Par andre.icard le 20/03/14

OUI : l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise les avocats à recourir à la publicité, modifiant l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (à paraître), l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.».

SOURCE : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au JORF n° 0065 du 18 mars 2014 - page 5400 - texte n° 1

Par andre.icard le 03/10/13

Décomposition du coût de revient d'un contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF devant un tribunal administratif.

1 - Lors de la réception de la désignation au titre de l'AJ, écrire au client pour lui donner un rendez-vous : ¼ heure soit 25 euros;

2 - Réception du client au cabinet : ¾ d'heure soit 37.5 euros ;

3 - Photocopie des pièces du dossier apportées par le client : 0.10 centimes la page ;

4 - Etude du dossier et préparation de l'argumentaire juridique : 2 heures soit 100 euros ;

5 - Rédaction de la requête introductive d'instance : 5 heures soit 200 euros ;

6 - Photocopie de la requête et des pièces du dossier en 4 exemplaires : 0.10 centimes la page ;

7 - Envoi en LRAR de la requête et des pièces du dossier en 4 exemplaires au tribunal administratif : 5 à 10 euros de LRAR ;

8 - Analyse du mémoire en réponse de l'administration et préparation de l'argumentaire juridique : 1 heures soit 50 euros ;

9 - 2ème réception du client au cabinet pour ses observations suite au mémoire en réponse de l'administration : ¾ d'heures soit 37.5 euros ;

10 - Rédaction du mémoire en réponse : 2 heures soit 100 euros ;

11 - Photocopie du mémoire en réponse et des pièces du dossier en 4 exemplaires : 0.10 centimes la page ;

12 - Envoi en LRAR au tribunal administratif : 5 à 10 euros de LRAR ;

13 - Déplacement et plaidoirie au Tribunal administratif de Melun par exemple : 2 heures de transport allez - retour en voiture, 1 à deux heures d'attente en fonction de l'encombrement du rôle et 30 minutes d'audience : entre 3 heures et demi et 4 heures et demi : entre 175 euros et 225 euros ;

14 - Production d'une éventuelle note en délibéré en réponse aux conclusions du rapporteur public et envoi en LRAR : 1 heure soit 50 euros ;

15 - 3ème réception du client au cabinet pour lui commenter le sens de la décision et étudier avec lui l'opportunité de faire appel ou de former un pourvoi en cassation : ¾ d'heures soit 37.5 euros.

Coût de revient horaire du cabinet individuel : 50 euros / heure.

Temps passé : 18 heures environ.

Coût de revient total du dossier : 900 euros.

Indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle : 305,45 euros ht (300 euros ht) couvrant à peine 1/3 du coût de revient...

Déficit sur coût de revient : 577,05 euros (600 euros).

NOTA : le délai moyen de jugement des affaires étant de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs et de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel (Source rapport public 2013 Conseil d'Etat), je ne compte pas les besoins de trésorerie.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 01/10/13

Sous couvert d'une augmentation générale dérisoire du taux de l'aide juridictionnelle (AJ) (1,51% portant le montant de l'UV de 22,50 euros à 22,84 euros), l'adoption de la loi de finances pour 2014 aboutira pour les avocats du Val de Marne, suite à la suppression des coefficients de majoration, à une diminution du montant de la valeur de référence de l'unité de valeur (UV), passant ainsi à 22,84 euros au lieu de 23,52 euros aujourd'hui, soit une baisse de 2,89 %.

A titre d'exemple, l'indemnisation déjà modeste des avocats lors des recours formés devant le tribunal administratif contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, qui était déjà passé de 20 à 16 UV, sera désormais indemnisé à hauteur de 365,44 euros.

Il est inutile de préciser que compte tenu des charges sans cesse croissantes qui pèsent sur les cabinets (70% en moyenne), les avocats travaillent à perte sur le secteur assisté et cela depuis de nombreuses années.

NOTA : l'aide juridictionnelle totale est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 euros par mois.

TEXTE : arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale, publié au JORF n°302 du 30 décembre 2006 - page 20088 - texte n° 70.

Par andre.icard le 29/02/12

EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension (s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision). Il vaut mieux attendre que le comptable public poursuive l'exécution de la créance, matérialisée par l'envoi d'un premier commandement de payer, car seule l'opposition formée contre le titre exécutoire lui-même devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, entraînant automatiquement sa suspension. Mais il faut dans ce cas vérifier que l'action en recouvrement du comptable public, qui ne dispose « que » de quatre années au plus à compter de la prise en charge du titre de recette par l'ordonnateur pour signifier le premier commandement de payer, ne soit pas prescrite.

