Par andre.icard le 08/03/14

OUI : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

En l'espèce, pour juger que la résiliation prononcée par la CAPA ne pouvait être prononcée aux torts exclusifs de la société « Environnement Services », la cour administrative d'appel de Marseille a d'abord relevé que la société avait manqué à ses obligations contractuelles faute qu'aient été réalisés, dans les conditions prévues au contrat, les travaux indispensables à la mise en oeuvre des prestations de conditionnement et de stockage des déchets.

Toutefois, elle a ensuite estimé qu'en raison de l'absence d'émission, par la CAPA, d'un bon de commande des prestations du marché, de l'irrégularité de la mise en demeure adressée à la société titulaire du marché ainsi que de la circonstance qu'il n'était pas établi que celle-ci n'aurait pas été en mesure, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l'été 2008, d'assurer les prestations dont elle était chargée, le retard constaté dans l'exécution de ces prestations par la société « Environnement services » ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier, dans le silence du contrat, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Dans son arrêt en date du 26 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que plus de quatre mois après la notification du marché, la société n'était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l'émission d'un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée, la cour administrative d'appel de Marseille a, ainsi que le soutient la CAPA dans son pourvoi, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 365546

Par andre.icard le 01/02/14

NON : l'absence de publication de l'avis d'attribution d'un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.

Dans son arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat estime que l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l'espèce, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation du marché.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 365954

Par andre.icard le 29/01/14

OUI : et le pouvoir adjudicateur, qui a pu, à bon droit regarder l'offre, compte tenu des ambiguïtés relevées, comme incomplète, n'était pas tenu d'inviter la société à la préciser et a pu, pour ce motif, ne pas la retenir.

Le règlement de la consultation du marché exigeait que figure dans les offres notamment un bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de gaz ».

Le bordereau figurant dans l'offre déposée par la société Sita Sud-Ouest ne comportait pas de manière explicite le prix de ces prestations.

Dans son arrêt en date du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que si cette société soutient que ce prix était égal à zéro et que l'ambiguïté provenait du logiciel utilisé pour élaborer le bordereau, il résulte des dispositions précitées du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable à la procédure litigieuse que l'office public de l'habitat, qui a pu, à bon droit, regarder l'offre comme incomplète, et n'était pas tenu d'inviter la société Sita Sud-Ouest à la préciser, a pu, pour ce motif, ne pas la retenir.

Ainsi le moyen unique de la demande, tiré de ce que, en éliminant l'offre, l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux aurait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence ne peut qu'être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20/01/2014, 373157, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/01/14

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.

L'Office Public d'aménagement et de construction Interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (Opievoy) a conclu un marché de travaux avec la Société Générale des Travaux Européens (SGTE) pour la remise en état de logements vacants dans des immeubles et résidences de ses agences de Trappes-Plaisir et de Mantes-la-Jolie-Les Mureaux.

Pour écarter la candidature de la Société Générale des Travaux Européens (SGTE) pour les appels d'offres des 21 juillet 2005, 30 novembre 2005, 15 décembre 2005, 9 mars 2006, 19 avril 2006 et 4 mai 2006, la commission d'appel d'offres s'est bornée à rejeter chacune des candidatures de la société en faisant état de « l'insatisfaction rencontrée au cours de l'exécution d'un précédent marché » et a indiqué à chaque fois qu'elle retournait l'enveloppe non ouverte.

Elle n'a dès lors pas recherché si d'autres éléments des dossiers permettaient à la société générale des travaux européens de justifier des garanties requises par les dispositions précitées et a ainsi entaché chacune de ses décisions d'une erreur de droit.

Dans son arrêt en date du 10 octobre 2013 la Cour Administrative d'Appel de Versailles a jugé que la SGTE est fondée à soutenir que l' L'Office Public d'aménagement et de construction Interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (Opievoy) a méconnu les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics et qu'elle a été irrégulièrement évincée des procédures d'attribution afférentes à ces appels d'offres.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/10/2013, 12VE00585, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/01/14

OUI : et ce manquement, qui, au demeurant, entache substantiellement d'irrégularité la procédure de passation du marché public en cause, affecte la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 mars 2002, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a lancé une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de sacs pour déchets d'activité de soins à risques infectieux mous.

Il résulte de l'instruction, et notamment du règlement de consultation adressé aux candidats du marché en cause, que les offres étaient appréciées en fonction de trois critères, hiérarchisés dans un ordre décroissant : 1°) le dossier technique, 2°) le prix des fournitures et 3°) les délais de livraison ; qu'il ressort du procès-verbal du rapport d'ouverture des secondes enveloppes que les offres des trois candidats ont obtenu la même note au dossier technique.

S'agissant du deuxième critère, la société Promosac et la société attributaire du marché ont obtenu la même note, alors que la requérante a présenté l'offre la moins disante, évaluée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à 305 812 euros HT, alors que celle de la société Apura était évaluée à 322 283 euros HT.

