Par andre.icard le 29/06/12

EN BREF: l'ex-fonctionnaire malade pendant la période de chômage relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maladie versée par ce même employeur public.

L'ex-fonctionnaire est malade pendant la période où il perçoit de son employeur public l'allocation pour perte d'emploi. (ARE).

1) - L'ex- fonctionnaire conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement...

En effet, l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général :

1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.

2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code du travail ;

3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5422-10 du code du travail.

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation. (...) »

2) - ... mais le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, applicable aux fonctions publiques territoriale et hospitalière, ne prévoit pas de versement de prestations en espèces à un fonctionnaire radié des cadres.

En conséquence, l'ex-fonctionnaire relèvera de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Les prestations en espèces maladie que peut percevoir l'ex-fonctionnaire indemnisé par son employeur en auto assurance au titre du chômage, sont celles du régime général de sécurité sociale, qu'auraient versé la Caisse primaire d'assurance maladie s'il s'était agi d'un salarié du secteur privé. Mais s'agissant d'un ex-fonctionnaire, c'est l'employeur public qui versera ces indemnités journalières calculées sur la base de la rémunération perçue au titre de l'emploi occupé préalablement à la perte d'emploi.

Article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale: « (...) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. (...) »

Dans ce cas, l'employeur public cessera de verser à l'ex-fonctionnaire l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant la durée de la maladie. (article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011) :

Article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 : « § 1. L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : (...) c) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; (...) ». Il s'agit des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, accident de travail ou maladies professionnelles.

Par andre.icard le 28/06/12

EN BREF: la charge de l'indemnisation repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité ou sur l'employeur public, suivant que le refus de réintégration de l'administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité.

1°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour anticipée en cours de période de disponibilité.

La circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en position de disponibilité lorsqu'il a été recruté par un employeur privé est sans influence sur l'obligation incombant à Pôle Emploi, nonobstant toutefois les règles de coordination (durée d'emploi la plus longue sur la période de référence) des articles R.5424-2 et suivants du code du travail, de lui verser l'allocation chômage dès lors que l'intéressé n'a pu obtenir sa réintégration anticipée dans son administration d'origine. (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon.)

2°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour au terme de la période de disponibilité.

C'est l'administration d'origine qui refuse la réintégration, malgré le fait que l'intéressé ait travaillé auprès d'un employeur privé pendant sa disponibilité, qui a la charge de l'indemnisation chômage car la situation d'agent privé d'emploi résulte dans ce cas de l'absence de poste vacant dans l'administration d'origine. (Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 149948, inédit au recueil Lebon et Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670.) Dans cette hypothèse, les règles de coordination de l'article R.5424-2 du code du travail ne s'appliquent pas.

SOURCES: circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Par andre.icard le 14/06/12

De plus en plus de fonctionnaires placés en disponibilité pour une durée d'un an renouvelable, pour exercer une activité artistique, me signale que Pôle Emploi leur « coupe » l'indemnisation chômage à compter du premier renouvellement de leur disponibilité (à partir de la deuxième année de disponibilité de la fonction publique et d'exercice de leur activité artistique). Pour quels motifs, les fonctionnaires, qui ont mis leur carrière entre parenthèse, en demandant une disponibilité pour convenance personnelle pour exercer une activité artistique, seraient-ils exclus à partir du premier renouvellement de leur disponibilité, du régime de l'annexe 10 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ? A ce jour, et à ma connaissance, les services de Pôle Emploi sont dans l'incapacité de fournir le moindre justificatif juridique à cette situation particulière. Alors, si vous êtes dans ce cas, faîtes une réclamation auprès de Pôle Emploi en leur demandant de vous indiquer « sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ils s'appuient pour refuser l'indemnisation chômage à un fonctionnaire en position de disponibilité depuis un an pour convenance personnelle, uniquement à compter de la première demande de renouvellement de celle-ci, lorsqu'il n'a pas de cachet et qu'il a effectué le nombre d'heure requis ? (507 heures au cours des 319 jours - 10 mois et demi). »

Cette prise en charge au titre de l'intermittence pour une année seulement est particulièrement discriminatoire et de facto on interdit aux fonctionnaires en disponibilité de poursuivre une activité artistique dans les mêmes conditions que leurs collègues du privé. Certes ils ont la possibilité de retourner dans la fonction publique...ET PUIS QUOI ENCORE !

