Par andre.icard le 22/09/10

OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs, un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, par un contrat d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988, en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus. Dans son arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois. Elle remplissait dès lors, la quatrième condition posée par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 tenant à l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que Mme X remplissait les trois premières conditions exigées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Dès lors, par application de l'article 15 II de la loi du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée de Mme X s'est trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d'attribution d'un contrat à durée indéterminée à Mme X se trouvent entachées d'une erreur de droit.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2010, 09BX01717, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/07/10

En effet, dès lors que les conditions fixées à l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sont satisfaites, le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent se trouve transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005. En l'espèce, Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, par un contrat d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988, en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus. Dans son arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois.Elle remplissait dès lors, la quatrième condition posée par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 tenant à l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. De plus, Mme X remplissait également les trois premières conditions exigées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Dès lors, par application de l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée de Mme X s'est trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d'attribution d'un contrat à durée indéterminée à Mme X se trouvent entachées d'une erreur de droit.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2010, 09BX01717, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/07/10

Un refus de renouvellement du contrat d'un agent public en CDI, qui n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais par un engagement budgétaire sur un trop long terme, est illégal. En l'espèce, l'université employeur de l'agent contractuel public avait reconnu expressément que le renouvellement du contrat de Mme X, qui comptabilisait 4 ans et 7 mois d'ancienneté sur divers postes aurait conduit, à l'issue d'un prochain contrat, à lui accorder un contrat à durée indéterminée, et à grever ainsi le budget de l'établissement pour une durée indéterminée, en impliquant un engagement budgétaire sur un trop long terme. Dans son arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, dans ces conditions, la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le président de l'université a refusé de renouveler le contrat de Mme X n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qu'un tel motif est entaché d'illégalité.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2010, 09BX00962, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/07/10

NON: la circonstance que l'agent contractuel sur emploi permanent ait changé de poste ou de fonction n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice d'un CDI. L'administration n'a pas la possibilité de s'affranchir de l'obligation de reconduction, après six ans, d'un CDD sur emploi permanent en CDI, lorsque qu'elle souhaite recruter un agent contractuel, en modifiant l'intitulé de la fiche de poste ou le libellé des fonctions qu'elle désire confier à l'agent public. M. X a été engagé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur A compter du 1er juillet 2000, pour exercer les fonctions de « chargé de mission au service prospective territoriale, schéma d'aménagement et contrat de plan » pour une durée de trois ans. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er juillet 2003 pour une durée de trois ans afin d'engager M. X pour exercer les fonctions de « chargé de mission en charge de la mise en oeuvre des politiques régionales en matière de production animale (recherche, expérimentation, pastoralisme) au service agriculture et agroalimentaire de la direction de l'agriculture et des ressources naturelles ». La région soutient, sans être utilement contredite sur ce point par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que ces différents emplois ont un caractère permanent. Dans un jugement en date du 10 décembre 2009, n° 0700549, le tribunal administratif de Marseille estime que la circonstance, invoquée par le préfet, selon laquelle M. X aurait changé d'emploi, au surplus au cours de la période d'exécution du contrat d'engagement courant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, n'est pas de nature à exclure celui-ci du bénéfice des dispositions du huitième alinéa précité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de ces dispositions que le contrat d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins postérieurement à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée, sous réserve notamment que ce contrat ait été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

SOURCE: Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 10 décembre 2009, n° 0700549 in Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) - DALLOZ- n° 4/2010, juillet-août 2010, pages 217 et 218.

Par andre.icard le 05/07/10

Un contrat à durée déterminé d'agent non titulaire de droit public sur emploi permanent conclu de manière irrégulière, ne peut être transformé lors de son renouvellement après six ans, en contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt en date du 6 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date de publication de cette loi ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée que si ce contrat a été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84653 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, il ne produit des droits au profit de l'intéressé que pour la durée mentionnée au contrat. En l'espèce, Mlle A a été employée par une commune, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois d'octobre 1988 au 30 septembre 2006 les fonctions de professeur de piano à temps partiel à l'école municipale de musique. Si Mlle A fait valoir que l'emploi qu'elle occupait relevait des dispositions des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, il ressort toutefois des pièces du dossier que les fonctions exercées par l'intéressée étaient, par nature, susceptibles d'être exercées par des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants d'enseignement artistique, des assistants spécialisés d'enseignement artistique ou des professeurs d'enseignement artistique. Ainsi, son engagement ne peut être regardé comme ayant été conclu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et notamment des contrats de l'intéressée, que l'emploi qu'elle occupait relevait du niveau de la catégorie A, alors que les deux premiers cadres d'emploi précités relèvent de la catégorie B. Ainsi, Mlle A qui ne peut utilement soutenir que son engagement était justifié par les besoins du service, ne peut être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984. Enfin, eu égard au fait que la commune comprend plus de 1 000 habitants, Mlle A ne pouvait être recrutée sur le fondement des dispositions du sixième alinéa de l'article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le contrat dont a bénéficié Mlle A, pour l'année 2005-2006, a été conclu de manière irrégulière. Par suite, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le contrat à durée déterminée de Mlle A n'a pas été transformé du fait de son renouvellement au 1er octobre 2005, en contrat à durée indéterminée.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/04/2010, 08LY02700, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/04/10

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère disciplinaire. Ainsi, en tout état de cause, les premiers juges ont pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A était dépourvue de caractère disciplinaire et était intervenue selon une procédure régulière.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 305289, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/01/10

Dans un arrêt en date du 4 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'était légale la décision d'un maire, qui après qu'une assistante maternelle en contrat à durée indéterminée soit devenu totalement inapte à l'exercice de son emploi, lui a proposé pour assurer son reclassement en qualité d'agent administratif, comme l'avaient préconisé, le comité médical départemental et le médecin du travail, un contrat à durée déterminée qui sera ultérieurement prolongé à deux reprises.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 4 mai 2006, 05PA01292, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/09/09

Si l'agent employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement, satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A, la condition d'emploi fixée au 4° du II de l'article 15 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. En l'espèce, M. A, né le 24 juin 1957, a été employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement. Par délibération du 5 février 2004, le conseil municipal de Marseille a précisé, en application de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 , que l'emploi d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille correspondait au grade de technicien supérieur principal. Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B (...) ». Dans son arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat a considéré que si M. A satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 318772, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/01/09

Dans un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, faisant une application fidèle de la jurisprudence « Bayeux » Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, a jugé que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat (gardien) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée (CDI). Le maintien en fonctions de l'agent contractuel en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Par andre.icard le 27/09/08

Le fait que le CDD d'un agent public hospitalier ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui confère pas pour autant le caractère d'un CDI. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que l'engagement d'un agent d'entretien à durée déterminée par un hôpital public ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui conférait pas le caractère d'un engagement à durée indéterminée. Le principe de la durée déterminée du contrat est ainsi clairement affirmé, même si dans la fonction publique hospitalière, avant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée était plus largement admise que dans les fonctions publiques de l'Etat et territoriale. Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux fait une application stricte, aux contrats de recrutement de non titulaires de la fonction publique hospitalière, de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Bayeux » (Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon). Par conséquent, la fin de son engagement au terme contractuellement prévu est une décision de non-renouvellement de son contrat et non pas une décision de licenciement comme le soutenait la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée est inopérant et que la circonstance, à la supposer établie, que l'agent aurait été illégalement recrutée pour exercer les fonctions qui lui ont été contractuellement dévolues est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler ce recrutement.