En l'espèce, après la résiliation par le Syndicat intercommunal d'abattage de la région du Faou du marché conclu avec la société SCERIA, celle-ci a refusé le décompte général notifié par le syndicat intercommunal, dont le solde était pour elle débiteur, puis a saisi le tribunal administratif de Rennes, le 23 mars 2000, d'une demande tendant à la condamnation du syndicat à lui verser la somme de 67 411,27 euros TTC au titre du solde de ce décompte, en contestant les réfactions et déductions opérées par le maître de l'ouvrage ainsi que les pénalités infligées par ce dernier. Sa demande a été rejetée par un jugement du 26 août 2004, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 avril 2006. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé par une décision du 25 juillet 2007 d'admettre le pourvoi en cassation de la société ; que le syndicat intercommunal ayant émis le 4 avril 2000 à l'encontre de la société un titre de recettes tendant au paiement du solde du décompte, le comptable public du syndicat a émis le 30 novembre 2004, postérieurement au jugement rejetant la demande de la société, puis les 5 mars 2007 et 20 février 2008, des commandements de payer tendant au recouvrement de la somme mise à la charge de la société par le titre de recettes du 4 avril 2000, en tenant compte des décisions successives de la juridiction administrative relatives au décompte du marché. Ayant saisi le tribunal administratif de Rennes, les 13 janvier 2005, 28 avril 2007 et 16 avril 2008, respectivement, de demandes tendant à être déchargée de l'obligation de payer les sommes dont le recouvrement était poursuivi par ces commandements, la société a notamment soutenu devant celui-ci puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, en défense à l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 9 juillet 2009 la déchargeant totalement de l'obligation de payer ces sommes, que l'action en recouvrement engagée par le comptable public était prescrite, la demande du 23 mars 2000 tendant à la condamnation du syndicat intercommunal n'ayant pas eu pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre de recettes émis le 4 avril 2000, ni d'interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement de ce titre. Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a au contraire jugé que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, et n'a déchargé la société de son obligation de payer la somme réclamée que pour le montant excédant celui de 72 136,56 euros, réformant le jugement du 9 juillet 2009 en ce qu'il avait de contraire.

1) Seule l'opposition à titre exécutoire est automatiquement suspensive...

Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte du 1° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu' « (...) En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur (...) », que seule l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement de laquelle l'ordonnateur émet un titre exécutoire. Dès lors, en jugeant qu'une instance relative à la contestation du décompte général du marché notifié à la société SCERIA par le Syndicat intercommunal d'abattage de la région du Faou avait eu pour effet de suspendre la force exécutoire du titre émis à l'encontre de la société en vue du paiement au syndicat du solde débiteur, pour la société, de ce marché, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.

2) ...et le comptable public ne dispose que de quatre années pour recouvrer.

De plus, le titre de recettes relatif à la créance, émis par l'ordonnateur le 4 avril 2000, a été pris en charge par le comptable public le 5 avril 2000 et le premier commandement de payer ayant été émis le 30 novembre 2004, il a nécessairement été reçu au-delà de cette date. Dès lors, le délai de quatre ans fixé au 3° de l'article L.1617-5 qui dispose que : « (...) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. (...) », était, à la date de la réception de ce commandement de payer par la société, comme à la date de la réception des commandements de payer émis postérieurement, écoulé. Par suite, l'action en recouvrement était prescrite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 348211

APPROFONDIR

Par andre.icard le 11/01/12

OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps.

Dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle lorsque l'examen des points contestés devant la juridiction judiciaire n'est pas subordonné à l'appréciation de la légalité d'un acte administratif. En particulier, cette juridiction est compétente pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps. Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

SOURCE: Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, n° C3841, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/10/11

Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l'objet du paiement d'une « contribution pour l'aide juridique » d'un montant de 35 euros . Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. En application de l'article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe, au greffe de la juridiction d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

En application du paragraphe II de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative, le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts entrera en vigueur le 1er octobre 2011. Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 pris pour l'application de cette disposition et publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2011, introduit deux nouveaux articles au sein du code de justice administrative :

- Article R.411-2 du code de justice administrative: « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R.612-1 , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat. »

- Article R. 411-2-1 du code de justice administrative: « Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L.911-4 ou L.911-5 , un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence. La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code. »

- A l'article R.751-5 du code de justice administrative, le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 insère un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou de ce que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle. »

- Le premier alinéa de l'article R.761-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. »

- Article 326 quinquies du code général des impôts : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles. »

SOURCES: Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2011, page 16383, texte n° 11.

Note Réf. S.G. / 2011-41 du secrétariat général du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011.

Circulaire du garde des Sceaux du 30 septembre 2011.

Par andre.icard le 28/09/11

OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire.

Une réponse ministérielle du 20 septembre 2011 à la question d'un député rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. C'est ainsi notamment que le futur acquéreur d'un terrain peut, dans le cadre d'une promesse de vente et alors qu'il n'est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente.

SOURCE: réponse du Ministère de logement à la question écrite n° 106043 posée par Monsieur le député Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN du 20/09/2011 page 10142.

Par andre.icard le 04/08/11

OUI: jusqu'alors silencieuse sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association vient d'être modifiée et désormais, à partir du 30 juillet 2011, les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

L'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels vient de modifier la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en lui ajoutant un nouvel article 2 bis entré en vigueur au 30 juillet 2011 qui dispose que : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association . Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. »

SOURCE: Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Par andre.icard le 15/07/11

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points.

Dans un arrêt en date du 16 juin 2004, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de police de Toulouse a estimé que M. X s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, devait être regardée comme constituant une condamnation entraînant de plein droit, en application des dispositions de l'article L.11-1 du code de la route, un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2004, 248628, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/06/11

La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique . Pour écouter l'interwiew cliquez ICI