez les couilles, je ne peux plus vous supporter ».

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme B... doit être regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.

Si la commune se prévaut de témoignages d'agents de la commune, qui mettent au demeurant tous en avant la rigueur et l'exigence du maire mais également son franc-parler, ces témoignages, qui ne se prononcent pour la plupart même pas sur la relation entre Mme B... et le maire, ne permettent pas de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La commune ne peut par ailleurs pas utilement soutenir à cet égard que le maire n'aurait pas eu l'intention de nuire à Mme B....

Dans ces conditions, la commune de Neufmanil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa responsabilité était engagée en raison de faits de harcèlement moral dont Mme B... a été victime.

Mais contrairement à ce que soutenait Mme B..., les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante du préjudice moral qu'elle a subi en raison de ces faits de harcèlement moral en l'évaluant à la somme de 7 500 euros.

SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre, 23/07/2020, 20NC00450, Inédit au recueil Lebon