Par andre.icard le 19/06/15

NON : c'est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée (CDI) l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes hebdomadaires, doit ainsi être regardée comme ayant ainsi satisfait, dans les circonstances de l'espèce, à son obligation de chercher à reclasser la requérante. Au vu de cette jurisprudence naissante, on peut se poser la question sur cette possibilité jurisprudentielle donnée à un employeur public de « détricoter » tous les contrats à durée indéterminée au détriment de la pseudo-sécurité de l'emploi dont ces agents semblent bénéficier. Déjà la Cour administrative d'appel de Paris, dans un précédent arrêt du 4 mai 2006, avait validé le reclassement d'une assistante maternelle en CDI en CDD, mais à l'époque des faits (juillet - août 2002), le CDI de droit public n'existait pas encore, et c'était alors la seule possibilité offerte au maire de Villejuif de l'époque. Puis la Cour administrative d'appel de Versailles dans un précédent arrêt du 22 novembre 2012, a jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Dans une précédente chronique, je disais avec un peu d'ironie, que les contractuels en CDI n'avait pas (ou plus) la « sécurité de l'emploi », car leur emploi pouvait être supprimé à tout moment par l'employeur, pour les remplacer par des fonctionnaires. Il étaient ainsi licenciés pour suppression d'emploi, après que l'administration ait cherché vainement à les reclasser (même en CDD). Cet arrêt confirme, si besoin en était, l'extrême précarité aujourd'hui de la situation des contractuels de droit public en CDI qui pensent à tort bénéficier d'une sécurité d'emploi. Il est à craindre que certains  employeurs publics s'engouffrent dans cette nouvelle brèche qu'avait déjà esquissée la jurisprudence des Cour administratives d'appel. Je serai bien curieux de savoir ce qu'en penserait le Conseil d'Etat dans un éventuel pourvoi, les délais expirant mi août 2015.

En l’espèce, Mme B... était employée depuis le 1er janvier 2008 par la commune de Joinville-le-Pont en tant qu'agent non titulaire. Elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistante spécialisée d'enseignement artistique, chargée de l'enseignement de la danse contemporaine et afro-brésilienne. Le conseil municipal, après avis favorable du comité technique paritaire en date du 28 novembre 2011, a décidé par une délibération du 29 novembre 2011 la suppression de l'emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet et de la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de dix heures hebdomadaires. Le maire de la commune a proposé le 19 octobre 2012 à la requérante une modification de son contrat, sous la forme d'une affectation, en contrat à durée indéterminée, sur l'emploi nouvellement créé ainsi que l'occupation, sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur territorial à temps non complet.  Mme B...a décliné cette proposition. Par décision du 13 décembre 2012, le maire de la commune de Joinville-le-Pont a prononcé le licenciement de Mme B.... Il a rejeté le 4 février 2013 le recours gracieux formé par celle-ci à l'encontre de cette décision.  Mme B...fait appel du jugement du 1er avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles du statut général de la fonction publique qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé. Dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, la mise en œuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, que l'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement se révèle impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux compétences spécifiques de Mme B... dans le domaine de la danse, la commune de Joinville-le-Pont ne pouvait procéder à son reclassement sous la forme d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet.

 Qu'elle a proposé à Mme B..., préalablement à son licenciement, la transformation de son contrat à durée indéterminée à temps complet en un contrat de même nature, mais à temps non complet, correspondant à dix heures d'enseignement artistique par semaine.

Elle lui a en outre proposé l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes hebdomadaires. La commune doit ainsi être regardée comme ayant ainsi satisfait, dans les circonstances de l'espèce, à son obligation de chercher à reclasser la requérante.

SOURCE : CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/05/2015, 14PA02480, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/05/15

NON : dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 12 et l'article 26 du décret n° 91-155  du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la circonstance qu'un agent contractuel soit en congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que ce contrat cesse de produire ses effets à cette date. 

Dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que son placement en congé de maladie pour accident de service, intervenu alors que ce contrat à durée déterminée était en cours de validité, avait eu pour effet de reporter la date d'expiration de ce contrat au-delà du 30 septembre 2005, jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état, la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui, en tout état de cause, n'a pas fondé sa décision sur les stipulations du contrat liant le centre hospitalier à Mme A..., contrairement à ce que soutient cette dernière, a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. En l'espèce, ayant été maintenue en fonctions après l'expiration du contrat de trois mois qui expirait le 30 juin 2005, et alors même qu'aucun nouveau contrat n'avait été signé, Mme A... devait être regardée, lorsqu'elle a été victime d'un accident de service le 9 août 2005, comme titulaire d'un contrat de trois mois arrivant à échéance le 30 septembre 2005.

