Par andre.icard le 27/01/11

OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.

Dans un arrêt en date du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat considère que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 et que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, il n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.

SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 223368, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/01/11

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que le requérant qui entend contester la décision prise suite au recours préalable obligatoire formé devant la Commission des recours des militaires, peut invoquer devant le juge administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 284586, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/07/10

NON: la circonstance que l'agent contractuel sur emploi permanent ait changé de poste ou de fonction n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice d'un CDI. L'administration n'a pas la possibilité de s'affranchir de l'obligation de reconduction, après six ans, d'un CDD sur emploi permanent en CDI, lorsque qu'elle souhaite recruter un agent contractuel, en modifiant l'intitulé de la fiche de poste ou le libellé des fonctions qu'elle désire confier à l'agent public. M. X a été engagé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur A compter du 1er juillet 2000, pour exercer les fonctions de « chargé de mission au service prospective territoriale, schéma d'aménagement et contrat de plan » pour une durée de trois ans. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er juillet 2003 pour une durée de trois ans afin d'engager M. X pour exercer les fonctions de « chargé de mission en charge de la mise en oeuvre des politiques régionales en matière de production animale (recherche, expérimentation, pastoralisme) au service agriculture et agroalimentaire de la direction de l'agriculture et des ressources naturelles ». La région soutient, sans être utilement contredite sur ce point par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que ces différents emplois ont un caractère permanent. Dans un jugement en date du 10 décembre 2009, n° 0700549, le tribunal administratif de Marseille estime que la circonstance, invoquée par le préfet, selon laquelle M. X aurait changé d'emploi, au surplus au cours de la période d'exécution du contrat d'engagement courant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, n'est pas de nature à exclure celui-ci du bénéfice des dispositions du huitième alinéa précité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de ces dispositions que le contrat d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins postérieurement à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée, sous réserve notamment que ce contrat ait été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

SOURCE: Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 10 décembre 2009, n° 0700549 in Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) - DALLOZ- n° 4/2010, juillet-août 2010, pages 217 et 218.

Par andre.icard le 22/04/10

L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'examiner si d'autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale du fonctionnaire promu muté et que, par suite, le ministre, qui se bornait à soutenir que le seul poste ouvert à l'avancement était situé à Châtellerault et que, faute de choix, l'administration était en situation de compétence liée, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

POUR MEMOIRE:

- Le fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1990, 86897, mentionné aux tables du recueil Lebon

- Le fonctionnaire peut-être promu sur place : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 96390, mentionné aux tables du recueil Lebon.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 9 avril 2010, requête n° 328922, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/09/09

Dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R.322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence.

SOURCE : Conseil d'Etat, Avis, 18 septembre 2009, n° 327027

Par andre.icard le 20/09/09

Un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. En l'espèce, le sous-sol de l'immeuble litigieux, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. Il lui incombait, toutefois de présenter une demande de permis de construire autorisant l'ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble. Dans son arrêt du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que le maire était tenu de s'opposer aux travaux, au motif que le changement initial d'affectation des locaux n'avait pas été autorisé, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 305920