Par andre.icard le 18/10/07

Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il nécessite une décision administrative préalable. Le requérant doit donc demander à l'administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l'année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, son indemnisation. Ce n'est qu'en cas de refus express ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois (refus tacite), qu'il pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d'acquisition du refus tacite. De plus, le requérant doit justifier d'un droit lésé, la requête présentée au juge doit être chiffrée, et en dehors de quelques exceptions (rappel de traitement de fonctionnaires: Conseil d'Etat, 11 février 1981, Lemoine), le ministère d'avocat etant en principe obligatoire. Toutefois, je ne puis que vous conseiller de prendre un avocat afin qu'il détermine dés la demande préalable le bon fondement juridique qui « cristallisera » l"ensemble du contentieux.

Extrait d'un modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif:

(...) DISCUSSION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE REPARATION

I)- Fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique.

Argumenter sur le fondement de la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.

La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc...), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration.

Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime).

Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.(...)

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) de déclarer la ville de........ entièrement responsable du préjudice subit par Monsieur Henri DUPONT,

(Eventuellement) Ordonner une expertise aux fins de constater.........,

Condamner la ville de ..................au paiement de la somme de .....EUR majoré des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le.............auprès de.........avec capitalisation des intérêts échues à compter de cette même formalité,

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de (...)

Par andre.icard le 30/09/07

Un avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable. En effet, dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics (code des marchés publics) où l'administration demande souvent de citer ses références dans des prestations similaires à celles faisant l'objet de la consultation, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients mais avec leur accord exprès et préalable. Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, publié au journal officiel du 11 août 2006, précise dans son article 2-2, que : « Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.» De plus, « Si le nom donné en référence est celui d'un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise.»

TEXTE : Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), publié au J.O. n° 185 du 11 août 2007, page 13503, texte n° 30.