Aux termes de l'article 12 du décret n° 91-155  du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, figurant au titre IV de ce décret : « L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : / 1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; / 2° Pendant deux mois après un an de services ; / 3° Pendant trois mois après trois ans de services ».

Aux termes de l'article 26 du même décret : « L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/02/2015, 370297, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 28/03/15

NON : il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. A cet égard, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que Mme A... a exercé des fonctions d'agent d'entretien au sein de l'institut médico-éducatif Saint-Georges du Baulche entre le 5 novembre 2001 et le 4 février 2009. Si ces fonctions ont été exercées en remplacement d'agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel, elles ont donné lieu à vingt-huit contrats et avenants successifs. En jugeant que l'institut médico-éducatif n'avait pas, dans ces conditions, recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. PLAN DU SITE : ICI

Mme B...A..., agent d'entretien, a été recrutée le 5 novembre 2001 sous contrat à durée déterminée par l'institut médico-éducatif Saint-Georges du Baulche pour remplacer un salarié en congé maladie. Jusqu'au 4 février 2009, elle a été employée de façon presque continue par l'établissement dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, pour remplacer des salariés absents ou exerçant temporairement à temps partiel. Estimant que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et qu'elle devait être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, si bien que la décision de ne pas renouveler son dernier contrat constituait un licenciement prononcé dans des conditions illégales, elle a recherché la responsabilité de son employeur en vue de la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son éviction du service et du recours abusif, par son employeur, à des contrats à durée déterminée. Sa demande indemnitaire a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 mai 2012 confirmé par un arrêt du 11 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, contre lequel elle se pourvoit en cassation.

SOURCE : Conseil d'Etat, l'institut médico-éducatif (IME) de Saint-Georges-sur-Baulche, 20 mars 2015, req. n° 371664. Mentionné au Lebon

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Par andre.icard le 12/02/14

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

En l'espèce, si le ministre de l'intérieur a toujours justifié sa décision du 29 septembre 2011, avant son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, par la volonté du préfet des Alpes-Maritimes de repositionner le poste et les missions qui étaient confiées à Mme B... et de recruter un profil présentant des capacités d'organisation et de pilotage plus confirmées, il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur à la suite de la mesure d'instruction à laquelle la Cour a procédé que tant avant qu'après le refus de renouvellement de contrat attaqué, les services de la préfecture des Alpes-Maritimes comportaient un bureau de la communication interministérielle.

Les missions dudit bureau étaient, avant ou après la sortie de service de la requérante, identiques : rapports avec les médias, presse et documentation, communication extérieure de l'autorité préfectorale et coordination de la communication des différents services de l'Etat.

Le poste alors occupé par la requérante n'a donc pas été repositionné.

Le ministre de l'intérieur reconnaît d'ailleurs que la fiche de poste de Mme B... a servi de modèle à son successeur.

Par ailleurs, il ressort des curriculum vitae produits que Mme B..., titulaire du diplôme de l'école française des attachés de presse avait, depuis 1995, une expérience professionnelle dans le domaine de la communication tandis que sa remplaçante, auparavant traductrice et professeur d'anglais, n'avait travaillé effectivement dans le domaine de la communication que durant quatre années et ne justifiait d'aucun diplôme dans ce domaine.

Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur a invoqué, dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, deux nouveaux motifs tirés, d'une part, de la nécessité de procéder au recrutement d'un titulaire aux lieu et place d'un agent contractuel et, d'autre part, de l'insuffisance des qualités professionnelles de Mme B..., il ne demande, en tout état de cause, pas expressément à la Cour de procéder à une substitution de motifs.

Dans son arrêt en date 3 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, le non renouvellement du contrat de Mme B... doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 29 septembre 2011.

Il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler ladite décision.

L'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat mais uniquement de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement.

La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, l'annulation, par le présent arrêt, de la décision ministérielle refusant le renouvellement du contrat de Mme B...implique, non pas, comme le demande la requérante, le renouvellement de son contrat mais seulement que le ministre de l'intérieur réexamine sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/12/2013, 12MA04596, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/02/14

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail. Ils ne peuvent être dès lors que des contrats à durée déterminée en application des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

Mme B... a été recrutée à compter du 8 octobre 2008 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Argentat, établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie et pour y exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié.

Le terme de son dernier contrat était fixé au 31 mars 2011, terme à l'issue duquel il ne lui a pas été proposé de nouveau contrat.

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'EHPAD d'Argentat à lui verser les sommes de 15 216 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 2 536 euros à titre d'indemnité de préavis, 760,80 euros à titre d'indemnité de licenciement et 4 564,80 euros à titre de congés payés.

Elle fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 21 juin 2012 qui a rejeté sa demande.

A l'appui de sa demande présentée le 9 juin 2012 devant le tribunal administratif de Limoges et tendant à la condamnation de l'EHPAD d'Argentat à lui verser diverses sommes qui lui seraient dues au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme B... invoque un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1243-11 du code du travail, à l'appui duquel elle fait valoir qu'elle avait travaillé près de trois ans pour l'EHPAD d'Argentat comme agent hospitalier et avait bénéficié successivement de vingt-sept contrats à durée déterminée.

Dans son arrêt en date du 6 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que Mme B..., en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ne relève pas des dispositions du code du travail. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de ce code est par suite inopérant.

Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. (...) ».

Il résulte de l'instruction que les différents contrats conclus successivement par Mme B... et l'EHPAD d'Argentat l'ont été pour assurer le remplacement de personnel titulaire absent pour cause de maladie.

Ils ne pouvaient être dès lors que des contrats à durée déterminée en application des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

Le dernier contrat à durée déterminée était parvenu à son terme le 31 mars 2011.

L'intéressée n'avait aucun droit au renouvellement de ce contrat, conclu le 1er mars 2011, dont l'article 8 stipulait qu'il cessait de plein droit au terme convenu.

Dans ces conditions, la requérante ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat à durée indéterminée qui aurait résulté de la reconduction de son contrat initial du 8 octobre 2008 jusqu'au 31 mars 2011.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'EHPAD d'Argentat, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait fait l'objet d'un licenciement et à demander la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/01/2014, 12BX02342, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/02/14

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

Mme A...avait été recrutée par la commune de Rillieux-la-Pape par des contrats successifs du 8 septembre 2005 au 31 juillet 2007 en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des salles communales dans le cadre de leur location.

Si la commune fait valoir que le non renouvellement du contrat de Mme A..., qui arrivait à terme au 31 juillet 2007, était fondé sur un motif tiré de l'absence de besoin du service, il résulte de l'instruction qu'un nouvel agent a été recruté à compter de septembre 2007 pour exercer les mêmes fonctions.

Si la collectivité soutient que les salles communales n'ont fait l'objet d'aucune location au cours du mois d'août 2007, ce qui justifiait le non renouvellement litigieux, il n'est pas contesté que le contrat de la requérante n'avait pas fait l'objet de cette interruption estivale au cours de l'année précédente.

La circonstance, à la supposer établie, que l'engagement d'un autre agent du service n'avait pas été prolongé n'a pas d'incidence sur le présent litige.

La commune n'apporte aucun élément permettant d'établir, comme elle le soutient, que le recrutement de la requérante a fait partie d'une démarche de réinsertion sociale qui impliquerait sa limitation dans le temps.

En l'espèce, la commune de Rillieux-la-Pape fait valoir que le non renouvellement du contrat de Mme A... n'est fondé sur aucune discrimination dans la mesure où la collectivité n'a jamais cherché à connaître la tendance politique de son agent et qu'un délai de deux mois s'est écoulé entre la décision de ne pas renouveler son contrat et la date des élections nationales.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que toutefois, la décision de non renouvellement ne peut être regardée comme fondée sur des motifs d'intérêt du service et qu'il n'est ni établi, ni même allégué que la décision aurait été prise en considération du comportement de l'agent.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la délibération du 9 février 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par la requérante qui estimait que la décision de non renouvellement de son contrat constituait une discrimination fondée sur ses opinions politiques, que le maire de la commune avait reçu les 20 avril, 4 mai et 15 juin 2007 sa désignation par des candidats d'une autre tendance politique en qualité d'assesseur dans un bureau de vote pour des élections présidentielles et législatives.

Ainsi, le maire de la commune qui ne pouvait ignorer ses opinions politiques, a pu, en l'absence d'autres motifs, les prendre en considération pour décider de ne pas renouveler le contrat de la requérante.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 13LY00362, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/10/13

OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans. Le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

Mme A... a été recrutée par le GRETA Loiret Centre, en vertu d'un contrat conclu le 20 octobre 2005, pour la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006.

A compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 août 2007, elle a été engagée par un nouveau contrat passé avec ce GRETA, pour un temps de travail de 50 %, et par un autre contrat conclu le 31 août 2006 avec le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, pour un temps de travail de 30 %, en étant mise à disposition du GRETA Loiret Centre.

