Par andre.icard le 04/07/15

OUI : les maires et présidents  de collectivités locales disposent  de la faculté de recourir à des acquisitions d'immeubles ou à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie, soit en la forme administrative, soit  par acte notarié. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique. En cas de dossier plus complexe, un avocat peut apporter son concours à la collectivité, tout au long de la procédure d’acquisition immobilière passée en la forme administrative décrite dans le Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques – page 84 – « les acquisitions à titre onéreux ». L’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. » L’article L.1311-13 du code général des collectivité territoriale dispose que : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »

Une réponse  du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 68567 de Mme la Députée Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs ) publiée au JOAN le 23/06/2015 - page 4760, rappelle que l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique. Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions d'immeubles, soit en la forme administrative soit par acte notarié. Pour les actes d'acquisition passés en la forme administrative, l'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales précise que ces mêmes autorités sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes.

En application de ces dispositions, le maire dispose donc de la faculté de recourir à l'une ou l'autre de ces procédures pour procéder à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique.

S'agissant des éléments relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, il convient de se référer à la réponse apportée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° AN 53546 de M. Yves Nicolin, député, publiée au Journal officiel du 27 mai 2014.

SOURCES : réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 68567 de Mme la Députée Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs ) publiée au JOAN le 23/06/2015 - page 4760.

- L’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »

- L’article L.1311-13 du code général des collectivité territoriale dispose que : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »

- Le Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques – page 84 - les acquisitions à titre onéreux.

Par andre.icard le 09/01/15

OUI : dans un arrêt d’Assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission. Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence. En particulier, le prix proposé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié.

Les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'exercent, hormis celles qui lui sont confiées pour le compte de l'Etat, en vue de satisfaire un intérêt public local.

SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 30/12/2014, 355563, Publié au recueil 

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne
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Par andre.icard le 15/03/13

OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le code des marchés publics (CMP) ne s'opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations. Cependant, un commerçant n'ayant aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur public, un site de vente en ligne est en droit de refuser un règlement par mandat administratif. Ainsi, la carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, permettant de réaliser des achats de faible montant, peut être utilisée en commerce électronique par les collectivités publiques.

La réponse du Ministère du budget à la question écrite n° 10738 posée par Monsieur le Député Bernard Brochand ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1569, rappelle que l'article 1er du code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.

Ces principes ne s'opposent donc pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.

Les marchés publics sont toutefois placés sous le régime de la liberté contractuelle, qui se vérifie dans la liberté d'un opérateur économique de répondre ou non à une consultation, notamment au vu des clauses prévues dans le marché.

Il s'avère également que la plupart de ces sites n'acceptent pas les mandats administratifs, alors qu'il s'agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques. Or il ressort des principes de la liberté du commerce et de l'industrie qu'un commerçant n'a aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur. Aucune disposition, ni du code de commerce, ni du code monétaire et financier, ne prévoit non plus une telle obligation. De ce fait, un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif.

Cependant, les collectivités territoriales peuvent effectuer des achats de fournitures homogènes jusqu'à 15 000 € hors taxe sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, l'article 28-III du CMP le permet, à condition pour le pouvoir adjudicateur, en plus de « faire une bonne utilisation des deniers publics » , notamment de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin » .

Conformément à l'article 40 du CMP, entre 15 000 et 90 000 €, le pouvoir adjudicateur est astreint à une publicité et une mise en concurrence selon des modalités qu'il définit librement.

A partir de 90 000 €, la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire.

Par ailleurs, la carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, permet de réaliser des achats de faible montant. Fonctionnant comme une carte de paiement, elle peut être utilisée en commerce électronique. La simplicité de délivrance et d'utilisation ont présidé à sa mise au point. Elle n'est cependant pas destinée à se substituer aux nécessaires contrôles de la régularité de la dépense publique. Au demeurant, le contexte économique difficile ne saurait constituer un prétexte pour dispenser les personnes publiques du respect des règles du CMP.

SOURCE : réponse du Ministère du budget à la question écrite n° 10738 posée par Monsieur le Député Bernard Brochand ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1569.

Par andre.icard le 25/01/13

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé en procédure adaptée (MAPA) sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, ni sur l'attribution des marchés complémentaires d'un montant inférieur à 200 000 € HT lorsque le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du code des marchés publics, ni sur l'attribution de tout marché complémentaire dès lors que son montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens, s'il est conclu en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528 rappelle qu'en application des articles 26-I-2° et 34 du code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article 35 du même code. La procédure négociée constitue en effet une procédure dérogatoire à l'appel d'offres, procédure de droit commun au-dessus des seuils communautaires. L'article 35-II du CMP autorise la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. Elle peut notamment être utilisée pour passer des marchés complémentaires, conformément aux 4° et 5° de cette disposition. Les marchés complémentaires se distinguent des avenants en ce qu'ils constituent de nouveaux contrats, juridiquement distincts du marché initial, même si sur le plan matériel ils en sont le prolongement. Les modalités de passation des avenants, prévues à l'article 20 du CMP, ne peuvent donc être transposées aux marchés complémentaires de l'article 35-II. En application des dispositions du CMP, la commission d'appels d'offres (CAO) n'est compétente que pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Or, il résulte des articles 35-II-4° et 35-II-5° que le montant du marché complémentaire sera toujours inférieur aux seuils de procédure formalisée, dans l'hypothèse où le marché initial a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du même code (MAPA). Le montant total du marché de fournitures, livraisons complémentaires comprises, ne peut ainsi être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (article 35-II-4°). Le montant cumulé des marchés complémentaires de services ou de travaux ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal (article 35-II-5°). Ainsi, la CAO n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé sur le fondement de l'article 28 du CMP. Si le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du CMP, les marchés complémentaires d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT doivent être attribués par la CAO (article 30-II-3°). De manière plus générale, les dispositions de l'article 66-VI du CMP s'appliquent dès lors que le montant du marché complémentaire est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens. Dans une telle hypothèse, le marché complémentaire doit être soumis à la CAO, qui est compétente pour l'attribuer. Seule l'urgence impérieuse de l'article 35-II-1° du CMP permet d'attribuer un tel marché complémentaire « sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres » (articles 25 et 66-VI).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528.

UTILE: le numéro spécial Code des marchés public 2013 - Cahier détaché n° 2 - 3/2157 du 21 janvier 2013 - La Gazette des communes - des départements - des régions.

Par andre.icard le 08/12/12

EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. La haute juridiction administrative ajoute ensuite que ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

En l'espèce, en retenant le montant, qui correspondait à la valeur de l'immeuble dans son état résultant du sinistre et non à celle d'un immeuble équivalent exempt des dommages litigieux, pour fixer à 10 061 euros, compte tenu de la part de responsabilité des entreprises, l'indemnité due à la société, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 340716