Par andre.icard le 12/10/13

OUI : il n'y pas de méconnaissance du principe de libre accès à la commande publique par un pouvoir adjudicateur qui a prévu, eu égard à la nature de son besoin, que les candidats s'engagent à lui céder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à une application numérique mobile objet du marché.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 février 2013, le département de Lot-et-Garonne a lancé une consultation, selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti.

Par un courrier du 11 avril 2013, le département a informé la société Camineo que son offre était classée à la troisième place et que le marché était attribué à la société GMT éditions.

Le département de Lot-et-Garonne demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mai 2013 en tant qu'elle annule la procédure de passation du marché.

Le juge du référé précontractuel (L.551-1 du code de justice administrative) exerce un contrôle normal sur l'atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats.

Dans son arrêt en date du 2 octobre 2013, La Conseil d'Etat considère que le département a pu légalement choisir, eu égard à la nature de son besoin, de disposer, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application en cause. Il n'a, ce faisant, imposé aucune contrainte technique susceptible de porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société Camineo, le choix du département de Lot-et-Garonne ne conduisait pas à exclure les offres proposant des applications conçues à partir de logiciels libres, dès lors que la cession des droits de propriété intellectuelle porte sur la seule application numérique.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/10/2013, 368900

Par andre.icard le 21/03/13

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

La réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847, rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre.

Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire.

Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire.

Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847.

Par andre.icard le 22/05/12

OUI: chaque riverain a un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.

Dans une réponse du 8 mai 2012 à la question écrite d'un député, le ministère des collectivités territoriales rappelle que les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime. En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Les propriétaires riverains, qui sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, ont un mois pour soumettre une offre d'achat. Ce n'est qu'en l'absence de réponse, ou si les offres sont insuffisantes, que la possibilité d'acquérir est ouverte à tous selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales. Chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.

SOURCE: réponse du ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 117111 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au publiée au JOAN du 08/05/2012 - page 3520.

Par andre.icard le 04/12/10

OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de cession par un fonctionnaire à son ex épouse divorcée n'ayant pas la qualité d'agent public et ayant obtenu la garde des enfants, le supplément familial de traitement est amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par le fonctionnaire, en l'espèce une CSG déductible de 5,10% sur 97 % du supplément familial, une CSG non déductible de 2,40 % sur 97 % du supplément familial, une CRDS non déductible de 0,5% sur 97 % du supplément familial, une cotisation RAFP de 5% sur le supplément familial et éventuellement une contribution de solidarité de 1% sur le supplément familial si le fonctionnaire y est assujetti. Les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n'est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement, cette prestation lui est versée non de son propre chef, mais du chef de son ancien conjoint, agent public dont le supplément familial de traitement constitue un des éléments de la rémunération statutaire. Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l'allocataire du supplément familial de traitement, qui demeure l'ancien conjoint bénéficiant de la qualité d'agent public. Par suite, la circonstance que le supplément familial de traitement soit versé, à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait ou de la cessation de vie commune, à celui des anciens conjoints qui n'est pas agent public, est sans incidence sur la nature du supplément familial de traitement, qui demeure un élément de la rémunération statutaire de l'ancien conjoint agent public, et sur ses modalités de calcul. En l'espèce, Mme A est fondée à se prévaloir du bénéfice du supplément familial de traitement non de son propre chef, mais du chef de M. B, son conjoint jusqu'à la date de leur séparation le 3 février 2003. La circonstance qu'à la suite de leur séparation, Mme A, qui a assumé la charge des deux enfants du couple, soit devenue l'attributaire du supplément familial de traitement qui constitue un des éléments de la rémunération statutaire de M. B est sans incidence sur les modalités de calcul de cette prestation, notamment sur le montant des cotisations sociales auquel est assujetti l'agent public du chef de laquelle elle est allouée. Dès lors, le tribunal administratif de Fort-de-France, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 en rejetant sa demande tendant à ce que le supplément familial de traitement qui lui est versé du chef de M. B ne soit pas amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par celui-ci.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/11/2010, 310403, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/09/10

A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Le Conseil constitutionnel saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Esso SAF, juge contraire à la Constitution le paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, « Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ». Cet article attribuait à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définissait pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité». Par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs invoqués par la société requérante, que le paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code l'urbanisme doit être déclaré contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

SOURCE: Conseil constitutionnel, 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-33 QPC Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] [Non conformité totale].

Par andre.icard le 03/09/10

En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat d'une contenance supérieure à 150 hectares, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition présentée par une personne privée, sauf si la parcelle du domaine forestier de l'Etat a fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. Cependant, l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que l'Etat peut procéder à la vente des bois et forêts d'une contenance inférieure à 150 hectares, qui ne sont nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. Dans un arrêt en date du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat a estime qu'en considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat (codifié aujourd'hui à l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que « Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi », en l'absence de loi autorisant l'aliénation de la parcelle en litige, qui appartenait au domaine forestier de l'Etat, l'administration était tenue de rejeter la demande d'acquisition présentée par M. Sylvain X. Cependant, dans un arrêt en date du 9 novembre 1979, le Conseil d'Etat avait toutefois estimé que l'article 9 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, publiée au Journal officiel du 24 octobre 1958, page 9694, prévoit que, pour une cession amiable de biens du domaine privé de l'Etat intervenant pour la réalisation d'une opération qui a été reconnue d'utilité publique, les immeubles « peuvent être cédés dans les conditions prévues à l'article L.85 du code du domaine de l'Etat », lequel est devenu postérieurement l'article R.130 de ce code. L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 dérogeant ainsi à la règle posée à l'article L.62 du code du domaine (codifié aujourd'hui à l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques), l'administration n'a pas méconnu ce dernier article en vendant, conformément aux dispositions de l'article R.130, certaines parcelles de la forêt de Saint-Jean-de-Monts appartenant au domaine privé de l'Etat et qui avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant leur acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. Enfin, l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) dispose que par dérogation aux dispositions du premier alinéa, « l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;

2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. »

SOURCES:

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 124606, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 04428 04548, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/03/10

Le bien appartenant au domaine public dont il est envisagé la cession doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée. Une réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 9 mars 2010 à la question n° 54176 d'un député rappelle que la procédure de cession d'une partie d'une domaine public à une personne privée comprend deux étapes : le bien en question doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée, par exemple le conseil municipal s'il s'agit d'un bien communal en application des dispositions de l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c'est-à-dire s'il continue à être utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, ou avant que l'acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu. Cet acte, qui doit toujours revêtir la forme d'une décision expresse prise par l'autorité compétente, est soumis au contrôle du juge administratif en cas de contentieux.

SOURCE: Question écrite AN n° 54176 du 9 mars 2010.

Par andre.icard le 25/09/09

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300313, Inédit au recueil Lebon

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