Par andre.icard le 25/05/13

OUI : la décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles, est au nombre des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Dans un arrêt en date du 23 octobre 1987, le Conseil d'Etat a jugé que la décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles, est au nombre des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

En l'espèce, pour refuser à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription en classe préparatoire de première année à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales, au lycée Descartes de Tours, le proviseur de ce lycée a relevé que l'intéressée ne pouvait être admise dans une telle classe, « eu égard à l'insuffisance de son dossier scolaire et au nombre de places disponibles ». Il a, ce faisant, suffisamment motivé sa décision.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 66977, publié au recueil Lebon