Par andre.icard le 07/06/10

Il est possible de cumuler les allocations chômage avec une pension d'invalidité de 2ème catégorie (incapables de travailler) ou de 3ème catégorie (incapables de travailler et ayant besoin de l'assistance d'un tiers), ou avec une pension d'invalidité acquise à l'étranger. L'article 18 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 dispose que « Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L.341-4 du code la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité ».

Par andre.icard le 06/06/10

La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation pour un chômeur qui a déjà bénéficié dans le passé du versement d'allocations chômage, et qui vient de perdre un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits, alors que la reprise est la situation du salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité à temps plein. Si le salarié vient à perdre cette dernière activité, sa situation peut-être réexaminée au titre d'une réadmission ou d'une reprise.

1) - La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation pour un chômeur qui a déjà bénéficié dans le passé du versement d'allocations chômage, et qui vient de perdre un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits. L'article 9 du Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 dispose que : « L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits. Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.(...) »

Lorsque l'allocataire a acquis de nouveaux droits et qu'il lui reste des droits sur une admission précédente, il est procédé à une comparaison :

- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission. Le montant global le plus élevé est alors accordé à l'allocataire.

- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ;

- entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat. Le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus.

La charge financière de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est déterminée en fonction des règles de coordination fixées par l'article R.5424-6 du code du travail.

Pour les chômeurs âgés d'au moins 58 ans et sur leur demande, la réadmission est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 6 mois (182 jours ou 910 heures) lorsqu'elle intervient dans les 12 mois qui suivent une première période d'indemnisation.

2) - La reprise est la situation du salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits. Ce dernier bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :

- Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

- Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.

SOURCE: Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009.

Par andre.icard le 01/11/09

Un fonctionnaire hospitalier titulaire dans un hôpital public avait été placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint. Après son changement de résidence, il avait trouvé du travail, mais cette fois-ci sur un contrat à durée déterminée de quatre mois, en qualité d'agent public non titulaire, dans un autre établissement public de santé proche de son nouveau domicile. Se trouvant involontairement sans emploi à la fin de son contrat de non titulaire de quatre mois qui n'a pas été renouvelé, l'agent non titulaire s'est inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi. Dans un arrêt en date du 8 janvier 1993, le conseil d'Etat a considéré que l'agent public en disponibilité pour suivre son conjoint muté, avait bien droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un emploi en qualité de non titulaire, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur d'origine en raison de l'éloignement de cet établissement du lieu où il réside à la suite de la mutation de son conjoint, mutation qui avait justifié sa mise en disponibilité.

SOURCE : Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon.

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Par andre.icard le 24/10/09

Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement général) ou de technicien (Annexe VIII au règlement général). Il est vrai qu'en principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Mais le principe d'autonomie du régime de l'intermittence du spectacle s'oppose à ce que l'on impose à un fonctionnaire en disponibilité pour plusieurs années, de demander sa réintégration anticipée dans son administration d'origine dans son emploi entre deux contrats d'artiste du spectacle ou de technicien, parfois pour quelques jours seulement, l'obligeant ainsi à renoncer à son métier d'artiste. Si par extraordinaire ce traitement discriminatoire dans la mise en oeuvre du régime se présentait, l'administration répondrait très certainement au fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son grade, contraint de renoncer à l'exercice de son art, que son emploi n'est pas ou plus vacant et il serait maintenu de facto en disponibilité et ... retrouverait ainsi un droit au versement des allocations chômage pour privation involontaire d'emploi. En effet, un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( voir en ce sens : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon, Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ». De plus, un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.( voir en ce sens : Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon).

RAPPEL : Conditions pour bénéficier de l'allocation chômage du régime des intermittents du spectacle (Voir site Pôle Emploi).

- Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens),

- Être arrivé au terme du contrat,

- Être inscrit comme demandeur d'emploi,

- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi,

- Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,

- Être âgé de moins de 60 ans.

