Par andre.icard le 20/05/15

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée. Dès lors, en l'absence de toute demande de M. D... tendant à la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'absence de communication était constitutive d'une irrégularité de procédure.

Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : «  Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : /- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; /- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; /- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 06/03/2015, 368186

 

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Par andre.icard le 21/01/14

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par (...) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. (...) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire (...) de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ».

Aux termes de l'article 5 du même décret : « Le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux. Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. (...) ».

Dans son arrêt en date du 18 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes considère que s'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, Mme B... ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/10/2013, 11NT01986, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/10/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/04/2012, 09MA03570, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/07/13

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Cependant, l'administration peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé, de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Une réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591, précise que les modalités de consultation des comités départementaux et du comité médical supérieur ont été précisées, en ce qui concerne la fonction publique territoriale par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudes physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Nonobstant le fait que leur saisine soit obligatoire pour l'attribution de certains congés de maladie, les avis rendus par ces instances n'ont qu'un caractère consultatif. Il s'agit d'actes préparatoires à la décision de la collectivité employeur qui est seule susceptible de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Aucun avis supplémentaire ne peut en principe être sollicité après avis rendu par le comité médical supérieur ou le comité médical départemental lorsque ce dernier statue en qualité d'instance consultative d'appel.

Aussi, l'autorité territoriale qui se juge suffisamment éclairée par l'avis favorable à la reprise des fonctions peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Toutefois si le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection, l'intéressé peut être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé.

SOURCE : réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591

Par andre.icard le 18/07/13

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis.

Mme X avait bénéficié d'un congé de longue maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs à l'issue de laquelle le comité médical départemental avait émis un avis favorable à sa reprise de travail. Elle n'a pas repris son travail, malgré la mise en demeure adressée par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et s'est bornée à produire un nouveau certificat médical d'arrêt de travail.

Dans son arrêt en date du 22 mars 1999, le Conseil d'Etat a considéré que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le nouveau certificat médical produit par Mme X ne permettait de regarder sa situation comme régulière au regard des dispositions précitées que s'il apportait des éléments nouveaux sur son état de santé. La cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que ce certificat n'apportait pas de tels éléments. La cour n'a pas non plus fait une application erronée des dispositions statutaires applicables en estimant que la décision du maire, fondée sur la rupture des liens qui unissaient Mme X au service, avait pu légalement intervenir avant que le comité médical supérieur se fût prononcé sur la demande de congé de longue maladie présentée par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mars 1999, 191316, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/04/13

OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune de VALLAURIS ne pouvait se prévaloir, pour justifier sa décision, de ce que le comité médical départemental n'avait pas motivé son avis, ce qu'il n'était pas tenu de faire en l'état d'un avis favorable.

En l'espèce, le médecin spécialiste agréé, puis le comité médical départemental, dans sa séance du 6 octobre 1998, ont émis un avis favorable à la demande de renouvellement de congé de longue durée présentée par Mme X.

Si la commune de VALLAURIS se prévaut de l'avis du médecin du travail qui a examiné l'intéressée le 7 décembre 1998, et qui a estimé que « la reprise du travail serait possible à condition que les problèmes sous-jacents d'organisation du travail qui sont à l'origine en tout ou en partie de l'état de santé de Mme X soient résolus », cet avis, au demeurant très vague sur l'aptitude de l'agent en question à reprendre ses fonctions, a été transmis au comité médical supérieur saisi par le maire, et que le comité, lors de sa séance du 27 avril 1999, a également émis un avis favorable au renouvellement du congé de longue durée.

Contrairement à ce que soutient la commune, le comportement de Mme X... n'était pas de nature à fausser l'appréciation par les différentes instances consultatives de son état de santé.

En effet cette dernière avait demandé le renouvellement de son congé de longue durée le 1er août 1998, soit plus d'un mois avant l'échéance du précédent congé.

Le certificat produit mentionnait, en outre, clairement que son état de santé nécessitait la prolongation de son congé pour une période de 6 mois.

Si l'intéressée ne s'est pas rendue à une contre-visite le 1er septembre, elle a justifié son absence par l'état de santé d'un de ses enfants, et qu'elle s'est ensuite rendue à une nouvelle contre-visite le 4 octobre. Par suite en refusant à Mme X le renouvellement sollicité, la commune a entaché sa décision du 27 novembre 1998 d'erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 00MA00306 00MA01378 01MA01101, inédit au recueil Lebon