Concernant le dernier critère, la société Promosac a indiqué un délai de livraison de 8 jours, pouvant être ramené en cas d'urgence à 3 jours, avec un surcoût de 15 euros, alors que la société Apura avait indiqué un délai de livraison de 3 jours, pouvant être ramené à un jour, sans que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne précise si celui-ci engendrait un surcoût ni en quoi l'offre de la société Promosac devenait la « moins avantageuse économiquement » au regard de ce troisième critère.

Par ailleurs, les trois critères de sélection ont été affectés de coefficients (3 pour le dossier technique, 2,5 pour le prix des fournitures et 2 pour les délais de livraison), sans que cette pondération ait été préalablement portée à la connaissance des candidats par le règlement de consultation ou par l'avis d'appel d'offres.

Dans son arrêt en date du 4 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que ce manquement, qui, au demeurant, entache substantiellement d'irrégularité la procédure de passation du marché en cause, a affecté la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 04/11/2013, 11PA01390, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/01/14

OUI : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.

Pour juger que l'offre de la société antillaise de sécurité était inacceptable et en déduire que, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle alléguait la méconnaissance n'affectaient pas ses chances d'obtenir le contrat, il y avait lieu de rejeter sa demande, le juge des référés, après avoir relevé que « la convention collective nationale « prévention sécurité » fixe le coût de référence pour un agent ssiap 1 coefficient 140 applicable au 1er janvier 2013 à 17,827 euros hors charges de structures », en a déduit que « le tarif de 17,33 euros proposé par la société requérante est inférieur à la législation en vigueur ».

Dans son arrêt en date du 11 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en déduisant des stipulations de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité l'indication selon laquelle le coût de revient des prestations en cause ne pouvait être inférieur à 17,827 euros, alors qu'en réalité ce montant ne figure pas dans la convention collective, qui n'a d'ailleurs pas pour objet de fixer des coûts de revient global de main d'oeuvre mais un salaire minimum de branche, mais dans un document d'information économique émanant d'un syndicat professionnel, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

Par ailleurs, en se fondant uniquement sur le coût global de revient de main d'oeuvre figurant dans l'offre de la société antillaise de sécurité, pour en déduire que cette offre méconnaissait la législation en vigueur, sans rechercher si cet écart de coût traduisait nécessairement la méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective, alors que les salaires ne constituent qu'un élément du coût de revient global de main d'oeuvre, le juge des référés a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 372214

Par andre.icard le 30/12/13

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à :

- 134 000 euro HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

- 207 000 euro HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

- 414 000 euro HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

- 5 186 000 euro HT pour les marchés de travaux.

SOURCE :décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.

Par andre.icard le 12/12/13

NON : le pouvoir adjudicateur ne saurait imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux, dès lors que seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par son sous-traitant.

Le centre hospitalier universitaire de Poitiers a confié, dans le cadre de la construction de son pôle de cancérologie, au groupement d'entreprises Muzzolini-Breuil un marché de travaux relatif au lot n° 6 « gros oeuvre ».

La société Muzzolini, en sa qualité de mandataire du groupement, a sous-traité les travaux de projection de laine minérale à la société JBI.

Par acte spécial en date du 24 avril 2008, le sous-traitant a été agréé par le centre hospitalier universitaire de Poitiers qui a, en outre, accepté ses conditions de paiement pour le montant prévu de 73 000 euros HT, soit 87 308 euros TTC.

La société JBI relève appel du jugement n° 0902071 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 41 259,25 euros correspondant au solde des travaux qu'elle a réalisés, sous déduction des deux acomptes de 16 259, 26 euros et de 12 265, 05 euros déjà versés.

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que le centre hospitalier universitaire de Poitiers ne saurait imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux, dès lors que seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par son sous-traitant.

Il en résulte que le centre hospitalier universitaire de Poitiers n'était pas en droit de réduire le solde demandé par la société JBI d'un montant de 12 734 euros représentant le coût des reprises des dégradations et salissures qui auraient été constatées dans l'exécution des travaux sous-traités à cette société, alors même que cette retenue lui était demandée par le titulaire du marché dans une lettre du 13 février 2009, postérieure au délai de quinze jours dont il disposait pour adresser un refus motivé à la demande de paiement de son sous-traitant.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2013, 12BX00098, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/11/13

NON : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. En se fondant sur la circonstance que le département n'avait, ce faisant, pas posé à l'agence d'architecture de question spécifique sur « les modalités de réalisation de la prestation de service proposée » pour en déduire que les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics avaient été méconnues, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (...) Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; / 2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. (...) ».

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qu'estimant anormalement basse l'offre présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des collèges publics et des bâtiments départementaux, le département du Gard a invité ce candidat à lui donner les explications appropriées en application de l'article 55 du code des marchés publics.

En se fondant sur la circonstance que le département n'avait, ce faisant, pas posé à l'agence d'architecture Chamard Fraudet de question spécifique sur « les modalités de réalisation de la prestation de service proposée » pour en déduire que les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics avaient été méconnues, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233

Par andre.icard le 09/11/13

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

En l'espèce, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233