Par andre.icard le 19/10/09

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est au jour où la période d'activité dans la réserve opérationnelle se termine, quand bien même la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités n'est pas atteinte, que s'apprécie l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi. En l'espèce, un lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre, avait souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007, pour une durée minimale de 5 jours et une durée maximale de 120 jours. Le programme prévisionnel d'activités établi prévoyait qu'il effectuerait une période d'activité en République démocratique du Congo. Cette période, d'une durée de 119 jours a été effectuée et a pris fin le 10 avril 2007. C'est à cette même date, alors même que la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités de l'officier n'avait pas été atteinte, qu'il incombait au ministre de la défense d'apprécier l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi dont il invoquait le bénéfice. La décision attaquée par laquelle le ministre de la défense, sans rejeter la totalité de la demande formée par l'officier de réserve, a décidé d'en différer l'examen au 1er janvier 2008 est entachée d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 313969.

Par andre.icard le 14/08/09

Pour calculer le montant des allocations chômage dues par l'employeur public à un fonctionnaire ou à un agent public non titulaire qui a perdu involontairement son emploi, il faut prendre le plus avantageux pour l'agent des deux calculs possibles, soit 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 10,93 € (partie fixe) soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR), en déduisant de 97% du montant trouvé, la CSG déductible 3,8 %, la CSG non déductible 2,4% et la CRDS non déductible 0,5%. (mais une exonération partielle ou totale est possible sous certaines conditions de ressources en n-2). Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé sur l'ensemble des traitements bruts (avec l'indemnité de résidence, la NBI, les primes et le supplément familial de traitement) perçus au cours de la Période de Référence Calcul (PRC) c'est-à-dire les 12 derniers mois entiers précédents le mois de la rupture de l'engagement. Pour obtenir le salaire journalier de référence (SJR), Il suffit de diviser l'ensemble des traitements bruts perçus au cours de la période de référence par le nombre de jours de la Période de Référence Calcul (PRC). Le montant journalier minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne peut être inférieur à 26,66 € ni supérieur à 75% du salaire journalier de référence (SJR). Le salaire journalier de référence (SJR) est quant à lui revalorisé tous les ans au 1er juillet dès lors qu'il a plus de six mois d'ancienneté et le taux de revalorisation était de 2,5 % au 1er juillet 2008.

Par andre.icard le 30/05/09

Un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la dernière rupture de l'engagement). En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue. La charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur public soit au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle dite de « la durée d'emploi la plus longue ». (Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 224462, mentionné aux tables du recueil Lebon et circulaire UNEDIC n° 05-08 du 25 mars 2005.)

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1338.

Par andre.icard le 11/03/09

Si aucune disposition n'exclut du bénéfice des allocations chômage les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires, il appartient à l'agent révoqué d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions requises pour l'obtention des indemnités sollicitées. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré qu'aucune disposition n'exclut du bénéfice du revenu de remplacement les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires. Dans ces conditions, alors même que la requérante a fait l'objet d'une décision de révocation en raison de la commission de faits de concussion, elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2009, 07NC01453, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/02/09

Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon, au motif que « (...) que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, à l'issue de sa période d'exclusion, était de droit, et quand bien même cette sanction avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre sa rémunération pour une durée limitée ; qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait au demeurant se prévaloir d'une circulaire 967 DH/8 D du ministre de la santé qui ne vise aucunement le cas des agents sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;(...) » Par contre, le versement de ces indemnités a été reconnu par un jugement du Tribunal administratif de Paris, du 4 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon à un agent titulaire exclu pour une durée d'un an. Le Tribunal ayant jugé que « l'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article. » Il semble donc, que lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges admettent le bénéfice du revenu de remplacement.

REFERENCES : article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 02107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2081.

Par andre.icard le 06/12/08

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'ASSEDIC ou par une collectivité locale ou un établissement public en auto assurance, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.