A la suite du non-renouvellement de son contrat, Mme A... a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du GRETA Loiret Centre à lui verser diverses indemnités qu'elle estimait lui être dues.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande.

Aux termes de l'article 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / (...) - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans (...) ».

Dans son arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.

En l'espèce si, en jugeant qu'il appartenait à l'employeur de la requérante de lui notifier « son intention ou non de renouveler l'engagement dont celle-ci bénéficiait au moins un mois avant son terme », la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 353572

A lire également sur ce blog :

CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ?

Pour quels motifs l'administration peut-elle refuser le renouvellement du CDD d'un agent public ?

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Par andre.icard le 28/09/13

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la production et de la prise en charge éducative des travailleurs handicapés.

Bien qu'un tel emploi permanent aurait normalement dû être occupé par un agent titulaire, son contrat a été renouvelé le 1er juin 2005 et transformé en contrat à durée indéterminée.

Par la décision litigieuse en date du 22 juin 2009, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan a licencié Mme A au motif du « recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur [son] poste diplômé de la catégorie A ».

Dans un arrêt en 22 novembre 2012, a Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan devait, dès lors, chercher à reclasser Mme A dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/11/2012, 11VE01219, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/09/13

NON : un maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune en renouvelant pendant neuf ans les contrat à durée déterminée conclus avec agent nommé sur un emploi permanent de catégorie B. La commune laisse ainsi perdurer une situation contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en plaçant l'agent contractuel dans une situation de précarité, lui occasionnant ainsi un préjudice moral.

M. D, exerçant comme pianiste au sein du conservatoire national de région de Nice en qualité d'agent non titulaire depuis le 4 novembre 1997, s'est vu proposer sans interruption à partir du 10 septembre 1999 des contrats d'une durée d'un an en qualité d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, établis sur le fondement de l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Alors que l'intéressé lui avait demandé la requalification en contrat à durée indéterminée de son engagement et une revalorisation de la rémunération servie, la commune l'a informé, par courrier daté du 28 août 2008, qu'elle prenait acte de son refus de signer le nouveau contrat, d'un an et à temps non complet, qu'elle lui proposait au terme du contrat en cours, et en conséquence, de la fin de ses fonctions le 9 septembre 2008, date d'expiration dudit contrat.

Après avoir demandé en vain à la commune de Nice la réparation de divers préjudices, M. D a saisi le tribunal administratif de Nice d'un recours indemnitaire tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser diverses sommes consécutives, selon lui, au refus illégal de la commune de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à la rupture abusive de son contrat de travail.

M. D interjette appel du jugement rendu le 12 mai 2010 qui a rejeté cette demande.

Dans son arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M. D occupant un emploi permanent de catégorie B, la commune de Nice, en renouvelant pendant neuf ans les contrat à durée déterminée conclus avec M.D, a laissé perdurer une situation contraire aux dispositions sus-évoquées de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tout en plaçant l'intéressé dans une situation de précarité. Elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Mais la juridiction administrative d'appel précise ensuite que la commune de Nice en sera toutefois partiellement exonérée en raison de la négligence fautive commise par M.D, qui n'établit pas s'être présenté au concours de recrutement d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, alors que tous les contrats conclus avec la commune comportaient une mention l'invitant à le faire.

Dans ces conditions, si M. D n'est pas fondé à prétendre que la faute précitée aurait directement entraîné un préjudice financier dû à une minoration de la rémunération servie pendant le temps qu'il a été employé par la commune de Nice, il résulte de l'instruction que ladite faute est à l'origine directe d'un préjudice moral subi par l'intéressé.

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due à ce titre en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent arrêt.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/06/2013, 10MA02802, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/09/13

OUI : contrairement au congé de maladie, l'agent non titulaire placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat de travail jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.

Dans un arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'agent placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.

En l'espèce, Mme B qui avait été de manière ininterrompue en arrêt maladie depuis son accident du travail intervenu le 9 août 2005, bénéficiait d'un congé pour accident du travail puis maladie professionnelle tant le 14 mai 2007 que le 1er mars 2010, quand furent prises les décisions de la considéré comme démissionnaire de fait, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le centre hospitalier qu'à ces dates son état était consolidé ou qu'elle était complètement guérie des suites de la maladie contractée à l'occasion de son accident du travail.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de ces deux décisions en tant qu'elles refusent de reconnaître qu'elle est toujours agent du centre hospitalier de Lourdes en situation de congé pour maladie professionnelle.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/05/2013, 12BX00626, Inédit au recueil Lebon