Par andre.icard le 29/11/08

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat estime que le refus illégal de réintégration après détachement opposé à un fonctionnaire hospitalier par son établissement d'origine, alors qu'il avait connaissance à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant à son grade, engage la responsabilité de l'établissement pour les pertes de revenus subies pendant la période par l'agent, à raison du trois quart de ces pertes, du fait que l'intéressée n'avait pas effectué les démarches nécessaires auprès de son employeur pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, malgré les invitations qui lui avaient été faites.

Par andre.icard le 23/11/08

La démission d'un fonctionnaire, pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région, est qualifiée de démission pour motif légitime et ouvre droit aux allocations pour perte d'emploi. Le fonctionnaire a également la faculté de solliciter une mise en disponibilité de droit pour ce même motif, ce qui pourrait lui permettre en cas de besoin, d'obtenir sa réintégration dans la fonction publique, mais dans cette position il ne peut pas prétendre au versement immédiat des allocations de chômage. Voir Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 1989, requête n°885246 : « (...) Considérant que Madame X, infirmière psychiatrique au centre hospitalier de Y a démissionné le 23 août 1988 pour suivre son époux qui avait trouvé un emploi dans une autre région ; qu'ainsi MME X a démissionné de ses fonctions pour un motif reconnu légitime au sens des dispositions sus rappelées du régime d'assurance chômage ; que la circonstance que Madame X qui avait la qualité d'agent titulaire n'a pas demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité est sans influence sur le caractère légitime du motif de sa démission ; que dès lors le directeur du centre hospitalier de Y ne pouvait pas sa décision attaquée refuser à Madame X le bénéfice de l'allocation de chômage ; que sa décision du 6 décembre 1988 est par suite entachée d'illégalité et doit être annulée ;(...) »

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

Par andre.icard le 23/11/08

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire. La délibération n° 10 de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC en date du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, qualifie de légitimes la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. Or la position de disponibilité du fonctionnaire ne rompt pas le lien qui existe avec l'administration mais l'interrompt ou le suspend seulement pour une durée déterminée et le fonctionnaire conserve un droit à réintégration en fonction des vacances d'emploi dans son administration d'appartenance et sous réserve de son aptitude physique ou de la possession des conditions statutaires pour être fonctionnaires (casier judiciaire, nationalité...). Ce n'est qu'en cas de démission qui dans ce cas sera considérée comme légitime ou de refus éventuel de réintégration par son administration d'origine qu'il pourra sous conditions percevoir les allocations chômages.

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

Par andre.icard le 16/11/08

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge applicable à son corps ou à son cadre d'emplois, qui avait pourtant sollicité l'autorisation de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, doit être regardé comme une perte d'emploi liée à la seule application des dispositions fixant la limite d'âge applicable et non pas comme un licenciement. L'intéressé ne peut pas par la suite prétendre au bénéfice des allocations d'assurance-chômage prévues à l'article L.351-12 du code du travail. ( Conseil d'Etat, Section, du 17 mars 1995, 107117, publié au recueil Lebon ).

Par andre.icard le 16/11/08

La circonstance que l'administration soit tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin aux fonctions d'un maître d'internat qui n'a ni obtenu un titre universitaire après cinq années d'exercice de ses fonctions, ni produit de pièces attestant qu'il s'est réinscrit à un cycle d'enseignement supérieur, ne permet pas de regarder l'intéressé comme volontairement privé de son emploi et de l'exclure pour ce motif du bénéfice des allocations d'assurance prévues par l'article L.351-3 du code du travail. (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 126841, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par andre.icard le 16/11/08

Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres. Même si l'administration est légalement tenue de procéder à cette radiation, l'agent ainsi radié se trouve involontairement privé d'emploi et peut ainsi prétendre, s'il en remplit les autres conditions d'octroi, au revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail. (Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, 269880, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par andre.icard le 16/11/08

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

- un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon ).

- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( voir Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.(Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

Par andre.icard le 15/11/08

Le fonctionnaire qui abandonne son poste a par son fait, rompu le lien qui l'unissait à l'administration et ne peut prétendre au versement des allocations pour perte d'emploi. Contrairement à la pratique constatée en droit privé, l'abandon de poste dans la fonction publique constitue une perte volontaire d'emploi qui n'ouvre pas droit à indemnisation au titre du chômage. Le Conseil d'Etat a rendu un certain nombre d'arrêts en matière d'abandon de poste (voir Conseil d'Etat 21 avril 1950 Gicquel, Conseil d'Etat 16 février 1951 Barbe, Conseil d'Etat 16 février 1951 Molina et Rovira, Conseil d'Etat 19 décembre 1952 Port, Conseil d'Etat 26 février 1959 dame Maiza Khelidja...), par lesquels il estime qu'en abandonnant son poste un fonctionnaire rompt de sa propre initiative le lien qui l'unit à l'Administration et se place "en dehors du champ d'application des lois et règlements édictés en vue de garantir l'exercice des droits inhérents à son emploi". Une telle position comporte la suppression des garanties disciplinaires et autorise l'Administration à prononcer, en dehors d'une procédure disciplinaire, l'exclusion du service par voie de radiation des cadres. Dans un arrêt du 24 juin 1988, le Conseil d'Etat a jugé en matière de refus de versement des allocation pour perte d'emploi suite à un abandon de poste d'un fonctionnaire que : "(...) Considérant que M. X... ayant, par son fait, rompu le lien qui l'unissait à l'administration de l'assistance publique à Paris, c'est à bon droit que par sa décision en date du 8 octobre 1984, le responsable des appointements de l'hôpital Beaujon a refusé de lui verser les allocations prévues aux articles L.351-1 et L.351-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, ces dispositions, réservant lesdites allocations aux agents intéressés, "en cas de perte involontaire d'emploi (...)".

Par andre.icard le 15/11/08

Dans un arrêt en date du 3 février 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition issue de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnels des collectivités territoriales involontairement privés de leur emploi à la suite d'une révocation pour motifs disciplinaires (détournement de fonds, en l'espèce). La révocation qui est la sanction disciplinaire la plus grave prononcée à l'égard des fonctionnaires (sanction du quatrième groupe prise après avis du Conseil de discipline ou éventuellement en cas d'appel de la Commission de discipline de recours) est toujours considérée comme une perte involontaire d'emploi. Lors d'une séance de questions orales du Sénat du 29 avril 2003, la question avait été soulevée par un sénateur qui, relayant les préoccupations de nombreuses collectivités territoriales, jugeait « indispensable d'adapter certaines dispositions, afin qu'un fonctionnaire faisant l'objet d'une révocation en raison de la commission d'un crime ou d'un délit tels que, par exemple, faux en écriture publique ou harcèlement moral, ne puisse bénéficier d'une allocation pour perte d'emploi ». M. Henri Plagnol alors secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, avait alors répondu qu' « aucune disposition législative ou réglementaire, aucune disposition de la convention du 1er janvier 2001 n'a exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnels, notamment ceux des collectivités territoriales, involontairement privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif disciplinaire ». Cette situation a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative, en particulier par l'arrêt de principe « Ville de Marseille » du Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 janvier 1991, 97015, inédit au recueil Lebon.

TEXTES

-Article L5424-1 du Code du travail: " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;

5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales."

- Article L5424-2 du Code du travail : Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.

Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :

1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;

2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° et 4° de ce même article ;

3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation."

POUR APPROFONDIR : la circulaire du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public informe les employeurs des modalités d'application à leurs agents, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage de l'UNEDIC en date du 18 janvier 2006. Elle est applicable aux fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi qu'aux militaires. (SOURCE : site www.fonction-publique.gouv)

Par andre.icard le 31/08/08

Une période de chômage indemnisé entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite de fonctionnaire ?

Une réponse du Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique du 21 février 2008 à la question d'un sénateur précise qu'une période de chômage comprise entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire, validée par le régime général, sera uniquement incluse dans la durée d'assurance, tous régimes confondus, servant à apprécier l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote à la retraite de fonctionnaire. Mais cette période relevant du régime général ne peut évidemment influer sur le calcul de la retraite afférente aux services publics.