Je vous remercie de me tenir au courant des réponses qui vous aurons été faites.

Par andre.icard le 19/05/12

OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation d'un fonctionnaire emporte obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon). Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine (Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 16812 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1221.

Par andre.icard le 25/04/12

OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

Dans une réponse ministérielle à la question écrite d'un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que conformément à l'article L.5424-1 du code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d'attribution de l'indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire. Ainsi, l'article 4 e) indique qu'elle est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail. Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l'employeur doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l'auto-assurance alors que l'adhésion au régime d'assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut. En 2007, le taux de départ des agents titulaires était pour toutes les catégories de collectivités territoriales, de 5.1%. Parmi l'ensemble de ces sortants, seuls 3.7% démissionnaient. Par conséquent, compte tenu d'une part, du caractère marginal des cas de démissions d'agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité et d'autre part, de la complexité de mise en oeuvre d'un fonds de solidarité commun aux communes, une telle proposition ne peut être actuellement retenue.

SOURCE: Réponse du ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 98962 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme, publiée au JOAN du 17/04/2012 - page 3010

Par andre.icard le 07/03/12

REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, par exemple une commune, une communauté de communes et une région, qui relèvent du même régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation des allocations d'assurance chômage de l'agent doit être supportée par le dernier employeur.

Dans un jugement du 10 février 2011, le Tribunal administratif de Limoges précise que les dispositions des articles L.5424-2 , L.5424-4 , R.5424-2 et R.5424-3 du code du travail qui mettent l'indemnisation du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi à la charge de l'employeur qui a employé l'agent pendant la période la plus longue, ne sont applicables que lorsque les employeurs successifs de l'agent relèvent de régimes d'assurance-chômage différents.

SOURCE: Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 10 février 2011, n°1000978

Par andre.icard le 12/02/12

REPONSE: il faut prendre comme terme de la période de référence calcul du montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de travail effectué et payé, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire est placé en position de disponibilité, le dernier jour précédant la date de sa mise en disponibilité.

Le terme de la période de référence calcul est normalement le dernier jour de travail effectué et payé. Le paragraphe 313 de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, précise que dans l'hypothèse où le refus de réintégration d'un fonctionnaire succède à une période de disponibilité, le dernier jour de la période de référence n'est, par définition, ni un jour de travail effectué ni un jour de travail payé, il faut retenir les traitements qui ont été versées au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé, c'est-à-dire le dernier jour précédant la date de mise en disponibilité.

SOURCE: Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. Cette circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Par andre.icard le 20/01/12

OUI: l'indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

L'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 indique qu'une indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail.

SOURCE: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 111526 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ), publiée au JOAN du 29/11/2011, page 12592.

Par andre.icard le 17/12/11

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes.

Mme X, dès la date de prise d'effet de la décision de son licenciement par son maire, a engagé des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi et a été intégrée au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ses démarches ayant, ensuite, été poursuivies les années suivantes, l'intéressée ayant suivi des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes. Dans son arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a estimé que la requérante établissait ainsi, devant les premiers juges, l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, le sort de ses conclusions formées devant eux et tendant à la condamnation de la commune n'étant pas subordonné à ce que ces justifications, lesquelles, au demeurant, ne lui avaient jamais été demandées par cette dernière lors de ses demandes préalables, aient été préalablement communiquées à celle-ci. La commune requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme due au titre de l'allocation pour perte d'emploi.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2011, 10NC02043, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/06/11

OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage.

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2003, le Conseil d'Etat considère que justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'un motif légitime de refus l'agent qui se voit proposer le renouvellement de son contrat pour une durée de trois mois seulement, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur, qui n'était certes pas tenu de renouveler le contrat de l'intéressé pour la même durée, sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon