Par andre.icard le 19/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application du II de l'article 52 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures.

Par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats.

Cette information appropriée des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10/04/2015, 387128

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Par andre.icard le 28/01/14

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.

L'Office Public d'aménagement et de construction Interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (Opievoy) a conclu un marché de travaux avec la Société Générale des Travaux Européens (SGTE) pour la remise en état de logements vacants dans des immeubles et résidences de ses agences de Trappes-Plaisir et de Mantes-la-Jolie-Les Mureaux.

Pour écarter la candidature de la Société Générale des Travaux Européens (SGTE) pour les appels d'offres des 21 juillet 2005, 30 novembre 2005, 15 décembre 2005, 9 mars 2006, 19 avril 2006 et 4 mai 2006, la commission d'appel d'offres s'est bornée à rejeter chacune des candidatures de la société en faisant état de « l'insatisfaction rencontrée au cours de l'exécution d'un précédent marché » et a indiqué à chaque fois qu'elle retournait l'enveloppe non ouverte.

Elle n'a dès lors pas recherché si d'autres éléments des dossiers permettaient à la société générale des travaux européens de justifier des garanties requises par les dispositions précitées et a ainsi entaché chacune de ses décisions d'une erreur de droit.

Dans son arrêt en date du 10 octobre 2013 la Cour Administrative d'Appel de Versailles a jugé que la SGTE est fondée à soutenir que l' L'Office Public d'aménagement et de construction Interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (Opievoy) a méconnu les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics et qu'elle a été irrégulièrement évincée des procédures d'attribution afférentes à ces appels d'offres.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/10/2013, 12VE00585, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/07/13

OUI : l'illégalité du rejet d'une candidature à un recrutement opposé à un lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale. Mais l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s'il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste.

M. A. a présenté sa candidature au poste « d'architecte conseil du département chargé d'assurer l'expertise technique des vastes projets urbanistiques et architecturaux auxquels participe la collectivité en partenariat » publié par le département des Bouches-du-Rhône au cours du mois d'août 1999. Par une décision en date du 3 septembre 1999, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté la candidature de M. A., au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions statutaires de ce recrutement. Cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 27 novembre 2007, qui avait toutefois rejeté les conclusions indemnitaires de l'appelant en l'absence de liaison préalable du contentieux. Par un nouveau jugement rendu le 7 avril 2011 et dont M. A. interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 83 840,60 euros au titre des préjudice nés du rejet de sa candidature, au motif qu'il n'établissait pas disposer d'une chance sérieuse d'obtenir le poste pour lequel il se portait candidat.

Dans son arrêt en date du 14 mai 2013, le Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M. A. était bien, lorsque sa candidature a été examinée, et contrairement à ce que soutenait le département, lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, et figurait, en outre, sur la liste d'aptitude, en cours de validité, au grade d'ingénieur territorial en chef. Il remplissait ainsi les conditions pour être recruté selon les modalités prévues par le département. L'illégalité du refus opposé à M. A. constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône. Mais l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s'il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste.

M. A., inscrit sur la liste d'aptitude d'ingénieur territorial en chef, architecte diplômé, ancien enseignant titulaire de l'école d'architecture de Marseille Luminy, Grand Prix d'architecture et d'urbanisme, ancien architecte urbaniste conseil du CAUE de la Corse du Sud et de la région de Corse, disposait d'une formation initiale et d'une expérience professionnelle, dont la qualité le plaçait comme un candidat sérieux au poste proposé par le département des Bouches-du-Rhône. Cette collectivité territoriale, bien qu'ayant été invitée par la Cour à produire le curriculum vitae du candidat qu'elle a retenu, n'apporte aucun élément relatif aux qualifications et aux parcours professionnel de cette personne, se contentant d'indiquer que l'ancienneté du dossier ne lui aurait pas permis de fournir de tels éléments. Dans ces conditions, M. A. doit être regardé comme établissant avoir subi une perte de chance sérieuse de voir sa candidature retenue pour occuper le poste d'architecte conseil du département.

Cependant, alors que sa demande indemnitaire était contestée sur ce point, M. A. n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de son préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence. Dans ces conditions, sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée. Mais considérant, qu'il résulte de l'instruction, que M. A. est fondé à soutenir que le rejet de sa candidature prononcé sans réel examen de sa candidature, présentait un caractère vexatoire à l'origine d'un préjudice moral, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en condamnant le département des Bouches-du-Rhône au versement à M. A. de la somme de 2 000 euros. Si le département des Bouches-du-Rhône, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer 2 000 euros à M. A. à la charge du département des Bouches-du-Rhône, au titre de ses frais de procédure de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14/05/2013, 11MA01733, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/04/13

NON : la composition d'un groupement momentané d'entreprises, au sens de l'article 51 du code des marchés publics (CMP), candidates à un marché ne peut intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370, l'article 51 du code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises.

Aux termes du V du même article, « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». La composition du groupement d'entreprises ne peut donc intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

Au-delà, dans la mesure où, conformément à l'article 52-I du CMP, « l'appréciation des garanties professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale », le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat qui se présente en groupement de compléter sa candidature si celle-ci se révèle incomplète. Il s'agit toutefois d'une simple faculté du pouvoir adjudicateur, et celle-ci ne peut aboutir à permettre audit candidat de modifier la composition du groupement par lequel il se présente.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370.

Par andre.icard le 04/01/13

EN BREF : dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint (AOR), ni la directive n° 2004/18/CE, ni le code des marchés publics ne contraignent l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères de sélection des candidatures mais ils ne l'interdisent pas non plus. Ainsi, en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Par contre, en procédure adaptée, l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 02394 posée par Monsieur le Sénateur Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3067 rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article 52-II du code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre. S'il met en oeuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui doivent être annoncés dans l'avis d'appel public à concurrence. Dans ce cas, le code des marchés publics impose l'annonce des critères de sélection des candidatures mais n'exige pas qu'ils soient pondérés. La directive n° 2004/18/CE n'impose pas non plus au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure restreinte, de pondérer les critères de sélection des candidatures. Ni la directive, ni le code des marchés publics ne contraignent donc l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures mais ne l'interdisent pas. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 12 décembre 2002, Universale-Bau AG, affaire n° C-470/99) a jugé qu'en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Le Conseil d'État a jugé récemment que cette exigence ne s'applique pas en procédure adaptée : « l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures » (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/02/2010, 333569, Publié au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 02394 posée par Monsieur le Sénateur Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3067